Les congés de maternité, de paternité et d'adoption sont des droits essentiels pour les parents en France, leur permettant de concilier vie professionnelle et familiale lors de l'arrivée d'un enfant. Cet article détaille les modalités de rémunération pendant ces périodes de congé, en abordant les conditions d'éligibilité, les méthodes de calcul des indemnités journalières, et les démarches à effectuer.
Congé de Maternité : Indemnisation par l'Assurance Maladie
Pendant la durée de votre congé maternité, votre employeur ne vous rémunère pas directement. C’est l’Assurance maladie qui est tenue de vous verser des indemnités journalières (IJSS). Pour prétendre à ces indemnités, certaines conditions doivent être remplies.
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières de Maternité
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé de maternité, il est impératif de satisfaire les critères suivants :
Être assurée sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée.
Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.
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Répondre à l'une des conditions suivantes concernant le travail et les cotisations :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
- Avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 mois précédant l'arrêt.
- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période (11 824,75 euros pour un arrêt commencé en 2024, 12 058,2 euros pour un arrêt en 2025, 12 200,3 euros pour un arrêt commencé en 2026).
- Avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, sur une rémunération au moins égale à 2 030 Smic horaires (23 649,50 euros pour un arrêt en 2024, 24 116,4 euros pour un arrêt en 2025, 24 400,6 euros pour un arrêt commencé en 2026).
Il est important de noter qu'aucune formalité n'incombe directement à l'assurée. C'est à l'employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie dès le début du congé prénatal. Il est conseillé de vérifier auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche.
Calcul des Indemnités Journalières de Maternité
L'Assurance maladie met à disposition un simulateur pour vous permettre d'obtenir une estimation en quelques clics. Ce simulateur s'adresse non seulement aux personnes salariées, mais également aux personnes au chômage indemnisées par France Travail, aux personnes assurées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux personnes ayant le statut de conjoint collaborateur pour les situations les plus courantes.
L’indemnité journalière est calculée avec la somme des salaires des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou paternité, divisée par 91,25. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année du début de l'arrêt (soit 3 925 € en 2025 ou 4 005 € en 2026). Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire au salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant (avant déduction de la CSG et la CRDS) ne peut pas être inférieur à 11,12 euros ni supérieur à 104,2 euros en 2026 (c'était respectivement 11,02 € à 101,94 € par jour en 2025).
Versement des Indemnités Journalières de Maternité
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l’Assurance maladie ou directement par votre employeur en cas de subrogation (certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de de paternité ou de maternité. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
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Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Conditions et Indemnisation
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
- Père de l'enfant
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté. Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :
Naissance ou accueil d'un enfant : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
Période obligatoire de 4 jours calendaires : Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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- Exemple : L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
Période facultative de 21 jours calendaires : Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- Exemple : L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante : Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Naissance ou accueil de plusieurs enfants : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
Période obligatoire de 4 jours calendaires : Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Exemple : Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
1 période facultative de 28 jours calendaires : Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- Exemple : Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante : Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Conditions d'Indemnisation du Congé de Paternité
Pour percevoir une indemnité de congé de paternité, les conditions ci-dessous doivent être remplies :
Prendre le congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Justifier de 6 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé.
Avoir travaillé et cotisé, au choix :
- Au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
- Au moins 600 heures durant les 12 mois précédant l'arrêt.
- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période (11 824,75 euros pour un arrêt en 2024, 12 058,2 euros pour un arrêt en 2025, 12 200,3 euros pour un arrêt commencé en 2026).
- Avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, sur une rémunération au moins égale à 2 030 Smic horaires (23 649,50 euros pour un arrêt en 2024, 24 116,4 euros pour un arrêt en 2025, 24 400,6 euros pour un arrêt commencé en 2026).
Cesser toute activité salariée.
Démarches auprès de l'Employeur et de la Caisse d'Assurance Maladie
Auprès de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €. En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Auprès de la caisse d’assurance maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
- Le salarié est le père biologique de l'enfant : Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour. Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
- Le salarié vit en couple avec la mère : Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : Soit l'extrait d'acte de mariage Soit la copie de son Pacs Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant. Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation (Depuis le 20 août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Activité saisonnière ou discontinue (Depuis le 20 août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Calcul des Indemnités Journalières
Le calcul des indemnités journalières pour le congé de paternité est identique à celui du congé de maternité. Voir section correspondante pour plus de détails.
Congé d'Adoption : Durée et Indemnisation
Le congé d'adoption permet aux parents adoptifs de bénéficier d'une période de repos pour accueillir leur enfant.
Durée du Congé d'Adoption
La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge :
| Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé si pris par 1 seul parent | Durée du congé si réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
| 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.
Si vous adoptez 2 enfants ou plus, la durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.
Démarches et Conditions d'Indemnisation
Votre congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé. Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture). Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute. Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé. Non, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est suspendu. Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur. Toutefois, vous avez droit au versement d'IJSS dans les conditions suivantes : Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes : Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
- En France : Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation Ou attestation de placement
- Espace Schengen : Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption. Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
- Dans un autre pays : Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
Calcul des Indemnités Journalières d'Adoption
Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base. Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail. Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25. Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit 4 005 € par mois en 2026). La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,12 € par jour. Le montant maximum est fixé à 104,02 € par jour.
Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Les IJSS sont versées tous les 14 jours. À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment. Le congé supplémentaire de naissance sera ouvert à tous les parents (salariés, indépendants, fonctionnaires ou régimes spéciaux). Pour en bénéficier, la seule condition est d'avoir déjà épuisé ses congés de maternité, de paternité ou d'adoption. L'indemnisation sera dégressive sur deux mois : elle s'élèvera à 70 % du revenu net le premier mois, puis passera à 60 % le second mois. Les non-salariés agricoles bénéficient d'un dispositif spécifique : leur allocation de remplacement est maintenue à son niveau actuel.
Cas Particuliers et Situations Spécifiques
Procréation Médicalement Assistée (PMA) et Gestation Pour Autrui (GPA)
Naviguer dans les méandres des lois et des règlements relatifs au congé paternité et maternité lorsque l’on devient parent par PMA ou GPA peut être intimidant. Pour les couples en France, la situation se complexifie du fait de la législation particulière associée à la GPA, récemment retouchée par la Loi dite Bioéthique.
Conventions Bilatérales de Sécurité Sociale
Les États-Unis constituent un cas particulier : le site du CLEISS indique, par exemple, qu’une convention bilatérale de sécurité sociale existerait avec ce pays. Si tel est bien le cas, il s’avère que la convention est parcellaire et ne contient pas de dispositions précises s’agissant de l’indemnisation du congé paternité. Dans un tel cas, il est recommandé pour le père d’assister à la naissance aux États-Unis, mais d’engager les déclarations auprès de la CPAM qu’une fois de retour sur le territoire national.
Décès de la Mère
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
- Le salarié est le père biologique de l'enfant : Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Le salarié vivait en couple avec la mère : Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
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