La retraite est une étape importante dans la vie d'un fonctionnaire territorial. Comprendre les règles qui régissent le nombre de trimestres requis et les conditions d'accès est donc essentiel pour bien préparer cette transition. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en tenant compte des spécificités du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux.
Les Régimes de Retraite des Fonctionnaires Territoriaux
Au cours de sa vie professionnelle, un travailleur peut dépendre de plusieurs régimes de retraite selon son statut auprès de l'employeur. Les fonctionnaires territoriaux qui occupent un emploi créé pour une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures (12 heures pour les professeurs d'enseignement artistique ; 15 heures pour les assistants d'enseignement artistique) relèvent du régime spécial de la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales (CNRACL) pour la retraite de base, et de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour le supplément de retraite sur le régime indemnitaire. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
CNRACL : Le Régime de Base
La retraite de base des fonctionnaires territoriaux est un régime par trimestre. Ce régime fonctionne par répartition et repose sur le principe de solidarité entre les générations : en clair, les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
RAFP : La Retraite Complémentaire
Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place en 2005. Il s’agit du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). En plus de la retraite de base, les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux) bénéficient depuis 2005 d’un régime complémentaire obligatoire par points : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Cette retraite complémentaire est calculée en points.
Ircantec : Le Régime des Contractuels
L’Ircantec est un régime de retraite par points, comme le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé : l’Agirc-Arrco.
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L'Âge et la Catégorie d'Emploi
La réglementation fixe un âge légal différent selon la catégorie de l'emploi que l'agent occupe ou a occupé. L'emploi relève de la "catégorie active" s'il présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ; s'il ne relève pas de la "catégorie active", l'emploi relève de la "catégorie sédentaire".
Sauf cas particuliers, et cas de carrière mixte lorsque l'agent a occupé un emploi en catégorie active pour certaines périodes et un emploi en catégorie sédentaire pour d'autres périodes, la limite d'âge est celle de la catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu. La limite d'âge de la catégorie sédentaire est fixée à 67 ans. La limite d'âge de la catégorie active est fixée à 62 ans.
Le Nombre de Trimestres Requis
Pour pouvoir bénéficier du taux maximum, il faut justifier d’une durée de service portée à 172 trimestres (43 ans) pour la génération née en 1968 et après pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire. Le nombre de trimestres pris en compte dans votre pension est constitué de vos services civils et militaires effectifs auxquels s'ajoutent vos bonifications.
Durée d'assurance et Taux Plein
Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité). Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ;le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique.
Majoration de la Pension
D’autre part la pension peut être majorée lorsque la durée d’assurance « tous régimes » (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l’année d’ouverture du droit. La pension peut également être majorée si vous décidez de continuer à travailler, même après avoir atteint le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein : c’est la surcote. Des majorations peuvent également être effectuées, notamment en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
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Rachat de Trimestres
Si vous êtes fonctionnaire territorial titulaire, il vous est possible de demander un rachat de parts en incluant les trimestres d’études effectuées dans l’enseignement supérieur dans le calcul de votre pension de retraite. Les études doivent être sanctionnées par l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur, et le nombre maximum de trimestres pouvant être rachetés est limité à 12.
Départ Anticipé
Il existe plusieurs motifs de départ anticipé.
Départ Anticipé pour Handicap
Pour ouvrir un droit anticipé à un départ au titre d'un handicap, l'agent doit justifier de deux conditions cumulatives suivantes : Une incapacité permanente au moins égale à 50%, ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. Ce type de départ n'est possible que pour les agents qui remplissaient déjà les conditions avant la clôture du dispositif au 1er janvier 2012.
Départ Anticipé pour Enfant Invalide ou Conjoint Invalide
Le fonctionnaire parent d'enfant invalide, ou dont le conjoint est invalide, ou s'il est lui-même invalide pendant une position non valable pour la retraite ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de sa pension, peut bénéficier d’une liquidation immédiate de sa pension.
Retraite Anticipée pour Carrière Longue
Les agents publics qui ont commencé à travailler à un jeune âge ont la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.
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La Retraite Progressive
Instauré par la réforme des retraites de 2023, le dispositif de retraite progressive permet au fonctionnaire de percevoir une pension de retraite partielle tout en continuant à travailler, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de début de la retraite progressive : Etre âgé d'au moins 60 ans, Justifier d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres, Exercer son activité à temps partiel entre 50 et 90%. Cette condition de temps partiel n'est pas exigée pour les agents à temps non complet occupant un emploi créé sur une durée hebdomadaire comprise entre 28 heures et 31 heures 30.
Calcul de la Pension CNRACL
Le montant de la pension de retraite CNRACL dépend : Du traitement de base retenu, De la durée d'assurance, Du nombre de trimestres liquidables. En fonction de la durée d'assurance, la pension peut faire l'objet d'une décote ou d'une surcote.
Le Traitement Indiciaire Brut
La pension de base est calculée à partir du traitement indiciaire brut de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Pour pouvoir bénéficier de ce taux maximum, il faut justifier d’une durée de service portée à 172 trimestres (43 ans) pour la génération née en 1968 et après pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire. La maternité, les périodes de service militaire, l’éducation des enfants donnent droit à la validation de trimestres supplémentaires. Des rachats de cotisations, notamment sur les années d’études supérieures, sont aussi possibles.
Proratisation de la Pension
Si vous totalisez une durée de service inférieure à la durée d'assurance requise pour votre génération, votre pension sera réduite au prorata de votre durée effectivement validée.
Décote et Surcote
Une décote est appliquée à votre pension de retraite en cas de liquidation de la retraite avant l'âge de la retraite à taux plein sans condition et avant d'avoir atteint la durée d'assurance requise tous régimes confondus. Une surcote de 1,25 % est appliquée à votre pension pour tout trimestre travaillé au-delà du moment où vous avez rempli simultanément les conditions d'âge minimal et de durée d'assurance requises pour le taux plein.
Temps Partiel et Retraite
Les périodes à temps partiel sont comptées au prorata de la durée accomplie sauf si vous avez surcotisé sur la base du traitement indiciaire à taux plein. Chaque trimestre de service effectué à temps partiel est considéré comme un trimestre à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance. Cependant, cela peut avoir un impact sur le montant de votre pension de retraite si vous ne remplissez pas la durée d'assurance minimale requise pour une retraite à taux plein.
En d'autres termes, le fait de travailler à temps partiel peut vous aider à remplir plus rapidement la durée d'assurance minimale requise pour bénéficier d'une pension de retraite, mais cela peut également entraîner une réduction du montant de votre pension si vous ne remplissez pas cette durée d'assurance minimale. Les périodes de temps partiel sont décomptées pour leur durée réellement travaillée pour fixer le taux de liquidation (calcul de la durée de services et de bonifications) qui sert à calculer le montant de la pension de retraite.
Enfin, pour les agents qui ont pris un temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté (depuis le 1er janvier 2004), cette période est prise en compte comme un service à temps plein pour le calcul de la pension dans la limite de 3 ans par enfant.
Réforme des Retraites de 2023
La loi de réforme des retraites de 2023, a décidé le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Fixé à 62 ans avant la réforme, l’âge de départ passera progressivement à 64 ans en 2030 à raison d’un trimestre supplémentaire par génération. Le recul a commencé le 1er septembre 2023 pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Mobilité entre Fonctions Publiques
Le passage de la fonction publique d’État à la fonction publique territoriale peut être une option pour les agents qui souhaitent une mobilité familiale, un rapprochement de conjoint ou une évolution de carrière. Dans sa candidature, le fonctionnaire doit préciser qu’il souhaite bénéficier du détachement ou de l’intégration directe. En cas de recrutement, il devra officiellement demander l’intégration ou le détachement à la collectivité d’accueil et à son ministère d’appartenance.
Préparer son Départ à la Retraite
Il est essentiel de bien préparer son départ à la retraite. Calculer sa pension de retraite peut être un vrai casse-tête quand on n'est pas un expert. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans ces démarches.
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