Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légale en France. Elle permet à toute femme enceinte, mineure ou majeure, de demander l'interruption de sa grossesse. Cet article vise à informer sur les aspects financiers liés à l'IVG, notamment le remboursement de l'échographie, en détaillant les procédures, les coûts et les prises en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Qu'est-ce que l'IVG ?
L'interruption de grossesse, ou IVG, est une procédure médicale permettant à une femme enceinte d'avorter en raison d'une grossesse non désirée. Elle doit être réalisée avant la 16ème semaine d'aménorrhée. Il existe deux méthodes principales : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale.
IVG Médicamenteuse
Cette méthode consiste à prendre deux médicaments. Le premier, la mifépristone (Mifégyne), interrompt la grossesse en bloquant l'action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Le second, le misoprostol (Gymiso), provoque l'expulsion de l'embryon. L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée :
- Jusqu'à la 7ème semaine d'aménorrhée en cabinet de ville (médecin ou sage-femme), en centre de santé ou en centre de planning familial.
- Jusqu'à la 9ème semaine d'aménorrhée en établissement de santé (hôpital ou clinique).
Bien que cette méthode soit moins invasive, elle peut être traumatisante pour certaines patientes en raison de l'expulsion du contenu utérin et des pertes de sang.
IVG Instrumentale
Cette méthode chirurgicale nécessite une anesthésie locale ou générale. Le col de l'utérus est dilaté pour permettre l'aspiration de l'embryon. Elle doit être réalisée dans un établissement de santé (clinique ou hôpital). L'IVG instrumentale est pratiquée lorsque la grossesse est plus avancée, soit entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse.
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Le Parcours de l'IVG
L'IVG est un acte médical encadré par le personnel soignant. Il comprend plusieurs étapes :
- Première Consultation : Le médecin informe la patiente sur les risques et le déroulement de chaque méthode, le décompte des semaines de grossesse et les dispositions législatives. Un entretien psycho-social est proposé, obligatoire pour les mineures non émancipées.
- Seconde Consultation : Au moins 7 jours après la première (sauf si le délai risque d'être dépassé), la patiente remet une confirmation écrite de sa demande d'IVG. Un temps de réflexion est laissé à la femme enceinte pour prendre la meilleure décision.
- Visite de Contrôle : Deux à trois semaines après l'intervention, une visite de contrôle est réalisée pour s'assurer de l'expulsion complète de l'embryon. Des solutions de contraception sont proposées si nécessaire.
Il est important de noter que la femme enceinte n'a pas l'obligation de respecter le parcours de soins traditionnel pour demander une IVG, notamment pour les mineures souhaitant garder leur grossesse confidentielle.
Tarifs et Remboursements de l'IVG
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, quel que soit le lieu de réalisation et la méthode utilisée. Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.
Principes Généraux
Quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale) et le lieu de réalisation, l’IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures ayant-droit d’un assuré social, et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
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Tarifs et Facturation en Établissement de Santé
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé (hôpital ou clinique) sont remboursées à 100 % sur la base de tarifs forfaitaires.
- IVG Instrumentale : Le tarif varie de 579,06 € à 830,06 € en fonction de l'établissement, du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- Forfait sans anesthésie générale et sans nuitée : 579,06 €
- Forfait avec anesthésie générale et sans nuitée : 754,49 €
- Forfait sans anesthésie générale avec nuitée : 632,90 €
- Forfait avec anesthésie générale et avec nuitée : 830,06 €
- IVG Médicamenteuse : Le forfait est de 353,64 €.
Que comprennent ces forfaits ?
- La consultation médicale de remise de consentement.
- Les examens préalables, incluant le dépistage des IST.
- L'injection d'anticorps anti-D si nécessaire.
- L'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG et la surveillance.
- L'accueil et l'hébergement.
- La consultation médicale de contrôle.
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
Tarifs et Facturation en Centre de Santé
Les IVG instrumentales en centre de santé sont remboursées à 100 %, avec des tarifs fixés pour chaque étape. Les professionnels de santé facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes réalisés. Le forfait comprend :
- La consultation de recueil de consentement.
- Les examens préalables, incluant le dépistage des IST.
- La réalisation de l'IVG, associée à une injection d'anticorps anti-D si nécessaire.
- La consultation de contrôle.
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
- L'accueil et la prise en charge.
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
Tarifs et Facturation en Ville
L'IVG médicamenteuse en ville (cabinet médical, centre de santé) est remboursée à 100 %. Les professionnels de santé facturent tout ou partie du montant global forfait selon les actes réalisés.
Le forfait comprend :
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- La consultation médicale de remise de consentement (remboursée même si l'IVG est réalisée à l'hôpital).
- Les consultations médicales de réalisation de l'IVG, les médicaments et la consultation de contrôle.
- L'injection d'anticorps anti-D si nécessaire.
- Les analyses biologiques pré- et post-IVG, incluant le dépistage des IST.
Comment facturer ?
Le forfait global est découpé en trois phases : recueil de consentement, réalisation de l'IVG, consultation de contrôle. Les tarifs sont les suivants :
- Consultation de recueil de consentement : 26,50 € (code IC ou ICS)
- Forfait consultations de ville : 74 € (code FHV)
- Consultation de contrôle :
- Sans échographie de contrôle : 26,50 € (code IC ou ICS)
- Avec échographie de contrôle ultérieure : 30,24 € (code IVE)
- Forfait médicaments : code FMV (les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables).
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes en présentiel.
Examens Biologiques et Échographies
Les examens biologiques et les échographies avant et après l'IVG sont remboursés à 100 % sur prescription médicale. Les codes de prestation à mentionner sur la prescription sont :
- FPB : Analyses biologiques pré-IVG (69,12 €)
- FUB : Contrôles biologiques post-IVG (17,28 €)
- IPE : Vérification échographique pré-IVG (35,65 €)
- IVE : Échographie de contrôle (30,24 €)
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l'hôpital. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Remboursement par la Complémentaire Santé
Bien que l'IVG soit remboursée à 100 % par la Sécurité Sociale, certains praticiens peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires. Une complémentaire santé peut aider à rembourser ces frais supplémentaires, à condition qu'elle soit souscrite avant d'envisager une IVG. Depuis 2016, l’avortement est gratuit et n’implique plus l’intervention des mutuelles de santé.
Qui Bénéficie de l'Avance des Frais ?
Dans le cas d’une IVG médicamenteuse réalisée hors établissement de santé (en cabinet de ville), toute femme majeure doit s’acquitter des frais de l’intervention, qui lui seront ensuite remboursés par l’Assurance Maladie. Cependant, l'avance des frais n'est pas nécessaire pour :
- Les femmes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CMU-C et ACS).
- Les mineures non émancipées sans consentement parental.
- Les femmes bénéficiant de l'Aide Médicale de l'État (AME).
- Les IVG pratiquées en établissement de santé.
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