Cet article détaille les droits et implications liés à la prime de service hospitalière et au congé de paternité pour les agents de la fonction publique hospitalière. Il aborde les conditions d'attribution de la prime, son interaction avec les congés de maladie et de longue durée, ainsi que les modalités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant: Un Droit pour les Agents Publics
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, lorsqu'ils sont le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou qu'ils vivent en couple avec la mère de l'enfant.
Suspension du Contrat et Durée du Congé
Comme pour le congé maternité, le contrat de travail des fonctionnaires ou contractuels est suspendu pendant le congé paternité. La durée de ce congé varie selon le nombre d'enfants attendus. La période restante de 21 ou 25 jours calendaires peut être fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Rémunération Pendant le Congé
Dans le cadre de son congé paternité, le contractuel dans la fonction publique peut bénéficier de son traitement indiciaire brut s'il justifie de 6 mois de services.
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Impact sur le Stage et le Contrat Contractuel
Il est important de noter que le congé paternité prolonge la durée du stage (sous certaines conditions) sans modifier la date de titularisation. En revanche, il ne prolonge pas la durée du contrat contractuel.
Congé Supplémentaire de Naissance: Une Évolution Future
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé, et il n'est pas encore possible d'en bénéficier.
La Prime de Service Hospitalière: Conditions d'Attribution et Interactions avec les Congés
La prime de service est généralement versée aux agents de la fonction publique hospitalière en fonction de leur présence effective et de leur engagement dans le service.
Impact des Congés de Longue Maladie (CLM) et de Longue Durée (CLD)
Il est crucial de comprendre comment les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de longue durée (CLD) affectent le versement de la prime de service. En général, les primes et indemnités sont souvent réduites ou non versées pendant ces congés.
Pendant un CLM, l'agent perçoit un traitement indiciaire à 100 % pendant la première année, puis à 60 % les deux années suivantes. Pour le CLD, la rémunération est également réduite, ce qui peut affecter le versement de la prime de service.
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En règle générale, les primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui sont dues pendant un congé de longue maladie. Cela signifie que l'agent ne pourra pas bénéficier de la prime de service pour les périodes où il était en CLM et en CLD, car ces congés sont considérés comme des périodes d'absence du service.
Il est conseillé de vérifier les dispositions spécifiques de son administration concernant la prime de service, car des exceptions peuvent exister selon les règlements internes ou les accords collectifs applicables à la situation.
Prise en charge des frais de transport
Les trois quarts des frais de transports (sur les titres d’abonnement) y compris les abonnements à un service public de location de vélos, entre votre résidence et votre lieu de travail sont pris en charge par l’établissement, sur justificatifs et dans la limite de 99,00 € par mois au 1er janvier 2024 (ce plafond évolue en fonction du tarif des transports parisiens).
En cas d’exercice à temps partiel vous bénéficiez de la même prise en charge de vos frais.
Les agents logés hors l’établissement ont droit à la prise en charge de leurs frais de transports.
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La prise en charge est suspendue pendant les périodes de :Congé de maladie, CLM - CLD.Congé pour maternité - adoption et paternité,Congé de présence parentale,Congé de formation professionnelle,Congé de formation syndicale,Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,Congé pris au titre du compte épargne-tempsCongés bonifiés.Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Prime de service 2022
Pour la prime de service 2022, le Ministère a annoncé que ce régime transitoire sera prolongé. L’Arrêté du 18 octobre 2021 devrait donc vraisemblablement être reconduit pour 2022. Les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle constituent donc une dérogation expresse aux règles d’abattement opérés sur la prime de service. En effet, un agent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service sur l’année (supprimée en totalité). En revanche, la présence de l’agent pour quelques jours seulement est suffisante pour bénéficier de l’intégralité de cette prime.
Supplément Familial de Traitement (SFT)
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est une prestation versée aux agents publics en fonction du nombre d'enfants à charge.
Bénéficiaires
Le SFT est versé aux titulaires, stagiaires et contractuels rémunérés en référence à un indice de la fonction publique.
Si les deux parents sont agents publics
Si le conjoint de l'agent exerce également dans la fonction publique, ils doivent désigner d'un commun accord (par lettre signée des deux parents) lequel des deux percevra le supplément familial. Ce choix ne peut être modifié qu'à l'issue d'un délai d'un an. Si le conjoint travaille dans un autre établissement, ce courrier doit être validé par l'établissement du conjoint, pour éviter un double versement.
En cas de changement d'allocataire du SFT, une demande doit être faite d'un commun accord (aux deux établissements si le conjoint exerce ailleurs).
Enfants à charge
Sont considérés à charge les enfants (légitimes, naturels, adoptés ou recueillis) de moins de 20 ans dont le ou les parents assurent de manière permanente et effective l'entretien et l'éducation :
- Jusqu'à 6 ans, sans aucune autre condition.
- De 6 ans à 16 ans, s'ils remplissent l'obligation scolaire.
- De 16 ans à 20 ans, si leur salaire mensuel net n'excède pas un certain montant.
Calcul du SFT
Le SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge et comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut. L'élément fixe est déterminé par le nombre d'enfants. L'élément variable est calculé au minimum sur la base de l'indice nouveau majoré (INM) 524, tant que l'agent n'a pas dépassé cet indice.
Transparence Salariale dans les Établissements de Santé
Les établissements de santé doivent se préparer à la mise en place, d'ici juin 2026, des obligations de transparence salariale imposées par la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023. Cela inclut notamment la publication des fourchettes de salaires dans les offres d'emploi, le droit des agents à obtenir des informations comparatives et le reporting sur les écarts de rémunération.
La Prime d'Intérim et de Direction Commune
L'indemnité de direction commune est versée au chef d'établissement qui l'assure et, sous réserve de la constitution d'une équipe commune (délibérations concordantes des CA/CS et inscription dans la convention), elle est également versée aux adjoints.
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