La reconnaissance de paternité est une démarche importante pour établir légalement le lien entre un père et son enfant. Cet article détaille les conditions et procédures spécifiques à Taïwan pour la reconnaissance de paternité, en abordant les aspects administratifs et juridiques essentiels.
Reconnaissance de Paternité à Taïwan : Les Fondamentaux
À Taïwan, comme dans de nombreux pays, la filiation d'un enfant né hors mariage s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La mère est généralement reconnue automatiquement, tandis que le père doit entreprendre des démarches spécifiques pour établir sa paternité.
Reconnaissance Prénatale ou Postnatale
Une reconnaissance prénatale ou postnatale peut être effectuée en France, en mairie, ou dans une autre représentation française à l’étranger, comme une ambassade ou un consulat.
Reconnaissance Paternelle par un Notaire Taïwanais
Si vous n’êtes pas en mesure de pourvoir obtenir une reconnaissance paternelle par les voies classiques, il convient de réaliser cette démarche devant un notaire taïwanais et de fournir une traduction en français. Il est impératif que les documents soient notariés auprès d’un notaire à Taïwan. Une liste de notaires à Taiwan est disponible auprès du Yuan judiciaire (site uniquement en chinois).
Procédures Administratives et Démarches
Dépôt de Dossier
Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale. À réception de vos documents, vous serez informé par courriel.
Lire aussi: Procédure Acte de Naissance
Envoi des Documents
Si vous êtes résidents en France, le bureau de l’état civil à Nantes peut procéder à l’envoi de vos documents à la mairie de votre lieu de résidence. Il conviendra dans ce cas de nous indiquer votre commune de résidence en France. Si vous êtes résidents dans un autre pays, le bureau de l’état civil à Nantes peut procéder à l’envoi de vos documents au consulat de votre pays de résidence.
Déclaration de Naissance à l'Étranger
Si votre enfant est né ou naîtra prochainement à Taiwan, la naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger. Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat dressera aussitôt l’acte de naissance et le conservera dans ses registres.
Documents Nécessaires pour la Transcription de l'Acte de Naissance
La transcription de l'acte de naissance étranger nécessite un certain nombre de documents, notamment :
- La copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction.
- Un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins.
- Le livret de famille pour mise à jour.
- Pour les enfants nés hors mariage, une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.
- L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.
Adoption à Taïwan : Conditions et Effets
L’adoption à Taïwan est encadrée par des conditions d’âge et de liens familiaux spécifiques, définies par la législation taïwanaise.
Conditions Relatives à l'Âge des Adoptants et de l'Adopté
D’après la législation taïwanaise, il est stipulé que :
Lire aussi: Conditions de la reconnaissance anticipée
Un adoptant doit avoir au moins 20 ans de plus que l’adopté.
S’il s’agit d’une adoption par un couple marié, l’un des conjoints devra être âgé d’au moins 20 ans de plus que l’adopté et l’autre d’au moins 16 ans de plus.
Dans le cas d’adoption de l’enfant du conjoint, l’adoptant devra avoir, avec l’adopté, une différence d’âge de 16 ans au moins.
Adoption par une Personne Mariée
La personne mariée qui adopte un enfant doit le faire conjointement avec son époux(se) sauf cas de circonstances particulières (adoption de l’enfant du conjoint, incapacité du conjoint ou disparition de celui-ci depuis au moins 3 ans).
Prohibitions
L’adoption est prohibée lorsqu’il existe des liens collatéraux de sang entre l’adopté et l’un des adoptants pouvant aller jusqu’au 6ème degré, ou par mariage jusqu’au 5ème degré.
Lire aussi: Reconnaissance Anticipée : Guide Complet
Opérateur Agréé
Il n’existe pas en France d’opérateur autorisé pour l’adoption intervenant à Taïwan.
Effets de l'Adoption à Taïwan
L’adoption à Taïwan entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive.
- Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
- Possibilité d’annulation ou de dénonciation (notamment sur la base d’un accord mutuel de l’adopté et du/ des parent(s) adoptif(s).
- L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant ou garder son nom propre.
- La durée du suivi post-adoption est de 7 ans.
Reconnaissance de l'Adoption Taïwanaise en France
L’adoption prononcée à Taïwan est assimilable en droit français à une adoption simple.
Procédures pour la Reconnaissance en France
Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).
Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art 370-5 du Code civil). L’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire.
Nationalité Française et Filiation
La nationalité française joue un rôle crucial dans les procédures de reconnaissance de paternité et de transcription d'actes de naissance.
Justificatif de Nationalité Française
Pour la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger, un justificatif de nationalité française pour l'un des parents au moins est requis.
Acquisition de la Nationalité Française par Naturalisation
Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent devenir françaises par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage doivent justifier qu’elles possèdent un niveau suffisant de connaissance du français. Un arrêté en date du 12 mars 2020 fixe la liste des diplômes attestant d’un niveau de maîtrise du français suffisant.
Mariage et Reconnaissance de Paternité
Le mariage, qu'il soit valide ou non, peut avoir des implications sur la reconnaissance de paternité. Les mariages simulés ou forcés peuvent entraîner des sanctions.
Mariage Simulé et Conséquences
Un mariage simulé est un mariage auquel les époux ont consenti sans intention réelle de vivre ensemble, de fonder un foyer.
Les sanctions :
Le mariage peut être annulé : contrairement au divorce qui va dissoudre le mariage, en cas d’annulation, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Le conjoint étranger peut donc se voir retirer son titre de séjour acquis par fraude et faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et même d’une interdiction du territoire français.
Mariage Forcé et Recours
Lorsqu’un des conjoints, généralement la femme, a été contraint de se marier suite à des pressions psychologiques, des violences physiques, il y a mariage forcé.
L’épouse de nationalité française peut demander au Tribunal de grande instance l’annulation du mariage pour défaut de consentement. Il est également possible de saisir le Procureur de la République.
L’épouse de nationalité étrangère peut demander l’annulation du mariage en invoquant sa loi personnelle. En effet, dans la plupart des pays le consentement des époux au mariage est exigé. Par ailleurs, l’officier de l’état civil doit, avant la célébration du mariage, s’assurer du consentement libre et éclairé des futurs époux.
Questions Fréquentes et Assistance Administrative
Difficultés avec le Formulaire en Ligne
Q : Je rencontre des difficultés pour utiliser le formulaire.
R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3.
Demande d'Extrait Traduit pour l'Étranger
Q : Je voudrais un extrait traduit pour l’étranger.
R : Le formulaire permet de demander un extrait d’acte plurilingue. Cette option figure sur le formulaire de la page deux, menu déroulant « type de document ». Dans les cas où le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, et pour une autre langue, il convient de s’adresser à un traducteur assermenté.
Délais de Traitement des Demandes
R : En règle générale, les demandes transmises par Internet sont traitées dans un délai qui n’excède pas une semaine après leur envoi par le service central de l’état civil. Pour les demandes émises depuis la France métropolitaine, il faut compter un délai supplémentaire de l’ordre d’une semaine à dix jours pour l’acheminement par la poste des documents délivrés.
Demande Urgente d’Acte au Service Central
Q : J’ai fait une demande par Internet, mais j’ai besoin du document de manière urgente.
les noms (de naissance pour les femmes), prénoms, date et lieu de naissance ;le numéro d’enregistrement de la demande qui vous a été indiqué ;le motif de l’urgence sans lequel votre demande sera traitée normalement.
Information sur la Transcription d’Acte d’État Civil
R : Pour toute information concernant une demande de transcription d’acte d’état civil dans les registres consulaires français, le consulat ou l’ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du dossier. La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Livrets de Famille
Q : J’ai besoin d’un duplicata de livret de famille, à qui dois-je le demander ?
R : Les duplicata de livret de famille (ou second livret de famille) sont à demander par l’un des époux ou parents auprès de la mairie du lieu de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). La mairie fait alors remplir un formulaire de demande qu’elle transmet au Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger, ou à la mairie concernée pour un mariage célébré en France ; le livret est ensuite éventuellement complété des extraits de naissance des enfants par les mairies détentrices des actes ou par le Service central d’état civil.
Divorce à l’Étranger
Q : J’ai divorcé à l’étranger, comment faire valider ce divorce en France ?
tags: #reconnaissance #de #paternité #Taïwan #conditions #et