Introduction
La reconnaissance de paternité est une question juridique complexe, particulièrement en Allemagne, où elle est encadrée par des lois spécifiques et influencée par des décisions de justice nationales et européennes. Cet article explore les aspects cruciaux de la contestation de paternité en droit allemand, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.
Filiation et Identité en Droit Allemand
Le Droit à la Connaissance de ses Origines
L'identité d'une personne, garantie par la Loi fondamentale allemande, inclut le droit de connaître ses origines, c'est-à-dire sa filiation biologique. Ce droit s'étend aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA), nécessitant le recours à des donneurs. L'Allemagne a pris des mesures pour assurer ce droit, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées.
La Protection de la Famille
L'article 6-1 de la Loi fondamentale accorde une protection spéciale au mariage et à la famille. Cela influence les lois relatives à l'adoption et à la PMA, cherchant à équilibrer les droits de l'enfant, des parents biologiques et des parents adoptifs.
Adoption en Allemagne
L'Adoption Plénière et Simple
En Allemagne, l'adoption plénière confère à l'enfant adopté le même statut qu'un enfant légitime, rompant les liens avec sa famille d'origine. L'adoption simple, ayant été supprimée, l'enfant adopté demeure lié à sa famille d'origine.
Accès aux Informations sur les Origines
L'accès aux informations sur les origines biologiques est un droit important pour l'enfant adopté. Les informations utiles relatives aux donneurs sont déposées en son sein. L'identité des parents biologiques, certes possible, n'est pas organisée.
Lire aussi: Solutions pour le refus du biberon lié à la poussée dentaire
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Le Cadre Légal de la PMA
La PMA en Allemagne est régie par des lois spécifiques en matière d'adoption et par la loi sur le statut de l'embryon. Ces lois visent à protéger les droits de l'enfant, tout en encadrant les pratiques médicales.
Anonymat des Donneurs
L'accouchement anonyme n'existe pas. Les centres de traitement doivent enregistrer la naissance de l'enfant et conserver des informations sur les donneurs.
Contestation de Paternité
Les Possibilités de Contestation
Le droit allemand prévoit des possibilités de contestation de paternité, de la part des parents ou du donneur. Toutefois, ces possibilités sont encadrées pour protéger l'intérêt de l'enfant et la stabilité des relations familiales.
Les Tests de Paternité
Sur les 30 000 tests de paternité effectués chaque année en Allemagne, 15 000 sont ordonnés par les tribunaux, 1 500 ont lieu en secret, les autres avec l'accord de la mère. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a confirmé l'illégalité des tests ADN clandestins, tout en reconnaissant qu'un homme qui doute ne dispose pas toujours de moyens légaux pour déterminer l'origine de son enfant.
La Loi Allemande Face aux Actions en Contestation de Paternité Introduites à l'Étranger
En matière de filiation internationale, suite à une action en contestation de paternité introduite en France, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en autorisant le renvoi à l'application de la loi étrangèreUn enfant est né en Allemagne du mariage d’une femme de nationalité allemande et d’un homme de nationalité italienne et australienne. Un autre homme a cependant contesté la paternité du mari devant le tribunal de grande instance de Paris (ville de résidence des parents et de l’enfant). La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Selon la Cour, l’article 311-14 du Code civil, qui dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, « énonce une règle de conflit bilatérale et neutre » et « n’exclut pas le renvoi ». En l’espèce, la mère étant de nationalité allemande au jour de la naissance, la filiation devait être régie, en application de l'article 311-14, par la loi allemande.
Lire aussi: Solutions pour le refus du biberon
L'Autorité Parentale en Droit Allemand
Modalités d'Attribution de l'Autorité Parentale
D'après le § 1626a BGB, l'autorité parentale appartient aux deux parents s'ils se marient ensemble ou si le père déclare vouloir obtenir cette autorité parentale. Sa validité est soumise à l'accord de la mère. Sans cela, la déclaration n'a aucune valeur juridique.
La Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Le 3 Décembre 2009, la législation allemande a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père dont la fille est née hors mariage. Monsieur Zaunegger demandait à recevoir l’autorité parentale que la mère lui refusait. La cour a constaté que le droit de veto de la mère et le refus des juridictions allemandes de sa demande visant à ce qu’elles remplacent l’accord de celle-ci afin de se voir transmettre l’autorité parentale, sont contraires à la CEDH.
La Transcription en Droit Interne de la Décision de la Cour Européenne par la Cour Constitutionnelle Allemande
A la suite de cette décision, la cour constitutionnelle allemande est revenue sur sa jurisprudence antérieure et a déclaré que le §1626a et le §1672 al 1er BGB violent notamment l’art 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers les pères non mariés de les empêcher d’obtenir l’autorité parentale par le biais d’une décision juridique quand la mère refuse sans raison légitime qu’elle soit détenue conjointement et ce, alors que l’art 6 al 2 GG reconnait la responsabilité des « parents » à l’égard de l’enfant.
Évolution Législative et Jurisprudentielle
La Réforme du 16 Avril 2013
La réforme du 16 Avril 2013 supprime le §1672 et dispose que le §1626a continuera de n’octroyer d’office l’autorité parentale qu’aux mères lorsque celles-ci ne sont pas mariées. Le père pourra de son côté déclarer vouloir obtenir l’autorité parentale sur l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et à l’adolescence, en espérant que la mère donne son accord tout comme précédemment ; ou bien engager directement une procédure devant le juge aux affaires familiales pour que celui-ci remplace l’accord de la mère.
La Liberté du Père d’Exprimer ou Non la Volonté de s’Occuper de Son Enfant
Si la nouvelle loi propose aux pères de réclamer l’exercice de l’autorité parentale en commun, elle donne également la possibilité aux mères d’en faire la demande elles-mêmes. Une mère souhaitant voir le père s’impliquer davantage dans la vie de son enfant, pourra ainsi l’y forcer si le juge considère que cela est dans l’intérêt de l’enfant.
Lire aussi: Crèche et conjonctivite : comprendre et agir
Les Droits de l'Enfant
L'Intérêt Supérieur de l'Enfant
La jurisprudence de la CEDH a souvent souligné que « l’intérêt de l’enfant » est un principe absolu qui prime sur tout autre intérêt. Il n’est certainement pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de venir au monde suite au bricolage et aux manipulations procréatives qui, comme en l’espèce, non seulement le prive de sa filiation paternelle, mais lui imposent une double filiation maternelle.
La Filiation : Un Élément Essentiel de l'Identité
Admettre des filiations fantaisistes constituerait une atteinte grave à la sécurité dont l’enfant a besoin pour se développer, car la filiation est un élément essentiel de l’identité. Admettre qu’un enfant puisse avoir deux pères ou deux mères serait une pure fiction juridique, manifestement contraire à la réalité.
La Présomption de Paternité et la Reconnaissance Paternelle
La Présomption de Paternité
Comme le droit allemand, le droit français présume que le mari de la mère est le père de l’enfant dont celle-ci accouche (art. 312 C. civ.). Pour que la présomption de paternité joue, il suffit que l’enfant ait été conçu (la date de conception étant quant à elle établie en application de l’art. 311) ou soit né pendant le mariage.
La Reconnaissance Paternelle
Tant que la paternité du mari de la mère n’a pas été contestée, l’article 316 empêche la reconnaissance paternelle de l’enfant. En application de la solution consacrée par la CEDH dans l’arrêt Schneider c. Allemagne, un homme qui contesterait en justice la paternité du mari de la mère devrait donc pouvoir solliciter l’octroi d’un droit de visite.
La Maternité et les Couples de Même Sexe
La Jurisprudence de la CEDH
La CEDH s’était déjà prononcée sur la question de la reconnaissance d’une présomption de maternité dans le cadre d’un couple des femmes ayant conclu un partenariat civil en Allemagne, mais à la différence de la présente affaire, la partenaire de la mère de l’enfant n’était pas la mère génétique de l’enfant et l’enfant n’était pas requérant devant la Cour.
La Filiation et l'Orientation Sexuelle
La filiation n’a rien à voir avec l’orientation sexuelle, comme le veulent faire croire les requérantes. Un enfant ne pourra jamais se représenter comme issu de deux femmes ou deux hommes, car ceux-ci n’auraient pas pu l’engendrer.
tags: #refus #reconnaissance #paternite #droit #allemand