Le regroupement familial est un droit permettant à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir certains membres de sa famille. Bien que le regroupement familial concerne principalement les époux et les enfants mineurs, la question des enfants majeurs se pose. Cet article examine les conditions et les procédures relatives au regroupement familial, en particulier lorsque des enfants atteignent l'âge de la majorité pendant la procédure.
Conditions Générales du Regroupement Familial
Pour pouvoir bénéficier du regroupement familial, l'étranger demandeur doit remplir plusieurs conditions :
Séjour régulier : L'étranger doit séjourner en France en situation régulière depuis au moins 18 mois avec une carte de séjour d'au moins un an (ou le récépissé de la demande de renouvellement). Pour les Algériens, cette durée est réduite à 12 mois.
Ressources stables et suffisantes : Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans des conditions dignes. Le montant de ces ressources varie en fonction de la taille de la famille.
Logement adéquat : Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à des conditions de salubrité et d'équipement, avec une surface habitable minimale variant selon la zone géographique.
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Respect des principes essentiels de la vie familiale en France : Le demandeur doit se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, tels que la monogamie, la liberté de mariage, l'égalité homme/femmes et l'obligation de scolariser les enfants.
Regroupement Familial sur Place
Dans certaines situations, le regroupement familial peut être accordé sur place, c'est-à-dire lorsque les membres de la famille se trouvent déjà en France. Cela concerne notamment l'époux(se) et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. L'époux(se) doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d'1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle. L'étranger demandeur doit vivre en France, en situation régulière, depuis 18 mois au moins (12 mois pour les Algériens). L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'étranger séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur. Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale. En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux(se) et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger. Dans le cas où le regroupement familial est accordé, l'époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident valable 10 ans si l'étranger à l'origine du regroupement a un tel titre.
L'Âge de l'Enfant et le Regroupement Familial
Seul un enfant mineur peut être amené à bénéficier d’une mesure de regroupement familial enfant (article R411-3 du CESEDA). Heureusement, l’âge de l’enfant est apprécié par l’administration au moment où la demande de regroupement familial est formée par l’étranger. C’est une très bonne chose puisque comme je l’avais déjà expliqué, les demandes sont traitées dans des délais particulièrement longs (entre 12 et 18 mois). Ainsi, un étranger qui demande le regroupement familial pour un enfant mineur devenu majeur au moment de la décision, pourra se voir accorder le regroupement familial s'il remplit l'ensemble des autres conditions. En revanche, il n'est pas possible à un étranger de demander le regroupement familial pour un enfant majeur.
Cas Particuliers
Enfants adoptés ou placés sous Kafala : La reconnaissance de l'adoption ou de la Kafala peut poser des problèmes. La Cour de cassation française ne reconnaît pas à la procédure de Kafala la création d’un lien de filiation qui serait le même que celui de l’adoption simple ou plénière. Le Conseil d’État a pourtant admis dans un arrêt de principe en 2009 que l’intérêt de l’enfant est de vivre aux cotés de la personne qui dispose de l’autorité parentale à son égard.
Intérêt supérieur de l'enfant : Le Préfet peut refuser le bénéfice du regroupement familial enfant pour ce motif. Il se fonde sur le fait que des études soient encours dans le pays d’origine par exemple.
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Titres de Séjour pour les Jeunes Majeurs Entrés Mineurs en France
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les jeunes majeurs entrés mineurs sur le territoire français :
Entrée avant 13 ans : Le ressortissant étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, ne peut faire l'objet, à sa majorité, d'une mesure d'éloignement et peut solliciter la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Les jeunes majeurs algériens qui justifient résider en France depuis au plus l’âge de 10 ans se voient délivrer à leur majorité un certificat de résidence algérien valable 10 ans, sans condition de résidence avec l’un des parents. Les jeunes majeurs tunisiens qui justifient résider en France depuis au plus l’âge de 10 ans reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire.
Naissance en France et scolarité : Le ressortissant étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français peut solliciter la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
Prise en charge après 16 ans : Quand le mineur a été pris en charge après ses 16 ans, l’examen de sa situation s'effectue, à sa majorité, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il doit alors justifier suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle (suivi réel et sérieux), de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine. L’avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française est requis.
Procédure de Demande de Regroupement Familial
La procédure de demande de regroupement familial comprend plusieurs étapes :
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Constitution du dossier : Le demandeur doit remplir un formulaire cerfa de demande de regroupement familial et joindre tous les documents justificatifs nécessaires.
Dépôt de la demande : La demande doit être déposée auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Examen de la demande : Les services de l'OFII vérifient la complétude du dossier et transmettent une copie au Maire de la commune de résidence.
Décision du Préfet : Le Préfet prend la décision d'accepter ou de refuser le regroupement familial.
Demande de visa long séjour : Si le regroupement familial est accordé, les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays.
Validation du visa long séjour : Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.
Motifs de Refus du Regroupement Familial
Plusieurs motifs peuvent entraîner le refus du regroupement familial, notamment :
Insuffisance ou instabilité des ressources du demandeur.
Taille inadaptée du logement.
Menace à l'ordre public.
Non-respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Recours Possibles
En cas de refus de regroupement familial, des recours peuvent être exercés devant les juridictions administratives. Il est également possible de déposer un référé-suspension auprès du Tribunal administratif si la situation présente une urgence particulière au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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