La filiation, c'est-à-dire le lien juridique entre un enfant et ses parents, est une question fondamentale en droit de la famille. À Abidjan, comme ailleurs, l'établissement de ce lien, notamment en ce qui concerne la paternité, est soumis à des règles précises. Cet article se propose d'examiner en détail les conditions et les procédures relatives à la reconnaissance de paternité dans le contexte juridique ivoirien.
Établissement de la filiation : la reconnaissance de paternité
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état civil. Cette reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme déclare être le père d'un enfant. Elle est essentielle lorsque le lien de filiation paternelle n'est pas automatiquement établi, notamment en dehors du mariage.
La présomption de paternité en cas de mariage
La loi prévoit une présomption de filiation paternelle (article 312 du Code civil), dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. Cela signifie que si une femme mariée donne naissance à un enfant, le mari est automatiquement considéré comme le père, sauf contestation.
Les alternatives à la reconnaissance : la possession d'état
La filiation peut également être établie par possession d’état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l’enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. La possession d'état est une reconnaissance sociale de la paternité, basée sur un ensemble de faits et de comportements qui démontrent un lien affectif et matériel entre l'enfant et le prétendu père.
Action à fins de subsides et preuve contraire
Le père présumé aura le choix de se soumettre à cette mesure ou la refuser. Dans cette hypothèse la personne envers qui est engagée l’action à fins de subsides pourra apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle n’est pas le père de l’enfant.
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Le rôle du notaire dans l'authentification des actes
Le notaire, expert en matière d'authentification des actes, est tenu d'éclairer les parties sur leur portée ainsi que sur leurs effets. Son intervention peut être requise dans le cadre d'une reconnaissance de paternité, notamment pour garantir la validité de l'acte et informer les parties de leurs droits et obligations.
Les conflits de filiation et l'intérêt supérieur de l'enfant
Les conflits de filiation sont récurrents et afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de connaître ses droits pour agir contre un tel refus. L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe fondamental qui doit guider toutes les décisions relatives à la filiation.
Titres de séjour et documents justificatifs
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
Catégories de titres de séjour
- APS : autorisation provisoire de séjour
- CST : carte de séjour temporaire
- CSP : carte de séjour pluriannuelle
- CR : carte de résident
Titre de séjour pour motif professionnel : CST portant la mention "salarié" (L. 421-11)
Pièces à fournir dans tous les cas :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
- Justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
- Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
- 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide.
- Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
- Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour salarié :
Lire aussi: Procédures de reconnaissance pour enfant majeur
Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa :
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé.
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/.
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration).
Si vous êtes sans emploi :
- Attestation d'employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail.
- Avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail.
Si vous souhaitez exercer un autre emploi :
- Attestation de l'employeur précédent destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail.
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur.
Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée pour un changement de statut après une carte de séjour n'autorisant pas l'activité salariée :
- Autorisation de travail correspondant au poste envisagé.
Pièces à fournir au renouvellement :
Lire aussi: Accès aux données PMA
Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail :
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire CERFA n° 15187*01) ou autorisation de travail dématérialisée.
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable sur ; https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/.
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration).
Si vous n'occupez plus d'emploi :
- Attestation du précédent employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail.
- Avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail.
Si vous avez changé d'emploi :
- Attestation du précédent employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail.
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé.
Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 421-1 :
- Pièces prévues aux points 1,2 ou 4.
- Acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté.
A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
Titre de séjour pour motif professionnel : CST portant la mention "travailleur temporaire" (L. 421-31)
Pièces à fournir dans tous les cas :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
- Justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
- Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
- 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide.
- Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
- Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour "travailleur temporaire" :
Vous êtes salarié sous contrat de travail à durée déterminée :
Vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail dans la limite des prolongations autorisées par le code du travail :
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé.
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/.
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration).
Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée (nouveau contrat) :
- Attestation de l'employeur précédent destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail.
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) :
- Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
Vous êtes salarié détaché et vous poursuivez l'exécution de la mission qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail :
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé.
Pièces à fournir au renouvellement :
Vous êtes salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée :
Lorsque vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre autorisation de travail :
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé.
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargée sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/.
- Si l'employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration).
Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée :
- Autorisation de travail correspondant au poste envisagée.
A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
- Ce titre de séjour ne concerne pas le salarié détaché.
Titre de séjour pour motif professionnel : CST portant la mention "entrepreneur/profession libérale" (L. 421-5 L. 421-6)
Pièces à fournir dans tous les cas :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
- Justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
- Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
- 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide.
- Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
- Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale :
Pièces à fournir dans tous les cas :
- L'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité.
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour).
- S'il s'agit d'une activité réglementée : autorisation d'exercice.
Pièce à fournir en changement de statut :
Pièces à fournir dans tous les cas :
- L'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité.
- Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France.
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour).
- S'il s'agit d'une activité réglementée : autorisation d'exercice.
En renouvellement :
- Titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants.
- Pour continuer l'activité créée : une copie du contrat de bail ou de domiciliation, un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité, un avis d'imposition sur le revenu, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois, ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.
- Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante : un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.
- Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise.
- Tout justificatif des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein.
Pièces à fournir pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 421-6 :
- Titre de séjour en cours de validité.
- Pièces prévues au point 2.3 en fonction de votre activité.
Pièces à fournir si vous exercez une activité libérale :
En première demande (suite à un visa de long séjour) :
- Justificatif d'immatriculation URSSAF.
- S'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
En changement de statut :
En cas de création (changement de statut ou nouvelle activité) :
- Justificatif d'immatriculation URSSAF.
- Justification des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein.
- S'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
En cas de poursuite d'activité :
- Tout justificatif de l'effectivité de l'activité.
- Justification des ressources …
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