L'évolution des mentalités en France concernant la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) est un sujet d'actualité, notamment avec l'ouverture des états généraux de la bioéthique et les débats parlementaires sur la loi bioéthique. Un sondage Ifop pour le quotidien La Croix révèle une opinion publique de plus en plus favorable à ces pratiques, y compris pour les couples de femmes et les personnes célibataires. Cet article explore les enjeux de la PMA et de la GPA, en s'appuyant sur les analyses de Caroline MéCary, avocate spécialisée dans la défense des droits des homosexuels, et sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.
Diversité des modèles parentaux
Aujourd'hui, il existe de nombreuses façons de devenir parents, que l'on soit en couple ou célibataire, hétérosexuel ou homosexuel, et que l'on ait recours à la PMA, à la GPA ou à l'adoption. La loi de bioéthique de 2021 a marqué une étape importante en France en ouvrant l'accès à la PMA à toutes les femmes, mettant fin à une restriction qui la réservait aux couples hétérosexuels.
L'ouverture de l'accès à la PMA et au mariage pour tous a permis à de plus en plus de couples homosexuels de se lancer dans l'aventure de la parentalité. Cependant, il reste difficile d'obtenir des données chiffrées précises sur ces demandes. En 2018, l'Insee dénombrait 31 000 enfants nés au sein de familles homoparentales, tandis que l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens en recensait 250 000.
La PMA : un accès élargi et des questions éthiques
La loi bioéthique a étendu l'accès aux techniques médicales telles que la fécondation in vitro et le don d'embryon à toutes les femmes, sans distinction de leur orientation sexuelle ou de leur situation familiale. La condition d'infertilité a été levée, reconnaissant ainsi qu'il n'y a pas qu'une seule manière de « faire famille ».
Caroline MéCary souligne le sens politique de cette loi, qui est de reconnaître qu'il n'y a pas qu'une seule manière de « faire famille », même si cela ne représente qu'une part très marginale des naissances.
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Cependant, certains aspects de la PMA restent sujets à débat. La PMA post mortem est interdite en France, et le diagnostic préimplantatoire sur les embryons est également limité, afin d'éviter tout risque d'eugénisme. Les médecins qui pratiquent des FIV régulièrement estiment que cette sélection permettrait de limiter les risques de fausses couches et de repérer certaines maladies génétiques.
La GPA : un débat complexe et une interdiction en France
La GPA est interdite en France à tous les couples. Rien dans le projet de loi de bioéthique n'ouvre la voie à sa légalisation. Caroline MéCary rappelle qu'il y a eu une radicalisation autour de la GPA en France. Dans les années 1980, des médecins avaient créé des associations pour que les couples hétérosexuels infertiles qui désiraient un enfant puissent rencontrer des femmes acceptant de le porter pour eux. Mais la loi bioéthique n'a pas autorisé formellement la GPA en 1994.
Caroline MéCary souligne que les opposants à la légalisation de la GPA ne cessent d’invoquer les exemples qui sont les pires qui soient, ce qui ne paraît pas être très honnête intellectuellement. Elle invite à regarder comment des pays qui sont proches de nous, comme par exemple le Royaume Uni, le Portugal, la Grèce ou encore la Belgique ou les Pays-Bas se sont « débrouillés » ou ont légalisé le recours à la GPA.
Elle insiste sur le fait que cela ne peut être fondé que sur le consentement libre et éclairé de la femme porteuse. Il ne peut pas y avoir de GPA éthique si on imposait à une femme de porter un enfant pour autrui.
Accès aux origines et filiation
Les enfants issus d'un don pourront demander, à leur majorité, d'avoir accès à l'identité du donneur et à des informations non identifiantes le concernant. C'est un progrès pour ces enfants. Caroline MéCary précise que les informations qui seront communiquées lèvent donc partiellement leur anonymat, mais n'en font en aucun cas un parent.
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Si la nouvelle loi est votée en l'état, rien ne changera pour les couples hétérosexuels. Par contre, les couples de femmes devront effectuer chez un notaire une reconnaissance conjointe anticipée de filiation (RCA). Il s'agit d'un document qui les engage irrévocablement dans le projet parental si elles le mènent à bien. Caroline MéCary estime que cette nouvelle loi discrimine les enfants de couples hétérosexuels nés grâce à un don, car ils peuvent être maintenus dans le secret et être écartés de la vérité de leur histoire si c'est la volonté de leurs parents. Elle estime que le gouvernement aurait dû imposer la RCA à tous les couples.
La GPA à l'étranger et la reconnaissance de la filiation
Caroline MéCary, en tant qu'avocate spécialisée dans la défense des droits des homosexuels, a été saisie par des couples hétérosexuels et des couples homosexuels qui, pour pouvoir fonder une famille, ont eu recours à la GPA dans des pays où celle-ci est légalisée et encadrée. Ces justiciables se sont retrouvés confrontés à des multiples tracasseries administratives et judiciaires pour la reconnaissance de l'acte de naissance de leur enfant, né à l'étranger, acte de naissance qui établit la filiation.
Elle souligne que la solution vient d’être apportée, le 18 décembre 2019, par la Cour de cassation, dans trois arrêts concernant des familles qu’elle défend : deux couples d’hommes et un couple de femmes. La Cour de cassation a ordonné la transcription complète de l’acte de naissance de l’enfant né par GPA à l’étranger.
Les Assises nationales des avocats d'enfants et les enjeux de la filiation
Les Assises nationales des avocats d'enfants ont consacré une partie de leurs travaux aux enjeux de la filiation pour les enfants nés grâce aux technologies de procréation assistée. Les participants ont constaté que le sujet était clivant, mais ont souligné la nécessité de faire face à la réalité : des enfants nés de ces méthodes existent et n'arrivent pas à établir leur filiation à égalité avec leurs deux parents.
Les circonstances de la vie peuvent faire que ces enfants n'ont plus qu'un parent. Lorsqu'un des parents décède sans avoir eu le temps d'aller au bout de la procédure d'adoption, la filiation avec lui ne pourra pas être établie. Dans les cas de séparation sanglante, le père reconnu comme tel, dans le cadre d'une GPA, ou la mère biologique, dans le cadre d'une PMA entre femmes, va tout faire pour couper l'enfant de l'autre parent.
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