L'interruption volontaire de grossesse (IVG), souvent appelée avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient mineures ou majeures. La loi garantit ce droit, et l'entrave à l'IVG est un délit passible de sanctions pénales. Cet article vise à informer de manière complète et précise sur les aspects médicaux et légaux de l'IVG en France.
Définition de l'IVG
L’IVG ou Interruption Volontaire de Grossesse désigne un avortement déclenché pour des raisons non médicales, suite à une décision personnelle dans un cadre légal. En d'autres termes, il s'agit d'une procédure médicale permettant de mettre fin à une grossesse non désirée, dans le respect des lois en vigueur.
Cadre Légal et Délais
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d’aménorrhée (SA) ou absence de règles après le 1er jour des dernières règles. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 a étendu ce délai, auparavant limité à 12 semaines de grossesse. Il n’y a pas de motif de détresse à justifier, ni de délai de réflexion à observer.
IVG pour les Mineures
Une femme mineure peut avorter sans autorisation parentale. Elle peut garder le secret en ayant recours à une personne majeure référente de son choix (copains, copines, personne du Planning Familial, famille, vie scolaire etc.). Elle doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne.
Entrave à l'IVG
L’entrave à l’IVG constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Institué par la loi du 27 janvier 1993, ce délit a été renforcé à plusieurs reprises. L’article L. informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamné pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. grossesse.
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Les Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou ) ou une : un temps d'information et un temps de recueil de votre . Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier Temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;les risques et les effets indésirables possibles ;la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;les coûts. Deux temps (information et consentement) sont nécessaires en amont d'une IVG.
Second Temps : Votre Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation. Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Après l'IVG, la Consultation de Contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune . Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux techniques possibles d’IVG : l’IVG médicamenteuse et l’IVG chirurgicale (ou instrumentale). Le choix de la méthode revient à la patiente, en fonction de ses éventuels problèmes médicaux et du terme de sa grossesse.
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IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est une méthode d’avortement qui peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Elle consiste en la prise de deux médicaments :
- Mifépristone (MIFEGYNE) : Pris par voie orale, ce médicament prépare le col en le dilatant, décolle l’œuf et interrompt en général la grossesse. Après la prise de ce médicament, des saignements sont possibles.
- Misoprostol : À noter : ce deuxième médicament provoque des contractions, ainsi que l’expulsion de l’embryon du sac gestationnel. Cette dernière survient généralement dans les 3 à 4 heures suivant la prise de ce second cachet.
L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées. Elle peut être réalisée dans :
- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé).
- Un centre de santé ou un ayant également conclu une convention avec un établissement de santé.
- Un établissement de santé : hôpital, clinique.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l' et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG Chirurgicale (ou Instrumentale)
L’IVG chirurgicale que l’on appelle aussi IVG instrumentale peut être pratiquée au début d’une grossesse et jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (Semaines Aménorrhées). L’IVG chirurgicale consiste en la dilatation du col de l’utérus et l’évacuation du contenu utérin par aspiration. À noter : l’IVG chirurgicale est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale.
L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix. Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
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Prise en Charge Financière et Confidentialité
Le coût d’un avortement est pris en charge par l’assurance maladie à 100%. L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Consultation Psychosociale
La consultation de conseil, dite psychosociale pour une femme qui souhaite faire pratiquer une IVG, n’est pas obligatoire pour les femmes majeures, mais le reste pour les femmes mineures. La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :un soutien psychologique ;une assistance sur le plan social ;des conseils appropriés à votre situation. Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial.
Échographie de Datation
La plupart des médecins ou sage-femmes demandent une échographie de datation avant de réaliser l’IVG pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une grossesse extra utérine (GEU) en vérifiant l’implantation de l’œuf, et pour préciser la datation de la grossesse. Si elle est souvent pratiquée, l’échographie n’est cependant pas obligatoire notamment si les cycles sont réguliers, la date des dernières règles et la date du rapport à risque connues. L’absence d’accès à l’échographie ne doit pas être un frein à la programmation de l’IVG médicamenteuse. Il existe 2 méthodes échographiques : soit la méthode avec la sonde sur le ventre (sus pubienne/abdominale), soit la méthode avec la sonde introduite dans le vagin (endo-vaginale). La vérification échographique par voie sus pubienne/abdominale (la sonde est appliquée sur le ventre) est le plus souvent préconisé. Si l’échographie est réalisée trop tôt, avant 5 SA (semaines d’aménorrhées) c’est-à-dire 3 semaines de grossesse, et avec un résultat de prise de sang de Beta HCG (Hormones de grossesse) inférieur à 1000 unités, on ne voit rien à l’échographie.
Effets Secondaires et Suivi Médical
Les médicaments donnés pour l’IVG médicamenteuse et préparer l’IVG chirurgicale peuvent entraîner des effets secondaires indésirables comme des sensations de nausées, parfois des vomissements.
Dans le cas d’une IVG médicamenteuse, les douleurs peuvent être très intenses (entre 8 et 10 sur une échelle de 10) avec un pic au troisième jour après la prise du premier médicament. Pour soulager la douleur, il est possible d’avoir recours à un antalgique ou à des antispasmodiques prescrits par le médecin. Les saignements peuvent être importants au moment de l’expulsion de l’œuf et ne pas être compatibles avec les activités professionnelles.
En cas d’IVG chirurgicale, les principaux effets indésirables observés dans les jours qui suivent l’intervention sont : fièvre, douleurs, saignements. Comme pour toute intervention des complications, rares mais graves, sont possibles : perforation de l’utérus, infection, hémorragie, etc. En cas de fièvre, de pertes de sang importantes ou de fortes douleurs abdominales dans les jours qui suivent l’IVG chirurgicale, il est recommandé d’appeler rapidement l’établissement où a eu lieu l’IVG.
Une visite de contrôle est nécessaire 2 à 3 semaines après l’intervention.
Impact Psychologique
Les femmes qui pratiquent un avortement ne développent pas de troubles psychologiques post-IVG, dépression ou un comportement suicidaire par exemple, si elles n’en avaient pas avant l’IVG.Il n’y a pas de traumatisme si l’avortement a été décidé par la personne et si elle ne subit pas de pressions et/ou de jugement par son entourage ou par les professionnel·les qui l’accompagnent. Le numéro vert (anonyme et gratuit) 0800 08 11 11 ou le tchat sont des espaces pour bénéficier d’une écoute bienveillante et sans jugement quelque soit son vécu. La majorité des femmes qui décident de pratiquer une IVG par choix ressentent un soulagement.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Conditions de Réalisation de l'IMG
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
- L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exemple :Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant. l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de Décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'Enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
À savoir un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et Mineures
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
À noter seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence: titleContent, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
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