L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), autorisée en France depuis la loi Veil de 1975, est un droit fondamental pour toutes les femmes. Cet article détaille les aspects financiers de l'IVG, les modalités de remboursement par la Sécurité Sociale et le rôle éventuel d'une mutuelle.
Cadre Légal et Accès à l'IVG
En France, l'IVG est légale et accessible à toutes les femmes enceintes jusqu'à la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée. Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de celle-ci.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- IVG médicamenteuse : Possible jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse (9ème semaine d'aménorrhée), elle consiste à prendre deux types de médicaments à 36 à 48 heures d'intervalle pour interrompre la grossesse. Le premier médicament va bloquer l'action de la progestérone qui est une hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Pratiquée entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse, elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale et consiste à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du stade de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Tarifs des IVG
Le prix d'une Interruption Volontaire de Grossesse varie en fonction de la méthode utilisée et du lieu où elle est pratiquée. Il s’agit d’un forfait fixé par l’Assurance Maladie. Il ne peut pas être dépassé. Les tarifs sont fixés par l’ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
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IVG Médicamenteuse
- En établissement de santé (hôpital ou clinique) : Le forfait est fixé à 353,64 euros.
- Hors établissement de santé (cabinet de ville, centre de santé, centre de santé sexuelle) : Le forfait est fixé à 210,57 euros et comprend la deuxième consultation préalable, les deux consultations de prise de médicaments, les médicaments et la consultation de contrôle. L’IVG par les pilules abortives coûte entre 187,92 € et 282,91 €. Le tarif varie selon le lieu où la patiente consulte.
IVG Chirurgicale (Instrumentale)
Le prix d’une IVG chirurgicale peut aller de 463,25 à 664,05 €. Son tarif varie selon l’établissement de santé, le type d’anesthésie et la durée du séjour à l’hôpital ou en clinique.
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.
Remboursement par la Sécurité Sociale
L’IVG bénéficie d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale sur la base d’un tarif forfaitaire fixé. L’IVG est toujours remboursée à 100 % que le parcours de soin soit respecté ou non. En d’autres mots, vous n’êtes pas tenue de passer par votre médecin traitant. Cous pouvez consulter directement le médecin (généraliste ou spécialiste en gynécologie) ou la sage-femme de votre choix.
Actes Inclus dans les Forfaits
Quelle que soit la méthode et son lieu de réalisation, l’IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques), sont pris en charge par l’Assurance maladie à 100 %.
IVG instrumentale en établissement de santé :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- Le cas échéant une injection d'anticorps anti-D ;
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
- La consultation médicale de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
IVG médicamenteuse en établissement de santé :
- La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé ;
- Les investigations biologiques ultérieures ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
IVG instrumentale en centre de santé :
- La consultation comprenant le recueil de consentement ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.
IVG médicamenteuse en ville :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Tiers Payant
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Facturation de l'IVG Médicamenteuse en Ville
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 € |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle- sans échographie de contrôle | 26,50 € |
| Ou IVE | - avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 € |
A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Analyses Biologiques et Échographies
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.
La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 € |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 € |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 € |
| IVE | Échographie de contrôle | 30,24 € |
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
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Rôle de la Mutuelle
Comme vous le savez, l’IVG est prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale avec tiers payant obligatoire. D’autre part, les professionnels de santé ne pratiquent pas de dépassement d’honoraire. Une mutuelle n’est donc pas indispensable.
Démarches et Suivi
Une IVG est généralement précédée de 2 consultations médicales. Lors de la deuxième consultation, vous devriez remettre le consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme. Cela dit, cette démarche préalable à l’IVG peut être accomplie lors d’une seule consultation, pour les femmes majeures, puisqu’il n’existe pas de délai de réflexion.
Pour vérifier que la grossesse est bien terminée et que la femme se porte bien, une consultation de contrôle doit être effectuée entre le 14ème et 21ème jour après l'acte d’IVG. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Dans tous les cas, la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret médical. Faites-en la demande auprès de votre médecin car toutes ces démarches peuvent se dérouler dans l’anonymat.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Informations Complémentaires
Le site IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement. Outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
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