La question de la procréation médicalement assistée (PMA) a connu une évolution significative en France, notamment avec la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Cette loi a modifié les termes du débat autour de la PMA, en reconnaissant qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe, tout en maintenant l'impossibilité pour ces couples de recourir à la PMA. Cette situation a engendré de nombreuses discussions et controverses, qui ont abouti à une révision de la loi de bioéthique. Cet article se propose d'analyser les enjeux et les perspectives de cette loi, en tenant compte des différents points de vue et des arguments avancés par les acteurs concernés.
Contexte et enjeux de la PMA pour toutes
Évolution du cadre juridique et social
La loi de 2013, en ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, a créé une brèche dans le modèle familial traditionnel. Cependant, elle n'a pas permis de résoudre la question de la PMA pour ces couples, les contraignant à recourir à des solutions alternatives, souvent à l'étranger. La Cour de cassation, par deux avis de 2014, a jugé que le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, dès lors que les conditions légales de l'adoption étaient réunies et que cela était conforme à l'intérêt de l'enfant.
Inégalités et risques sanitaires
En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d'une PMA à l'étranger.
Débats éthiques et société
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, les personnes favorables à l'ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d'égalité. À l'opposé, les personnes qui y sont défavorables ont mis en avant "la notion de nature" et les droits des enfants, ainsi que leur crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi qu'à l'ouverture de la PMA post mortem (transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme) sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe.
Position du Conseil d'État
De son côté, le Conseil d'État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En cas d'extension de la PMA, le Conseil d'État recommande d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
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Arguments pour et contre l'ouverture de la PMA
Arguments en faveur de la PMA pour toutes
- Égalité des droits : L'argument principal en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est celui de l'égalité des droits. Il s'agit de permettre aux couples de femmes et aux femmes célibataires d'accéder à la parentalité, au même titre que les couples hétérosexuels.
- Sortir les enfants de la clandestinité : Un autre argument est de sortir les enfants nés de PMA à l'étranger de la clandestinité et de leur donner des droits similaires à tous les autres enfants. Il est indispensable de leur donner un cadre légal, car ils sont aujourd'hui victimes de préjudices s'ils ne sont pas reconnus comme un enfant d'un couple homosexuel à part entière.
- Réalité sociale : Il existe aujourd'hui des femmes qui ont des enfants seules et des couples de femmes qui ont des enfants par des voies non médicalisées. Le désir d'enfanter est un droit fondamental et il n'existe pas d'arguments objectifs pour dire que ces enfants seraient moins bien élevés que d'autres.
- Évolution de la médecine : Selon la définition de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), la santé se définit comme le bien-être physique, psychique et social. Suivant cette définition, la médecine a évolué vers des pratiques plus sociales que pathologiques, comme avec l'éducation à la santé, la médecine du travail, l'IVG… Un des objectifs de la médecine d'aujourd'hui est de permettre aux gens de vivre mieux, d'être épanouis.
Arguments contre la PMA pour toutes
- Absence de pathologie : Pour refuser l'insémination à des couples de femmes, l'argument de certains est de dire que la médecine n'a pas à intervenir dans la mesure où il n'y a aucune pathologie.
- Intérêt supérieur de l'enfant : Le Conseil d'État considère que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Risque de dérives : Les opposants à la PMA s'inquiètent d'un futur débat sur la gestation pour autrui (GPA). Ils craignent qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la GPA pour les couples d'hommes.
- Remise en question de la figure paternelle : Certains craignent que l'ouverture de la PMA aux femmes seules n'évince la figure paternelle et n'entraîne un risque de vulnérabilité accrue des enfants nés dans ce cadre.
Principales dispositions de la loi bioéthique
Élargissement de l'accès à la PMA
La loi bioéthique a étendu l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui était auparavant réservé aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité. Cette mesure a permis de supprimer le critère médical d'infertilité attestée au sein d'un couple.
Établissement de la filiation
La loi prévoit un mode d'établissement de la filiation spécifique pour les enfants nés de PMA au sein d'un couple de femmes. Les couples de femmes pourront aller devant un notaire avant la conception de l'enfant, faire une déclaration de volonté anticipée. À partir de là, quand l'enfant naîtra, les deux femmes seront parents au même moment et au même titre, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, en effet, seule la mère qui a porté l'enfant est sa mère aux yeux de la loi. Pour les enfants issus d'un couple hétérosexuel ou d'une femme célibataire, rien ne change concernant la filiation.
Accès aux origines
La loi prévoit également la possibilité pour les enfants issus d'une PMA de connaître l'identité de leur donneur, sous certaines conditions. Les donneurs, au moment du don dans un centre de procréation médicalement assistée, pourront autoriser (ou pas) de donner leur identité, afin d'être éventuellement contacté par l'enfant à sa majorité. Cela va permettre à l'enfant d'avoir accès à ses origines, comme cela se passe dans d'autres pays, à sa majorité. L'enfant pourra entrer en contact avec le donneur et/ou la donneuse. "Cela ne crée aucune filiation avec le donneur de sperme et/ou la donneuse d'ovocyte" précise la ministre. L'enfant à sa majorité pourra contacter une commission afin de consulter le registre des donneurs tenu par l'Agence de la biomédecine.
Autoconservation des ovocytes
Le projet de loi bioéthique prévoit que les femmes pourront congeler leurs ovocytes et les hommes congeler leur sperme en vue de la réalisation ultérieure à leur bénéfice d'une PMA. Aujourd'hui, cette conservation n'est possible que pour des raisons médicales. Il faudra un consentement par écrit de la personne. La conservation ne pourra être réalisée que dans des établissements autorisés. La personne concernée devra répondre à un critère d'âge (inconnu pour l'instant, mais Agnès Buzyn évoque "la trentaine") et devra payer des frais de conservation (environ 100 euros par an).
Remboursement par la Sécurité sociale
La Sécurité sociale remboursera la PMA, du moment que la femme concernée par la procréation (qu'elle soit en couple de femmes, en couple hétérosexuel ou célibataire) a l'âge maximal requis. Peu importe qu'elle soit en couple hétérosexuel, homosexuel ou qu'elle soit célibataire. Ceci évitera une discrimination sociale entre celles qui auront les moyens financiers de pratiquer une PMA et celles qui ne les auront pas, comme c'est le cas actuellement avec les femmes qui peuvent partir à l'étranger faire pratiquer une PMA.
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Exclusion de la GPA
La loi exclut explicitement la gestation pour autrui (GPA). La ministre des Solidarités et de la Santé a rappelé qu'il n'y a aucun risque de passer de la PMA à la GPA, c'est à dire les mères porteuses. Pour le gouvernement, la GPA est la marchandisation du corps humain, et le fait qu'on utilise le corps d'une femme en échange d'argent est clairement contraire aux principes éthiques.
Controverses et débats autour de la loi
Opposition de certains groupes
Malgré l'adoption de la loi, certains groupes et associations ont continué à s'opposer à la PMA pour toutes. Le collectif d’associations « Marchons enfants ! », formé pour l’occasion, a affirmé une franche opposition à ce projet de loi et a montré sa volonté de se mobiliser pour faire reculer le gouvernement français et tenter, in fine, de faire échouer cette tentative de légifération.
Risque de marchandisation
La CGT, tout en étant favorable à l'ouverture et à la prise en charge à 100% de la PMA, a exprimé des préoccupations concernant le risque de marchandisation de la médecine procréative. Elle s'opposera à toute forme de marchandisation de la médecine procréative. La possibilité de conserver ses ovules pour retarder l’âge de la grossesse ne doit pas se retourner contre les femmes soumises aux pressions du marché du travail. Les frais de conservation ne pourront être pris en charge par l'employeur pour éviter toute pression ou dérive. Lors de la révision de la loi en 2026, il faudra veiller à conserver cet interdit.
Situation des personnes transgenres
La CGT a également souligné que les personnes transgenres sont laissées pour compte. Rien n’est prévu dans la loi concernant la filiation d’enfants nés de personnes transgenres.
Limitations du remboursement
Le Sénat, à majorité de droite, a voté l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais veut limiter son remboursement par la Sécurité sociale aux PMA à caractère "médical". Cette limitation du remboursement aux PMA fondées sur "critère médical", après constatation d'une infertilité, modifie toutefois significativement le projet de loi voté à l'Assemblée mi-octobre. De facto, cela conduirait à priver de prise en charge les lesbiennes et les femmes seules, une atteinte "au principe d'égalité et de solidarité" dénoncée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
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Perspectives et enjeux futurs
Effectivité de la loi
Si l’accès à la PMA aux couples de femmes, aux femmes célibataires est une avancée vers l’égalité des droits, il conviendra de rester vigilant sur l’effectivité de la loi et d’éventuelles dérives marchandes.
Révision de la loi en 2026
Lors de la révision de la loi en 2026, il faudra veiller à conserver l'interdiction de la prise en charge des frais de conservation des ovocytes par l'employeur, afin d'éviter toute pression ou dérive.
Prise en compte des personnes transgenres
Il sera également nécessaire de prendre en compte la situation des personnes transgenres et de prévoir des dispositions concernant la filiation d’enfants nés de personnes transgenres.
Impact sur la société
Il est important d'amorcer le débat bioéthique sur des éléments très humains, très cliniques, et non par un prisme clivant. Il faut expliquer que, derrière toutes ces questions, il y a des histoires de vie différentes. Il faut travailler sur des aspects relatifs à des parcours de vie de patients en souffrance et expliquer que le but est de résoudre des situations de personnes.
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