L'assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement connue sous le nom de procréation médicalement assistée (PMA), offre aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées la possibilité d'avoir un enfant. En France, la législation concernant la PMA a considérablement évolué, notamment avec l'adoption de la loi de bioéthique du 2 août 2021, qui a élargi l'accès à la PMA à toutes les femmes. Cet article explore en détail les aspects juridiques de la recherche de paternité et de la législation sur la PMA, en mettant en lumière les droits des enfants nés de ces techniques, la reconnaissance de la filiation et les implications en matière de succession.
Introduction à la PMA et à son Cadre Législatif en France
La PMA englobe diverses techniques médicales visant à concevoir un enfant en dehors du processus naturel de reproduction. Parmi ces techniques figurent l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et la maternité de substitution. La France a légalisé la PMA pour les couples hétérosexuels infertiles en 1994, mais l'accès restait limité pour les couples de même sexe et les femmes célibataires jusqu'à la révision de la loi bioéthique en 2019.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 marque un tournant en autorisant la PMA pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation matrimoniale ou de leur orientation sexuelle. Cette évolution législative a suscité des débats éthiques et religieux, ainsi que des interrogations sur les implications sociales et juridiques de cette mesure.
Techniques de PMA
- Fécondation in vitro (FIV) : Fertilisation des ovules en laboratoire avec le sperme du partenaire ou d'un donneur.
- Maternité de substitution : Une mère porteuse porte et donne naissance à un enfant pour le compte d'une autre personne ou couple.
Reconnaissance Légale des Enfants Issus de la PMA
La reconnaissance légale des enfants nés de la PMA a connu des avancées significatives en France, tant sur le plan jurisprudentiel que législatif.
Évolution de la Législation Française
- Loi de bioéthique de 1994 : Reconnaissance de la filiation des enfants issus de la PMA avec donneur.
- Loi de bioéthique de 2011 : Autorisation de la levée de l'anonymat des donneurs, permettant aux enfants de connaître leur origine génétique.
- Loi de bioéthique de 2021 : Élargissement de l'accès à la PMA à toutes les femmes, renforçant la reconnaissance légale de ces enfants.
La loi du 2 août 2021 a abrogé les anciens articles 311-19 et 311-20 du Code civil, qui traitaient de la question de la filiation et qui avaient été inscrits dans les dispositions générales, sous le chapitre 1 du titre VII du livre Ier du Code civil par la loi du 29 juillet 1994. Ces règles sont reprises sans grands changements aux articles 342-9 et suivants du Code civil.
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Reconnaissance de la Filiation en PMA
Historiquement, la reconnaissance de la filiation des enfants issus de la PMA a été complexe. Avant les évolutions législatives, la filiation des enfants nés grâce à la PMA avec donneur était souvent remise en question, entraînant une insécurité juridique. La jurisprudence a joué un rôle clé dans la reconnaissance de leur filiation et de leurs droits.
Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l'enfant. Une copie authentique de la reconnaissance doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.
Rôle de la Jurisprudence
La jurisprudence française a affirmé le principe selon lequel la filiation est établie dès la naissance, qu'elle soit biologique ou non. Les tribunaux ont accordé aux enfants nés de PMA les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement, considérant que la filiation biologique n'était pas un critère déterminant.
Enjeux et Défis Futurs
Malgré les avancées, des enjeux subsistent, notamment en ce qui concerne les droits successoraux des enfants issus de la PMA avec donneur et les situations de PMA réalisées à l'étranger, où les législations peuvent différer.
Implications dans la Succession des Enfants Nés de PMA
Les implications successorales pour les enfants nés de PMA soulèvent des questions complexes en matière de droits.
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Cadre Législatif de la PMA en France
La PMA en France est encadrée par la loi de bioéthique, qui fixe les conditions et les limites de cette pratique. Les enfants nés de PMA sont juridiquement considérés comme les enfants du couple qui a bénéficié de la PMA, qu'ils soient nés d'une fécondation in vitro avec donneur (FIV-D) ou d'une insémination artificielle avec donneur (IAD).
Droits Successoraux des Enfants Nés de PMA
En droit français, les enfants nés de PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. Ils ont le droit d'hériter des biens de leurs parents, qu'ils soient issus d'une filiation biologique ou non.
Filiation Biologique et Droits Successoraux
La filiation biologique joue un rôle important dans la détermination des droits successoraux des enfants nés de PMA. La loi reconnaît le lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques, qu'ils soient hétérosexuels ou de même sexe.
Spécificités de la PMA avec Donneur
Dans le cas de la PMA avec donneur, l'enfant a le droit de connaître l'identité de son donneur à sa majorité, mais cela n'affecte pas son droit d'hériter des biens de ses parents légaux.
Jurisprudence et Évolutions Possibles
La jurisprudence française a confirmé l'égalité de traitement entre les enfants nés de PMA et les enfants conçus naturellement.
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Transmission du Patrimoine et Filiation
La transmission du patrimoine est un aspect important de la société et du droit. Dans le cas des enfants issus de PMA, la filiation peut être complexe. En droit français, la filiation est établie par la présomption de paternité ou de maternité.
PMA Post-Mortem
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé la position française en matière de PMA post-mortem, estimant que l'interdiction ne violait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
Analyse Détaillée de la Loi du 2 Août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des règles connues du droit antérieur. La loi du 2 août 2021 a simplement procédé à un déplacement de dispositions qui figuraient déjà dans le Code civil. Pour autant, ce n’est pas rien, ne serait-ce que parce que déplacer des textes dans le Code civil n’est jamais complètement anodin. Mais, surtout, parce que le législateur, dans ce contexte apparemment inchangé, a créé de toutes pièces un mode d’établissement original de la filiation pour l’enfant issu d’une AMP sollicitée par un couple de femmes.
Filiation Maternelle et Paternelle
La filiation maternelle résulte de l’accouchement et de l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (C. civ., art. 311-25). À défaut de quoi, elle peut être établie par reconnaissance, par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété, ou par une action en justice visant à démontrer que l’enfant est bien celui dont la mère a accouché (C. civ., art. 325).
La filiation paternelle est établie légalement par la présomption de paternité à l’égard du mari si le couple est marié (C. civ., art. 312). À l’égard du concubin ou du partenaire, l’établissement de la filiation ne résulte pas directement du consentement donné à l’AMP. Une reconnaissance est nécessaire.
Protection de la Filiation
L’effet dérogatoire principal du consentement donné à une AMP avec tiers donneur est d’interdire toute action en contestation de la filiation à l’égard du couple demandeur, et corrélativement d’interdire ainsi l’établissement d’une autre filiation. L’article 342-10, alinéa 2, du Code civil reprend sans changement ce principe qui figurait déjà dans l’article 311-20, alinéa 2, dudit code.
AMP et Couples de Femmes
Pour les couples de femmes, la loi du 2 août 2021 instaure un système hybride et spécifique au sein des dispositions relatives à l’AMP avec donneur. Le couple de femmes doit reconnaître conjointement l’enfant, en même temps qu’il exprime devant notaire son consentement à l’AMP. La filiation à l’égard de la femme qui accouche sera établie conformément à l’article 311-25, c’est-à-dire par la simple indication de son nom dans l’acte de naissance. C’est donc surtout à l’égard de « l’autre femme » que la reconnaissance conjointe est importante, puisqu’elle établit la filiation de l’enfant à son égard.
Accès aux Origines et Données des Tiers Donneurs
La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) répond aux demandes de ces personnes. La loi du 2 août 2021 a ouvert à l’enfant issu d’une AMP le droit de connaître les données non identifiantes, mais également l’identité de son parent biologique.
Dispositifs Spécifiques pour les Couples de Femmes
Pour établir la filiation pour les couples de femmes, les démarches sont possibles avant la grossesse (Reconnaissance Conjointe Anticipée - RCA) ou après la naissance (adoption).
Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA)
La RCA se signe avant la conception, c’est-à-dire avant l’insémination ou le transfert d’embryon. Avant la conception de votre enfant, vous sollicitez un notaire pour signer ensemble une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié officialise l’existence d’un projet d’enfant commun.
Adoption Intrafamiliale
Cette procédure a été rendue possible par l’adoption de la loi dite “mariage pour tous” du 17 mai 2013, au seul bénéfice de l’épouse. La première étape est de solliciter un notaire pour signer l’acte de consentement à l’adoption. La mère qui a accouché consent à l’adoption de votre enfant par la mère qui n’a pas accouché.
Frais et Consentement
La signature des actes chez le notaire est payante. Les droits d’enregistrement de 125€ ne sont plus exigibles depuis le 1er janvier 2023 (article 847 bis - Code général des impôts). Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
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