L'assistant familial, souvent appelé "famille d'accueil", joue un rôle crucial dans le système de protection de l'enfance en France. Il accueille à son domicile, en contrepartie d'un salaire, des mineurs ou de jeunes de moins de 21 ans à son domicile. Comprendre leur rémunération est essentiel pour les candidats potentiels. Cet article détaillé vous offre une vue d’ensemble du salaire et des indemnités auxquels les assistants familiaux peuvent prétendre, en particulier dans le cas de l'accueil de deux enfants.
Le Rôle et les Missions de l'Assistant Familial
L'assistant familial est un professionnel au service de l’enfance. Il s’engage, avec sa famille, à procurer à l’enfant un cadre de vie chaleureux et équilibré pour lui permettre de se développer physiquement, psychiquement et affectivement (loi du 24 juin 2005). Son rôle est d’accompagner l’enfant ou l’adolescent en lui assurant attention, soins et un cadre éducatif stable, en favorisant son insertion sociale, scolaire et professionnelle. Il contribue à son intégration dans la famille d’accueil en fonction de son âge et de ses besoins, veille à ce qu’il y trouve sa place et respecte son histoire et ses origines, l’aide à grandir et à trouver un équilibre dans un milieu bienveillant.
En tant qu'assistant familial ou assistante familiale (famille d'accueil), vous accueillez à votre domicile des enfants en difficulté, séparés de leurs parents. Ces familles d’accueil ouvrent leur foyer, leur quotidien, à des enfants inconnus pour un temps indéterminé. Leur rôle est d’organiser la vie quotidienne de l’enfant qu’ils accueillent de jour comme de nuit en lui offrant un environnement stable et sécurisant mais aussi en répondant à ses besoins de soins, d’éducation et d’affection.
L’assistant familial fait partie intégrante de l’équipe de professionnels œuvrant à la protection de l’enfant. Il est à ce titre soutenu par ses pairs, les cadres, référents et psychologues du service Placement du Conseil départemental tout au long de sa carrière. L’accueil de l’enfant peut être permanent ou intermittent, en fonction du projet mis en place autour de lui. L’assistant familial peut également recevoir des enfants dans le cadre d’accueil relais, en remplacement de collègues lors de congés par exemple. La famille d'accueil permet d'offrir à des enfants un environnement propice à leur développement personnel.
Cadre Juridique et Employeur
L’assistant familial est salarié du Département mais il travaille à domicile, qui répond à un cadre juridique précis et relève du code du travail. Les assistants familiaux sont salariés du département. Ils bénéficient de contrats à durée indéterminée non titulaires de droit public. Lorsque l’assistant familial est employé par le Département, il doit signer un contrat de travail écrit qui le reconnaît en tant que salarié du Département. Ce contrat comporte des mentions obligatoires :
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- il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet
- il définit les conditions d’emploi et l’organisation du travail
- il indique les droits et obligations de l’assistant familial
- il prévoit une période d’essai de trois mois, durant laquelle l’employeur ou l’employé peuvent mettre fin au contrat sans préavis
- c’est un contrat à durée indéterminée
Rémunération de Base
La rémunération d’une assistante familiale est encadrée par la loi et se décompose en plusieurs parts selon le nombre d’enfants accueillis. La part correspondant au premier enfant ne peut être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) mensuel, soit 1 801,80 euros brut (soit 1 426,30 € net). Pour chaque enfant supplémentaire, une part supplémentaire de 831,60 euros brut par mois s’ajoute.
Le salaire mensuel net de l’assistant familial est actuellement de 1 549, 40 € pour un enfant, 2 264, 49 € pour 2 enfants et 3 132, 82 € pour 3 enfants. Le salaire varie en fonction de l’évolution du SMIC, selon que l’accueil est continu ou intermittent et des évolutions réglementaires.
En règle générale, quand un assistant familial travaille pour un conseil départemental qui n’est pas celui du département où il habite, il est payé selon le barème du département où il réside. Par exemple, le salaire pour le 3ème accueil est de 70 heures SMIC dans le Pas-de-Calais et de 78 heures SMIC dans le Nord.
Accueil Continu vs. Intermittent
La rémunération de base La rémunération d’un assistant familial varie selon que l’accueil est continu ou intermittent. L’accueil est continu s’il est supérieur à une durée de 15 jours consécutifs par mois y compris les jours d’accueil en internat, en établissement spécialisé ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle. L’assistant familial qui accueille un enfant en continu est rémunéré sur la base de 120 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire, celui qui accueille deux enfants sur la base de 190 fois le SMIC horaire, celui qui accueille trois enfants sur la base de 271.5 fois le SMIC horaire. L’assistant familial qui accueille un enfant en accueil intermittent est rémunéré sur la base de quatre heures de SMIC horaire par jour d’accueil.
Indemnités et Allocations
Outre la rémunération de base, les assistants familiaux perçoivent diverses indemnités et allocations pour couvrir les besoins de l'enfant accueilli.
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Indemnité d'Entretien
Les assistants familiaux reçoivent également des indemnités d’entretien pour couvrir les dépenses quotidiennes liées aux enfants (transport scolaire, hygiène, alimentation, coiffeur, etc.). Le montant minimum de ces indemnités est fixé à 3,5 fois le minimum garanti par jour et peut varier selon l’âge de l’enfant. Le minimum garanti depuis le 1er novembre 2024 est de 4,22 euros, donc l’indemnité d’entretien minimale est de 14,77 euros par jour (3,5 x 4,22 euros).
L’indemnité d’entretien couvre les frais engagés pour l’enfant : nourriture, hébergement, hygiène corporelle, loisirs familiaux, déplacements de proximité. Son montant varie entre 15 € et 17 € / jour en fonction de l’âge de l’enfant.
Autres Allocations et Prestations
Ces allocations confèrent à l'assistant familial une autonomie de gestion d'un budget global permettant de faire face à l'ensemble des besoins de l'enfant. Leurs montants sont fixés par le Conseil départemental :
- Allocation d'entretien : l’assistant familial perçoit une allocation d’entretien destinée à pourvoir à l’ensemble des besoins de l’enfant. Elle n’est versée que lorsque l’enfant est présent à son domicile. Elle est due pour toute journée commencée.
- Allocations diverses : elles comprennent les allocations :
- de cadeau de Noël
- de récompenses scolaires
- d’entretien vacances
- de fournitures scolaires
Les allocations d’habillement et d’argent de poche des enfants ayant entre 15 et 18 ans sont versées sur un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant afin de préparer le jeune accueilli en famille d’accueil à l’autonomie. Toutefois, le responsable de secteur à l’aide sociale à l’enfance se réserve la possibilité de verser ces allocations directement au profit de l’assistant familial, après étude de la situation individuelle du jeune concerné.
Prestations complémentaires : Elles concernent certaines dépenses exceptionnelles liées à la prise en charge de l’enfant. Elles sont soumises à la décision du responsable de secteur sur demande de l’Assistant Familial. L’Assistant Familial peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement liés à ses obligations professionnelles mais également être indemnisé des frais de transport des enfants confiés.
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Indemnité d'Attente
Si, momentanément, plus aucun enfant n’est confié à l’assistant familial, celui ci peut percevoir une indemnité d’attente pour une durée de 4 mois maximum. Lorsqu’aucun enfant ne peut être confié à l’assistant familial, il perçoit une indemnité d’attente d’un montant égal 2.8 fois le SMIC horaire par jour d’absence d’enfant confié, et ce pendant une durée de quatre mois maximum. A l’issue de ce délai, si toujours aucun enfant ne peut lui être confié, il procédé soit à son licenciement, soit à la reprise du versement de son salaire.
Congés Payés
L’assistant familial employé par le Département peut bénéficier de 35 jours de congés par an. Son statut particulier lui permet de prendre ses congés ou de percevoir une indemnité de congés payés. Il perçoit alors au mois de décembre une indemnité de congés payés annuels qui est égale au dixième du total formé par les rémunérations reçues au cours de l’année civile. Il existe trois possibilités pour l’indemnisation des congés payés :
- soit l’assistant familial prend la totalité de ses congés : son salaire est maintenu mais il ne perçoit aucune indemnité de congés payés
- soit l’assistant familial prend une partie de ses congés : son salaire est maintenu, il perçoit une indemnité de congés payés correspondant aux jours de congés non pris
- soit l’assistant familial ne prend pas de congés : son salaire est maintenu et il perçoit l’intégralité de son indemnité de congés payés
Les assistants familiaux bénéficient de cinq semaines de congés payés par an. Durant ces périodes, ils perçoivent leur rémunération de base, mais sans les indemnités d’entretien.
Exemple de Salaire pour 2 Enfants
Pour une famille d’accueil avec deux enfants, le salaire total est de 3 519,60 € brut (environ 2 970,78 € net), composé de 2 633,40 € brut de salaire de base et de 886,20 € d’indemnités d’entretien. Il est important de noter que ce montant est un exemple et peut varier en fonction des spécificités de chaque situation.
Cas Particuliers
- Enfant chez ses parents : L’assistant familial continue de percevoir son salaire normal sans les indemnités d’entretien lorsque l’enfant est chez ses parents.
- Enfant en internat : Lorsque l’enfant est en internat, l’assistant familial continue de percevoir son salaire normal mais sans les indemnités d’entretien.
Avantages Fiscaux
Les assistants familiaux bénéficient d’avantages fiscaux importants du fait d’abattements fiscaux calculés en fonction du nombre de jours de garde de l’enfant. Les indemnités d’entretien bénéficient d’une large exonération fiscale, réduisant significativement votre imposition sur le revenu. Les indemnités de sujétions particulières jouissent également d’avantages fiscaux qui optimisent votre revenu net disponible.
Formation et Agrément
Par l’employeur (Conseil départemental) sont proposées : une formation obligatoire préalable à l’accueil (100 heures) et une formation diplômante en cours d’emploi (420 heures, soit 3 à 4 jours par mois environ, réalisées dans les 3 ans suivant la signature du contrat de travail) sont organisées par le Département. L’assistant familial bénéficiera d’une formation obligatoire de 300 h : 60 h avant le premier accueil, dispensées par l’employeur où il découvrira l’organisation et les missions des services de l’ASE, puis 240 h de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants. Les titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice sont dispensés de cette formation. Celle-ci est entièrement prise en charge par l’employeur et fait l’objet du maintien de salaire.
L’agrément est obligatoire pour exercer le métier d’assistant familial. Il est délivré par les services du Conseil départemental et il est valable 5 ans. L’attestation d’agrément précise le nombre d’enfants que l’assistant·e familial·e est autorisé·e à accueillir (trois au maximum).
Conditions d'Agréments
Pour devenir assistant·e familial·e, il est nécessaire d’obtenir un agrément délivré par le président du Département. Les étapes à suivre Pour obtenir l’agrément, voici les étapes à suivre :
- Participez à une réunion d’information Lors de cette réunion, sur inscription préalable, le service de protection maternelle infantile (PMI) vous présentera le métier, répondra à vos questions et vous remettra le dossier de demande d’agrément.
- Les entretiens d'évaluation Participez à des entretiens avec un travailleur social pour évaluer vos motivations, votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant·e familial·e, comment vous vous projetez dans le métier.
- Les visites à domicile Des visites à votre domicile permettent de s’assurer que l’habitation présente des conditions matérielles, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir des enfants, de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.
- Elle vous est envoyée après vérification de votre bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette démarche garantit que les assistants familiaux ne présentent aucun antécédent judiciaire incompatible avec l’exercice de leur métier.
- Maîtriser la langue française à l’oral et à l’écrit
- Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
- Passer un examen médical ;
- Disposer d’un logement personnel dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs ;
- Fournir une attestation d’honorabilité valide datant de moins de 6 mois.
Rupture du Contrat de Travail
La rupture du contrat de travail Elle peut se faire à l’initiative de l’assistant familial qui souhaite démissionner. Dans ce cas, il est tenu de respecter un préavis, en fonction de son ancienneté :
- moins de 3 mois d’ancienneté : pas de préavis
- de 3 à 6 mois d’ancienneté : préavis de 15 jours
- de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : préavis d’un mois
- plus de 2 ans d’ancienneté : préavis de 2 mois
Elle peut être à l’initiative du Département :
- lorsqu’il n’est pas en mesure de confier un enfant à l’assistant familial pendant plus de quatre mois
- pour motifs réels et sérieux en cas de manquements professionnels
- pour faute grave ou lourde
L’assistant familial bénéficie alors d’une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et du nombre d’enfants accueillis, sauf en cas de faute grave ou lourde. Par ailleurs, il pourra être mis fin au contrat de travail s’il s’avère que l’assistant familial ne remplit pas ou plus certaines des conditions précisées ci-après :
- s’il n’est plus agréé dans les conditions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles
- si étant de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques
- si les mentions portées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de l’activité
- si les conditions d’aptitude physique compatibles avec l’exercice de la profession ne sont pas ou plus remplies compte tenu des possibilités de compensation du handicap
- si étant de nationalité étrangère, il n’est pas en situation régulière au vu des lois régissant l’immigration
Contrat d'Accueil
Pour chaque enfant accueilli un contrat d’accueil est conclu entre l’assistant familial et le Département. Il précise les engagements de chacun. Le contrat d’accueil définit l’objet du placement compte tenu des besoins de l’enfant. C’est un outil de travail socio-éducatif pour l’assistant familial et l’équipe avec laquelle il travaille. Le contrat d’accueil détermine notamment :
- le caractère continu ou intermittent de l’accueil permanent du jeune accueilli
- le rôle de chacun des professionnels qui suivent l’enfant confié
- les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant dans sa globalité
- les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant
- les modalités de remplacement temporaire de l’assistant familial
- les conditions d’octroi du droit de visite ou d’hébergement aux parents de l’enfant
Ces différents points sont formalisés par des documents intégrés au contrat d’accueil :
- les dispositions générales
- la procédure d’utilisation des relais
- les outils du Projet Pour l'Enfant
- l’outil d’évaluation des situations d’accueil familial
Le contrat d’accueil est signé par l’assistant familial, son conjoint et le Département. Afin de souligner l’importance et le rôle du foyer d’accueil dans sa globalité, le contrat d’accueil doit être porté à la connaissance des autres membres de la famille d’accueil. Le contrat d’accueil prend fin lorsque cesse le placement de l’enfant au sein de la famille d’accueil. La fin du contrat d’accueil ne signifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail, si l’assistant familial accueille d’autres enfants.
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