L'arrivée d'un enfant est une étape importante dans la vie d'un individu et de son couple. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au père ou à la personne vivant maritalement avec la mère de bénéficier d'un temps pour accueillir le nouveau-né. Cet article détaille les conditions d'éligibilité à l'indemnité de congé paternité versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), les démarches à effectuer, et les droits des bénéficiaires.
Qu'est-ce que le Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant ?
Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié (ou le conjoint/concubin de la mère) peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce droit est ouvert quel que soit l'ancienneté ou le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat temporaire). Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés est valable dans le secteur privé ou la fonction publique.
Durée du Congé Paternité
Avant le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires, portée à 18 jours pour les naissances multiples. Depuis le 1er juillet 2021, la durée a été étendue à 25 jours, dont 7 jours obligatoires débutant le jour de la naissance de l'enfant (ou 32 jours en cas de naissance multiple). L’objectif de cet allongement est d’accompagner au mieux les premiers jours de l’enfant et de favoriser un équilibre familial. Le congé paternité peut être fractionné en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.
La durée du congé paternité qui vous est accordée dépend du nombre d’enfants à naître. Attention : le congé de paternité et d’accueil peut succéder au congé de naissance de 3 jours dont vous bénéficiez à la naissance de votre enfant.
Conditions d'Éligibilité à l'Indemnité Journalière
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé paternité, plusieurs conditions doivent être remplies :
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- Immatriculation: Justifier de 10 mois d’immatriculation à la Sécurité Sociale (condition valable avant le 20 août 2023). Depuis le 20 août 2023, il faut posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Activité Salariée: Avoir exercé une activité salariée sur au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début de congé de paternité. Alternativement, avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
- Délai: Respecter le délai de 4 mois pour débuter votre congé de paternité qui suivent la naissance de l’enfant. Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 4 mois après la naissance de l'enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu.
Démarches Administratives
Information de l'Employeur
En cas d'activité professionnelle, vous devez prévenir votre employeur avec une période minimale d’1 mois avant la date de début de votre congé paternité. Vous avez la possibilité de prévenir votre employeur aussi bien par écrit que par oral, à l’exception de certaines dispositions conventionnelles plus contraignantes. Il est toutefois conseillé d'envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (25 ou 32 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace de vos échanges. La demande du congé doit être adressée au moins 1 mois avant son début à votre employeur (voir ici un modèle de lettre). Vous devez également préciser les dates de début et de fin du congé.
Déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Pour percevoir les indemnités journalières, il est nécessaire de fournir à la CPAM les documents suivants :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour.
- Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Calcul et Versement des Indemnités Journalières
Pendant votre congé paternité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières (IJ). Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel. Vos indemnités journalières vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par votre caisse d'assurance maladie.
Calcul du Salaire Journalier de Base
L’indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale. Pour le calcul de l'indemnité journalière maternité des artistes-auteurs, il y a un abattement de 21 % sur vos revenus annuels.
Montant Maximum et Minimum
Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 104,02€ par jour et son montant minimum est fixé à 11,21€. Le montant maximum au 1er janvier 2025 de l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est de 101.94 € par jour.
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Simulation en Ligne
La CPAM propose un service de simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre durant votre congé paternité. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités. Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation familiale comme le congé paternité du secteur privé en fonction de votre statut et votre situation familiale, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.
Droits et Obligations Pendant le Congé
Votre congé de paternité et d’accueil entraîne la suspension de votre contrat de travail. Lors des 25 ou 32 jours de votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Cela est également valable pour les 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation. Ce n’est donc plus votre employeur qui vous rémunère.
Protection contre le Licenciement
Vous ne pouvez être licencié pendant votre congé de paternité et d’accueil. Cependant, votre employeur peut rompre votre contrat s’il estime que vous ayez fauté gravement. De plus dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant.
Démission
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
Congé de Naissance
Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance qui ne dure que 3 jours. Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables par le code du travail. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…) ou d'adoption de plusieurs enfants, la durée demeure la même. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…) ou d'adoption de plusieurs enfants, la durée demeure la même.
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Congé Parental
Sachez également que le père de l’enfant peut prétendre à un congé parental grâce auquel il réduit son temps de travail ou cesse son activité afin de pouvoir s’occuper de l’enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance (Prévu pour 2026)
Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas. La demande se fait auprès de la CPAM.
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif.
Particularités pour Certaines Professions
Artistes-Auteurs
En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour paternité. L’indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale.
Travailleurs Indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent également prétendre au congé paternité dans les mêmes conditions que pour un salarié “classique”. Cependant, la rémunération diffère légèrement pendant le congé.
Demandeurs d'Emploi
Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier du congé paternité. Le versement des allocations chômage sera suspendu durant cette période au profit des indemnités journalières (à condition de respecter les critères d’éligibilité pour en bénéficier).
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
La PAJE comprend (article L531-1 du Code de la sécurité sociale) :
- La prime à la naissance et la prime à l’adoption ;
- L’allocation de base ;
- Le complément du libre choix de mode de garde (Cmg) ;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE).
Conditions Générales
Pour en bénéficier, il faut :
- Résider en France ;
- Le cas échéant fournir un titre de séjour et justifier de l’entrée régulière des enfants en France.
Conditions de Ressources
Vos ressources de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour un enfant à naître, les ressources ne doivent pas dépasser 36 461 € pour un couple avec un seul revenu d’activité, et 48 186 € pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus d’activité.
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