L'impact de la parentalité sur la carrière des fonctionnaires, et plus particulièrement des femmes, est un sujet complexe qui nécessite une analyse approfondie. Les congés liés à la naissance ou à l'adoption d'enfants, bien que nécessaires, peuvent entraîner des interruptions d'activité qui influent sur les droits à la retraite. Cet article vise à décortiquer les règles de validation des trimestres de congé parental dans la fonction publique, en tenant compte des évolutions législatives et des inégalités persistantes.
Évolution des règles de validation des trimestres pour les femmes fonctionnaires
Les réformes successives ont eu un impact significatif sur la validation des trimestres de congé parental, notamment pour les femmes fonctionnaires. Il est essentiel de comprendre comment ces changements affectent leurs droits à la retraite.
La loi de 2003 et la suppression de la bonification d'un an par enfant
Vingt ans auparavant, la loi de 2003, issue de la majorité du gouvernement Raffarin, a marqué un tournant en supprimant la bonification d’un an par enfant né après 2003 pour les seules femmes fonctionnaires. Cette décision a été prise suite à une jurisprudence européenne de 2001 concernant un père fonctionnaire français. La Cour de justice des Communautés Européennes a estimé que la pension des fonctionnaires relevait d'un « régime professionnel » où l’égalité de traitement pendant la période d’activité devait être respectée, et non d'un régime « légal ».
Le règlement européen stipulait pourtant que « Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l‘exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ».
Malgré cette possibilité, le gouvernement a choisi de supprimer cette bonification, amorçant ainsi une attaque contre les droits des femmes fonctionnaires. En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu, dans le cadre de la même loi et au nom de l’intérêt général, la majoration de 8 trimestres d’assurance par enfant sans report de salaires au bénéfice des mères dans le régime général, accentuant ainsi la disparité entre les régimes.
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La situation actuelle : majoration de durée d'assurance de deux trimestres
Aujourd'hui, l’arrivée d’un enfant né après le 1er janvier 2004 permet seulement de majorer la durée d’assurance de deux trimestres pour le calcul de la décote pour les fonctionnaires. Cette mesure, bien que visant à reconnaître l'impact de la maternité, est jugée insuffisante pour compenser les inégalités de carrière subies par les femmes.
Cette attaque faite aux femmes fonctionnaires va mécaniquement et fortement diminuer la pension des femmes dans les prochaines années. Le gouvernement, suivant les recommandations de la Cour des Comptes, envisage de pénaliser également les femmes du régime général en remettant en question leurs 8 trimestres de majoration de durée d’assurance.
Les inégalités persistantes et les revendications de la FSU
Les majorations de durée d’assurance ne compensent pas les inégalités de fait subies par les mères tout au long de leur vie professionnelle. Ces inégalités et discriminations résultent en grande partie de l’instrumentalisation de certaines dispositions de la politique familiale par les politiques de l’emploi.
La FSU récuse toute mesure visant à réduire les dispositifs de solidarité et revendique le rétablissement de la bonification pour enfants, ainsi que la suppression des différences de carrière et de rémunération entre femmes et hommes.
Conditions d'attribution des bonifications et majorations
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier des bonifications et majorations de trimestres liées à la parentalité.
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Conditions liées à l'interruption ou à la réduction d'activité
L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à deux mois, intervenue dans le cadre d’un congé de maternité, pour adoption, parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La bonification est également accordée pour une naissance intervenue au cours d’une période de services de non-titulaire, si ces services ont été validés.
Pour la réduction d’activité, le service à temps partiel doit être d’une durée continue d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d’au moins 5 mois pour 60 % et d’au moins 7 mois pour 70 %. La loi renvoie au temps partiel de « droit », instauré en 1994.
Bonification pour les femmes ayant accouché pendant leurs études
La bonification est accordée à la femme ayant accouché pendant ses études sous réserve que le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire intervienne dans les deux ans qui suivent l’obtention du diplôme nécessaire ou d’un diplôme de niveau supérieur.
Prise en compte des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel
La bonification est remplacée par un dispositif de nature différente, la prise en compte gratuite dans le calcul de la durée de service des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel consécutives à la naissance ou à l’adoption de l’enfant, dans la limite de 3 ans par enfant.
Majoration de durée d'assurance (DATR) de 2 trimestres
Les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance (DATR) de 2 trimestres. Elle ne peut se cumuler avec la durée d’assurance précédente lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois. Cette majoration ne s’ajoute pas à la durée de service et n’intervient que pour le calcul de la décote (ou de la surcote).
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Majoration de 4 trimestres pour la maternité
La mère bénéficie de 4 trimestres pour chaque enfant au titre de la prise en compte de la grossesse et de l’accouchement sur sa vie professionnelle (majoration de durée d’assurance au titre de la maternité). Le Code de la sécurité sociale avec son article L351-4 est le texte de référence.
Attribution des trimestres de majoration en cas d'affiliation à plusieurs régimes
Le régime général est compétent pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation et adoption) et pour enfant handicapé lorsque l’assuré a été affilié au régime général. Lorsque l’assuré.e a été affilié.e successivement au régime général et à un régime spécial, le régime spécial est compétent pour attribuer prioritairement une majoration de durée d’assurance liée aux enfants.
Cela signifie donc que les mères fonctionnaires d’enfants nés après 2004 ne seront gratifiées que de 2 trimestres de durée d’assurance et non de 8.
Conditions liées à l'éducation des enfants
Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans soit avant l’âge de 16 ans, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (20 ans). Ces conditions sont strictes.
L’article R37 du code des pensions précise qu’il faut avoir cessé ou réduit son activité pour chacun des enfants. La cessation d’activité doit être intervenue pendant au moins deux mois entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. Valent comme interruption : le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental et de présence parentale quel que soit le statut du fonctionnaire au moment de ce congé.
Dispositifs spécifiques et exceptions
Droit à la liquidation de la pension sans condition d'âge pour les parents d'enfants handicapés
Le droit à la liquidation de la pension, sans condition d’âge après 15 ans de service, est ouvert aux parents d’un enfant âgé d’un an au moins, reconnu handicapé avec un taux d’invalidité de 80 % au moins.
Prise en compte des enfants pour les contractuels
Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Bonification pour les enfants nés ou adoptés avant 2004
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Prise en compte des périodes de réduction ou d'interruption d'activité pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2004
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite |
|---|---|
| Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
| Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
| Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) |
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) |
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | |
| Naissance ou adoption d'un enfant unique | 12 trimestres (3 ans) |
| Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants | 24 trimestres (6 ans) |
| Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus | 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Trimestres supplémentaires pour les femmes ayant accouché pendant leurs études
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les enfants nés après 2004
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chaque enfant né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
À partir du 1er septembre 2026, l’un de ces 2 trimestres sera aussi pris en compte dans le nombre de trimestres (appelés trimestres liquidables) utilisés pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour l'éducation d'un enfant invalide
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Retraite anticipée pour les parents d'enfants handicapés
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.
Majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation).
Validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité sans contrepartie de cotisations
Si vous avez le nombre de trimestres requis à l’âge légal et que vous continuez à travailler, une surcote (majoration définitive) augmente le montant de votre retraite. Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité prises pour l’éducation des enfants nés ou adoptés sont validées sans contrepartie de cotisations. et du régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Vous avez cessé totalement ou partiellement votre activité dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale : vous bénéficiez d’une bonification égale à la durée de votre interruption d’activité.
La surcote parentale et le changement d'attribution des trimestres "éducation" (réforme de 2023)
La réforme des retraites de 2023 a mis en place une nouvelle compensation pour les parents : la surcote parentale. Un changement d’attribution des trimestres « éducation » a également lieu. Désormais, 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père.
L’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de sa naissance ou de son adoption, via le formulaire de déclaration. En cas de désaccord, le parent doit se manifester dans le même délai de 6 mois, à l’aide du même formulaire. Si les parents ne transmettent pas leur choix dans ce délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant.
Les tiers éduquants (personnes qui ont reçu la délégation totale de l’autorité parentale ou auxquelles le juge a confié l’enfant) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la majoration éducation.
Majoration de durée d'assurance pour congé parental d'éducation
Le parent qui a obtenu un congé parental d'éducation a droit à une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé.
Majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'un enfant handicapé
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé. Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum, vous pouvez tout de même en bénéficier dès 65 ans.
Démarches à effectuer et justificatifs à fournir
Il est essentiel de se renseigner auprès de ses caisses de retraite avant de demander sa retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite. La demande de majoration pour enfant se fait en ligne via le site Service public.
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