L'arrivée d'un enfant est une étape marquante dans la vie d'un salarié. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant offre aux pères et aux personnes assimilées la possibilité de s'investir auprès de leur nouveau-né. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée, les modalités de calcul des indemnités journalières, ainsi que les formalités à accomplir pour bénéficier de ce droit.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de personnes :
- Le père salarié de l'enfant.
- Le conjoint salarié de la mère.
- Le concubin salarié de la mère.
- La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Ainsi, au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé, au nom du principe d'égalité devant la loi. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère conservant un lien de filiation reconnu avec l'enfant ne peut être privée de ce droit.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour prétendre au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant.
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui débute immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le salarié est tenu d'interrompre son activité professionnelle pendant cette période.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie, ou de ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée, sous certaines conditions.
Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Sauf cas particuliers (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Obligations et Interdictions Pendant le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
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Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
- à la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée
- au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais et Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif).
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
- Justifier de 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de début du congé.
- Avoir travaillé et cotisé :
- Au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt,
- Au moins 600 heures durant les 12 mois précédant l'arrêt,
- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période (12 200,3 euros pour un arrêt commencé en 2026),
- Avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, sur une rémunération au moins égale à 2 030 Smic horaires (24 400,6 euros pour un arrêt commencé en 2026).
- Cesser toute activité salariée pendant la durée du congé.
Calcul des Indemnités Journalières
L’indemnité journalière est calculée avec la somme des salaires des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou paternité, divisé par 91,25. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année du début de l'arrêt (soit 4 005 € en 2026).
La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) applique un taux forfaitaire de 21% sur le salaire journalier de base. Le montant (avant déduction de la CSG et de la CRDS) ne peut pas être inférieur à 11,12 euros ni supérieur à 104,2 euros en 2026.
Versement des Indemnités Journalières
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l’Assurance maladie ou directement par l’employeur en cas de subrogation (certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de de paternité ou de maternité.
Formalités à Accomplir
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie du livret de famille mis à jour.
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Justificatif du lien avec la mère : extrait d'acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Dispositions Spécifiques en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, etc.), le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance).
Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM).
Prime de Naissance et Aides Financières
Outre les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité, les familles peuvent bénéficier d'autres aides financières liées à la naissance d'un enfant.
Prime de Naissance de la CAF
La prime de naissance de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) est une aide financière versée aux familles modestes pour les aider à faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Elle est soumise à des conditions de ressources et est versée aux couples ou aux foyers monoparentaux.
Prime de Naissance PRO BTP
Dans le secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), les salariés peuvent bénéficier d'une prime de naissance versée par PRO BTP, l'organisme de prévoyance du secteur. Cette prime est versée sans condition de ressources à tous les ouvriers, employés et salariés du BTP couverts par un contrat de prévoyance souscrit par leur employeur.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficieront d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
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