Le paysage des retraites en France a connu des évolutions notables ces dernières années, marquées par la réforme de 2023 et les ajustements apportés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cet article vise à décrypter les implications de ces changements, en particulier pour les femmes, en mettant l'accent sur la prise en compte du trimestre maternité et les dispositifs de carrière longue.
Contexte politique et calendrier législatif
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une suspension de la réforme des retraites de 2023. Le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contenant plusieurs articles concernant les retraites. Les députés ont adopté définitivement la loi le 16 décembre 2025. Le 26 novembre, la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2026 n’a pas abouti à un texte commun. Le PLFSS 2026 adopté par le Sénat terminera son parcours parlementaire avec un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Le 9 décembre, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par 247 voix contre 234, avec 93 abstentions. Le 11 décembre, le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat propose aux sénateurs de voter une question préalable le 12 décembre. Le 16 décembre, les députés ont à nouveau adopté dans les mêmes termes le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 que celui du 9 décembre (247 pour et 232 contre). Le projet a été soumis au conseil constitutionnel par des parlementaires. Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le 31 décembre 2025, la LOI 2025-1403 de financement de la sécurité sociale du 30 décembre a été publiée au Journal officiel.
La « suspension de la réforme des retraites » figure dans le discours du Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre : « Je proposerai au Parlement que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu’à l’élection présidentielle. Le 23 octobre, le gouvernement adopte La lettre rectificative au PLFSS 2026. Le 31 octobre, la commission des affaires sociales a voté en majorité l’article sur la « suspension ». Le 12 novembre, le gouvernement a proposé un long amendement à l’article 45 bis. Le 12 novembre, les députés ont adopté l’article 45 bis modifié. Les groupes Droite Républicaine et LFI ont voté contre. Le 15 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 45 bis sur la suspension. Le 25 novembre, une majorité de sénateurs a supprimé l’article 45 bis sur la suspension. La réforme s’applique en septembre 2026. L’amendement déposé par le gouvernement le 12 novembre étend la suspension aux catégories active des régimes de retraite des fonctions publiques.
Suspension temporaire de l'âge légal et de la durée de cotisation
L’allongement de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) et de la durée de cotisation (le nombre de trimestres requis pour toucher une retraite sans décote) est mis en pause temporairement à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 1er janvier 2028.
Plus précisément :
Lire aussi: Retraite : Année 1970
- Les personnes nées en 1964 pourront partir à 62 ans et 9 mois et non à 63 ans, et justifier de 170 trimestres de cotisation au lieu de 171 trimestres pour percevoir une retraite à taux plein.
- Celles nées du 1er janvier au 31 mars 1965 pourront également liquider leurs droits à 62 ans et 9 mois (versus 63 ans et 3 mois) avec 170 trimestres (vs 172 trimestres).
- Les personnes nées du 1er avril 1965 au le 31 décembre 1965 pourront partir à la retraite à l’âge de 63 ans (versus 63 ans et 3 mois) et justifier de 171 trimestres (au lieu de 172 trimestres).
Ainsi, l’âge légal devrait atteindre 64 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1969 (au lieu du 1er janvier 1968). Les 172 trimestres (43 ans de cotisation) seront exigés à compter de la génération née à partir du 1er janvier 1966 (au lieu du 1er janvier 1965).
Prise en compte de la maternité pour les carrières longues
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue s’adresse aux personnes ayant intégré le marché du travail très jeunes et ayant cotisé pendant de longues années. L’assurée doit avoir validé la durée d’assurance correspondant au nombre de trimestres exigé pour sa génération. Les trimestres réputés cotisés sont un sous-ensemble de périodes non travaillées que la loi autorise à compter comme si elles avaient été cotisées, mais dans une certaine limite. Le PLFSS 2026 vient justement élargir la liste de ces périodes « réputées cotisées » pour les rendre plus représentatives de certaines interruptions de carrière, notamment celles liées à la maternité ou à l’éducation des enfants.
Pour les retraites anticipées liquidées à compter du 1er septembre 2026, deux trimestres par enfant seront pris en compte. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la RACL pour les mères de famille.
Amélioration du calcul de la retraite de base pour les mères
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2026, les pensions de base des femmes ayant un enfant seront calculées sur les 24 meilleures années de rémunération et sur les 23 meilleures années pour les femmes ayant deux enfants et plus. Dans le secteur privé, les retraites de base sont calculées normalement sur les 25 meilleures années de carrière. Le nouveau mode de calcul des pensions de base des mères de famille devrait améliorer la retraite de la moitié des nouvelles retraitées, d’après les estimations du gouvernement.
Congé de naissance
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé parental supplémentaire, qui s’ajoute au congé de maternité et au congé de paternité : le congé de naissance. Instauré pour les enfants nés ou adoptés, à partir du 1er janvier 2026 ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette. Il peut être pris par chacun des deux parents en même temps ou séparément.
Lire aussi: Baccalauréat : focus sur les trimestres
Le congé de naissance dure, au choix du parent, un ou deux mois (soit un total possible de 4 mois à partager entre les deux parents). Il devrait être indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le premier mois et à 60% le second mois (le décret n’est pas encore paru).
Le congé de naissance peut donner droit à la validation d’un trimestre « assimilé » (attribué sans cotisations), si la période de congé donne lieu à indemnisation journalière (IJ) et atteint le seuil requis pour valider un trimestre (90 jours indemnisés).
Autres mesures de la réforme
- Revalorisation des retraites de base : Les retraites de base sont revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026, suivant l’inflation prévue par l’Insee.
- Cumul emploi-retraite (CER) : À partir du 1er janvier 2027, les règles du CER vont évoluer, rendant globalement le dispositif moins intéressant, sauf pour les retraités de plus de 67 ans.
- Minimum contributif (Mico) : Le Mico augmente, avec une majoration au titre de la durée d’assurance et une majoration au titre de la durée cotisée.
- Emplois aidés et stages : Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres.
- Apprentis et carrières longues : La loi confirme les dispositions concernant les apprentis et les carrières longues.
- Assurance vieillesse des aidants (AVA) : L’AVA sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
- Pompiers volontaires : Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires.
- Trimestres pour Sportif de Haut niveau : Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite.
Impact sur les femmes
Les femmes sont beaucoup moins nombreuses que les hommes à bénéficier des dispositifs de départ anticipé pour carrière longue. D’après les statistiques de la Cnav pour 2021, les bénéficiaires sont à 70 % des hommes. Pourquoi ? Parce que les femmes ont plus de trimestres validés au titre de périodes non cotisées. La part de trimestres validés au titre de périodes non cotisées par les femmes est nettement supérieure à celle des hommes (hors service national). Avec la réforme des retraites, les périodes d’Assurance vieillesse de parents au foyer (AVPF) ou de l’Assurance vieillesse des aidants (Ava) sont incluses dans le décompte des trimestres pris en compte pour un départ anticipé carrière longue, dans la limite de quatre trimestres. Cette mesure devrait être favorable aux femmes.
Une femme sur deux (52 %) perçoit une pension inférieure à 1 000 euros, contre seulement 20 % des hommes. Les enfants donnent droit à une majoration de durée d’assurance de huit trimestres pour les salariées du privé (quatre pour la maternité et quatre au titre de l’éducation). Pour les fonctionnaires, tout dépendra de l’âge de naissance ou de la date d’adoption des enfants. Jusqu’ici des majorations de pensions de retraite étaient prévues pour les pères et les mères ayant trois enfants et plus dans un très grand nombre de régimes de retraite. La réforme des retraites y ajoute une « surcote parentale » qui devrait surtout bénéficier aux mères. Les mères et les pères ayant au moins validé un trimestre enfant et qui auront tous leurs trimestres pour le taux plein à 63 ans bénéficieront au moment de leur départ à la retraite d’une surcote de leur retraite de base : + 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans et jusqu’à 5 % maximum. La réforme des retraites a également fait évoluer les règles de partage des trimestres enfants d’éducation ou d’adoption. En effet, elle a créé une réserve de deux trimestres au profit des mères.
Lire aussi: Traitement des infections urinaires pendant la grossesse
tags: #trimestre #maternité #et #carrière #longue #nouvelle