La question de la déshéritation d'un enfant, notamment suite à un test de paternité, est un sujet complexe et sensible en droit français. Cet article explore les tenants et aboutissants de cette problématique, en s'appuyant sur la jurisprudence et les dispositions du Code civil.
Introduction
Toutes les familles ne se ressemblent pas, certains enfants peuvent être le fruit d’une relation adultérine, ou encore de rapports non officiels. Pourtant, la vie suit son cours et lors du décès du parent ou des parents en question, l’enfant sans filiation se pose la question de savoir comment récupérer une partie de l’héritage.
Établissement de la filiation : conditions et procédures
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires. Il arrive que certains enfants soient issus d’une relation adultérine ou de rapports non officiels. Lorsqu’un enfant n’a pas de lien de filiation établi, il se pose la question de savoir comment obtenir une part de l’héritage. Cependant, en droit français, c’est précisément l’existence de ce lien de filiation qui confère des droits dans une succession.
Filiation maternelle et paternelle
En cas d’accouchement sous X, la filiation entre un enfant et sa mère est automatiquement établie. Cependant, il en va différemment pour la filiation paternelle. Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s’applique conformément à l’article 312 du Code civil. La situation se complique lorsque les parents ne sont pas mariés. Dans ce cas, le père doit obligatoirement reconnaître son enfant à la mairie, que ce soit avant ou après l’accouchement. Il est important de souligner que si le père décède avant d’avoir reconnu son enfant, l’établissement de la filiation posthume peut s’avérer difficile. En effet, les expertises génétiques sont strictement réglementées par le Code civil.
Action en recherche de paternité et de maternité
Selon l’article 327 du Code civil, la déclaration judiciaire de paternité dite « hors mariage » est autorisée. Si l’enfant est mineur, la mère peut initier l’action contre le prétendu père ou l’un de ses héritiers. Si l’enfant non reconnu est majeur, il a jusqu’à ses 28 ans pour engager cette action à l’encontre des mêmes personnes. Dès lors que ce lien de filiation est reconnu par le juge, le tribunal lui donnera un effet rétroactif. Dans certains cas, l’enfant n’a pas été reconnu par sa mère, ce qui peut rendre nécessaire une action en recherche de maternité. L’assistance d’un avocat vous permettra de garantir les meilleures chances de succès de votre action en recherche de paternité ou de maternité.
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La possession d'état
Il n’est pas nécessaire, dans certains cas, d’établir la réalité d’un lien biologique. La possession d’état doit être continue, fondée sur des faits habituels, paisible, publique et non équivoque. Précisons néanmoins que la possession d’état doit obligatoirement être constatée à l’occasion d’une action en constatation qui relève de la compétence du tribunal judiciaire pour établir le lien de filiation. Il va sans dire que prouver un lien de filiation, biologique ou de fait, peut représenter une tâche ardue, notamment lorsque l’on sait que l’expertise biologique n’est parfois pas autorisée par le juge.
La possession d’état constitue un mode d’établissement de la filiation fondée sur l’apparence d’une réalité biologique ; elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Il est nécessaire de rassembler suffisamment de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.
Les conditions de la possession d'état
- Tractatus : Cette condition concerne le comportement des personnes concernées. Il doit refléter la réalité de la relation familiale revendiquée, c’est-à-dire que la personne a été traitée par ceux qu’elle prétend être ses parents comme leur enfant, et elle-même les a traités comme ses parents. De plus, ces parents présumés ont dû prendre en charge son éducation, son entretien ou son installation.
- Fama : Cette condition se rapporte à la réputation. Le lien de filiation doit être connu et reconnu dans la société, par la famille et par les autorités publiques.
- Nomen : Cette condition concerne le nom. Cependant, il est important de noter que le nom est un indice, mais n’est pas déterminant compte tenu des règles applicables en la matière.
La possession d’état doit être continue (suppose une durée significative et ininterrompue), paisible, publique et non équivoque (acquise sans fraude ni violence et au su de tous).
Acte de notoriété et action en constatation de la possession d'état
L’acte de notoriété est établi sur la base des déclarations d’au moins trois témoins et, ou de tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits. La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne peuvent faire l’objet d’un recours. Cette action permet d’établir la filiation lorsque l’acte de notoriété ne peut plus être demandé ou qu’il a été refusé.
Adoption posthume
Dans le cas de l’adoption posthume, l’enfant adopté a droit aux mêmes parts que les autres membres de la fratrie si et seulement si la requête a été déposée avant le décès. Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant. En revanche, lorsque l’adoptant est décédé avant la fin de la procédure d’adoption, mais après avoir déposé sa requête, la procédure se poursuit sans intervention du conjoint survivant ou des héritiers. Le légataire universel, n’étant pas considéré comme un « héritier de l’adoptant » au sens de l’article 353 alinéa 3 du Code civil, ne peut pas présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.
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Tests de paternité : cadre légal et conditions d'utilisation
Un test de paternité est une pratique scientifique consistant à l’identification, par empreintes génétiques ou examen de sang, de deux personnes dans le but d’établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant. Ce test peut entraîner une reconnaissance de paternité et des conséquences juridiques peuvent en découler.
Le cadre juridique français
En dehors du cadre d’une procédure judiciaire, il n’est pas possible d’effectuer librement un test de paternité en France. La loi française est très stricte sur ce point. Il n’est possible de solliciter un test de paternité que dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs mentionnés à l’article 16-11 du Code civil, à savoir :
- Établir ou contester un lien de filiation
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides)
- Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police
Expertise biologique et refus de test
En matière de filiation, les juges considèrent que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Ainsi sans motif légitime de refuser la réalisation d’un test de paternité, aucun juge ne peut refuser la demande d’expertise biologique. Par exemple, le motif légitime peut être une première expertise suffisamment concluante ou l’exercice d’une action en justice purement vexatoire.
Il ne sera pas possible de faire un test de paternité sans votre accord exprès. Toutefois, le refus peut entrainer de lourde conséquence puisque ce refus pourra être apprécié par le juge comme un aveu de la paternité. Le refus peut également entraîner une condamnation à des dommages et intérêts dans le cas où cela causerait un préjudice moral pour la mère ou pour l’enfant.
Test de paternité post-mortem
Il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant. En effet, l’article 16-11 du Code civil précise que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès.
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Risques liés à un test illégal
Selon l’article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l’identification génétique d’une personne. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Selon l’article 226-28-1 du Code pénal, il est également interdit de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne et chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d’une amende de 3750 euros. Ainsi, il est interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l’étranger en France.
Déshériter un enfant : limites et possibilités en droit français
Lors du décès d’un parent, ses biens sont partagés entre ses descendants. Si le défunt n’a pas laissé de testament, son patrimoine est divisé à parts égales entre ses successeurs. Dans le cas contraire, la répartition s’effectue suivant les dispositions de ce document. En cas de conflit familial, un parent peut déshériter un ou plusieurs de ses enfants. Cette action consiste à priver une personne d’une partie de son héritage.
La réserve héréditaire
En France, les héritiers sont protégés par la réserve héréditaire. Ainsi, il est légalement impossible de déshériter totalement un descendant direct. Cependant, le parent peut favoriser un enfant par rapport à un autre en lui léguant une part plus importante. Cette réserve est quantifiable et varie suivant le nombre d’enfants au sein du foyer. Ainsi, pour deux enfants, 2/3 du patrimoine doivent obligatoirement leur revenir. Le tiers restant peut être disposé librement. Cette partie s’appelle la quotité disponible. Pour un défunt n’ayant eu aucun enfant, la réserve héréditaire correspond au quart de ses biens s’il a été marié.
Exceptions et comportements indignes
La législation française sur le déshéritage d’un enfant n’est valable que pour les personnes qui résident régulièrement en France. Depuis le 17 août 2015, en vertu de la nouvelle règlementation européenne, il est possible de prévoir la loi applicable à sa succession. Le comportement indigne constitue une exception à la réserve héréditaire.
Stratégies pour contourner la réserve héréditaire (avec prudence)
Bien qu'il soit impossible de déshériter complètement un enfant en France, certaines stratégies peuvent être utilisées pour réduire sa part d'héritage, tout en restant dans les limites de la loi. Il est crucial de noter que ces stratégies doivent être mises en œuvre avec prudence et en respectant scrupuleusement les règles légales, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
- L'assurance-vie : L'assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine hors succession. Les sommes versées au bénéficiaire désigné ne sont pas soumises aux règles de la réserve héréditaire, dans la limite de primes manifestement exagérées.
- La donation : La donation permet de transmettre un bien de son vivant. Les donations consenties à un tiers ou à un autre enfant peuvent réduire la part d'héritage de l'enfant que l'on souhaite moins favoriser. Cependant, ces donations peuvent être rapportables à la succession, c'est-à-dire qu'elles seront prises en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.
- Le changement de régime matrimonial : Le deuxième mécanisme envisageable consiste dans le fait de se remarier avec une conjointe ou un conjoint duquel les enfants ne sont pas issus et adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des meubles et immeubles au conjoint survivant.
- Les dons manuels : Le troisième outil renvoie aux donations qu’un parent pourrait consentir au profit d’un tiers ou d’enfants autres que celui qu’il souhaite spécifiquement déshériter. La donation est un acte notarié qui suppose de se rendre chez le notaire pour l’établir. Il produit effet du vivant du donateur. Il donne lieu au paiement des droits de mutation. Les enfants pourraient intenter une action en réduction si cette donation excède la quotité disponible. Il arrive que le parent qui souhaite privilégier un enfant sur un autre lui consente ce que l’on appelle des « dons manuels ». Ce sont généralement des petites à moyennes sommes d’argent qui transitent du compte bancaire du donateur vers celui du donataire. Au bout de quelques années, ces petites ou moyennes sommes peuvent représenter une part importante de la succession et échapper ainsi au partage équitable. L’enfant qui s’estime lésé peut entreprendre des investigations bancaires au décès de son parent et déceler ces mouvements d’argent pouvant intervenir par chèques directement libellés à l’ordre du cohéritier bénéficiaire, par virement sur le compte du donataire gratifié, par retrait au distributeur automatique de billets.
- Le prêt à usage : On voit des possibilités offertes à l’un des enfants de rester dans le domicile des parents ou d’occuper un bien immobilier dont les parents sont propriétaires, et de réaliser ainsi des économies de loyers pendant que les autres enfants s’efforcent de gagner leur vie en travaillant courageusement. La jurisprudence de la cour de cassation a eu l’occasion de juger que cette situation pouvait s’analyser comme un « prêt à usage » qui ne devait pas donner lieu à une requalification en donation indirecte rapportable.
Action en réduction
Ce sont les articles 920 et suivants du Code civil, qui permettent à un cohéritier lésé d’agir en réduction à l’encontre d’un cohéritier ou d’un tiers dès lors que ce dernier aurait été trop largement gratifié par le défunt. En effet, il se peut que le donataire, de son vivant, avait décidé de consentir une donation très importante à l’un de ses enfants ou à un tiers au détriment des autres, au regard de l’ensemble de son patrimoine, et que de ce fait, il ne reste plus rien au profit des autres enfants réservataires. La loi a mis en oeuvre un mécanisme juridique et comptable qui permet de reconstituer la masse successorale du défunt et de vérifier si la donation qui a été consentie à un tiers ou à un cohéritier a excédé la quotité disponible. Si tel est le cas, le donataire devra allouer aux cohéritiers une indemnité de réduction qui correspondra à cet excédent.
Rôle du notaire et action en recel successoral
Les notaires sont tenus de veiller à ces risques. Ils doivent interroger les héritiers sur ce qu’ils ont reçus du vivant de leur parent. Parfois, ils ne les voient pas car les héritiers dissimulent. Il est vrai que les notaires ne sont pas des détectives privés et souvent, ils ne vont pas jusqu’à se lancer dans des lourdes investigations bancaires pour reconstituer l’historique des mouvements et transactions passées au sein de la famille. Si les cohéritiers découvrent l’existence de manoeuvres frauduleuses commises par leur cohéritier pour détourner un élément d’actif de la succession à leur insu et engendrer ainsi un déséquilibre dans le partage, ils peuvent être conseillés pour engager une action en recel successoral.
Actions en justice et délais
Le Code civil a prévu des cas où il est exceptionnellement possible de revenir sur un partage successoral pourtant amiablement signé chez le notaire. Il est possible de demander l’annulation d’un partage successoral qui reposerait sur une erreur juridique ou sur une erreur de fait suffisamment importante comme l’omission d’un héritier par exemple. Il existe aussi des possibilités de demander la rectification d’un partage en agissant sur le fondement de l’action en comblement de part si des éléments d’actifs ont été omis par exemple. Bien entendu, ces actions reposent sur la bonne foi des parties. « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. On a par exemple un délai de dix ans (art L 123-22 du Code de commerce) pour demander les relevés de comptes aux établissements bancaires. Au-delà de ce délai qui court à compter du décès, on n’est peu enclin à recueillir ces éléments de preuve. Cette disposition légale devrait pouvoir être changer afin que les établissements bancaires aient une obligation de conservation accrue. Les héritiers les plus prévoyants peuvent opérer une « razzia » dans le domicile de leur parent décédé et se procurer ainsi tous les papiers de famille. De plus, il y a des problèmes liés à la prescription des actions. L’action en recel successoral ou en réduction par exemple va se prescrire dans le délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Il est conseillé de consulter un Avocat praticien du droit afin de voir quelle action serait appropriée et quelles preuves il conviendrait de fournir au Tribunal, le cas échéant.
Jurisprudence : l'affaire du 10 Octobre 2023
L'affaire débattue le 10 Octobre 2023 en chambre du conseil illustre la complexité des situations liées à la filiation et à l'adoption. Dans cette affaire, Mme [H] [D] conteste son exclusion de la succession de M. [C] [A] [D], son père adoptif. Elle met en avant le fait que les adoptants, M. [C] [A] [D] et Mme [K] [F] veuve [D], ont modifié leur régime matrimonial en communauté universelle avec clause d'attribution de communauté au conjoint survivant, ce qui l'a privée de sa part d'héritage au décès de M. [C] [A] [D].
Mme [H] [D] souligne également qu'elle est très perturbée psychologiquement par cette situation et qu'elle a un suivi psychologique régulier depuis 2020, suite à la demande d'un test ADN lié à la paternité de M. [C] [A] [D]. Elle estime que les interrogations de Mme [K] [F] veuve [D] et Mme [W] [D]-[G] veuve [D] sur sa filiation paternelle démontrent leur animosité à l'égard de sa mère, Mme [J] [R].
Les intimées, Mme [K] [F] veuve [D] et Mme [W] [D]-[G] veuve [D], rappellent que Mme [H] [D] n'est pas venue aux obsèques de M. [C] [A] [D] ni à l'incinération de M. [U] [D]. Elles mettent en doute la sincérité des liens affectifs entre Mme [H] [D] et M. [C] [A] [D].
Le ministère public relève qu'au jour de la saisine du tribunal de Draguignan, il n'existait plus aucun lien entre [C] [A] et [K] [D] et leur petite-fille, Mme [H] [D], et ce depuis plusieurs années.
La cour d'appel a finalement rétracté le jugement du 27 septembre 2002 prononçant l'adoption simple de Mme [W] [Y] veuve [D] par Mme [K] [F] veuve [D] et M. [C] [A] [D], considérant que cette adoption créait une confusion générationnelle et qu'elle ne reposait pas sur des liens d'affection suffisamment établis.
Cette affaire illustre la complexité des questions de filiation et d'adoption, ainsi que les enjeux affectifs et patrimoniaux qui y sont liés. Elle souligne également l'importance de la preuve des liens affectifs et de la sincérité des intentions dans les procédures d'adoption.
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