L'assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement connue sous le nom de procréation médicalement assistée (PMA), offre une voie vers la parentalité pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué un tournant en ouvrant l'AMP à un éventail plus large de personnes, tout en redéfinissant les règles de filiation pour les enfants issus de ces procédures. Cet article explore en profondeur les aspects de la reconnaissance de filiation dans le contexte de la PMA, en mettant en lumière les procédures, les implications juridiques et les considérations éthiques.
Établissement de la Filiation : Aperçu Général
Traditionnellement, l'établissement de la filiation suit des principes bien établis. Pour un couple hétérosexuel, la filiation paternelle est établie légalement par la présomption de paternité à l’égard du mari si le couple est marié. La filiation maternelle, quant à elle, résulte de l’accouchement et de l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance est un acte unilatéral, personnel et discrétionnaire, qui permet à toute personne d’établir un lien de filiation à l’égard d’un enfant né ou à naître. Du fait de l’augmentation des naissances hors mariage, elle est actuellement fréquemment utilisée.
La PMA et l'Évolution de la Reconnaissance de Filiation
La loi du 2 août 2021 a apporté des modifications significatives pour « reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation », en particulier pour les couples de femmes et les femmes non mariées. Ce nouveau mode d’établissement de la filiation est ouvert aux couples de femmes, peu importe que celles-ci soient mariées, partenaires de PACS ou en union libre. La reconnaissance doit être réalisée devant notaire, en même temps qu’il recueille le consentement du couple au don de gamètes.
Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) : Une Procédure Clé pour les Couples de Femmes
Pour les couples de femmes ayant recours à la PMA, la Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) est une étape essentielle. Cette procédure, créée par la révision de la loi de bioéthique en 2021, permet d'établir la filiation à l'égard des deux mères dès la naissance de l'enfant.
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Démarches et Conditions de la RCA
- Signature devant Notaire : Avant la conception de l'enfant, le couple doit solliciter un notaire pour signer une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié officialise l'existence d'un projet d'enfant commun. La signature des actes chez le notaire est payante, mais les droits d’enregistrement de 125€ ne sont plus exigibles depuis le 1er janvier 2023. Le coût global s’élève à approximativement 260 euros. L’acte de recueil de consentement et l’acte de reconnaissance conjointe donnent lieu chacun à un émolument fixe au profit du notaire de 75,46 euros, auxquels d’autres frais s’ajoutent (TVA, débours, etc).
- Validité de la RCA : La RCA engage les deux femmes et n'est pas limitée dans le temps. Elle est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d'un ou plusieurs enfants, et pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse.
- Présentation à l'Officier d'État Civil : Une copie authentique de la RCA doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance. Cela permet de rédiger l'acte de naissance de l'enfant en faisant mention des deux mères. En cas d’absence de remise de la RCA au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République.
- Mention dans l'Acte de Naissance : L'acte de naissance mentionnera que l'enfant a été "Reconnu(e) conjointement le …. (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à….. (lieu de l’office), office notarial n°N…." La filiation sera établie à l'égard de la mère qui n'a pas accouché, avec la mention "Filiation établie à l’égard de … (Prénom(s) NOM de la femme qui n’a pas accouché), née le….. Reconnu(e) conjointement le ….(date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à…..(lieu de l’office), office notarial n°N…. Instructions du procureur de la République de….. (lieu) n°…. (référence) du…. (date). Le …. (date d’apposition de la mention) ….."
- Formulaire CERFA : Vous devez présenter le formulaire CERFA 15286 de choix du nom de famille au plus tard lors de la déclaration de naissance en mairie.
Spécificités de la RCA
- La RCA ne se voit pas dans l’extrait d’acte de naissance, mais seulement dans l’acte intégral.
- La loi dit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation, ce qui exclut en théorie les parcours artisanaux.
- La reconnaissance conjointe anticipée concerne les couples de femmes, engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il s’agit de la seule hypothèse dans laquelle une double filiation maternelle peut être établie à l’égard d’un enfant sans procédure d’adoption.
La Situation de la Mère qui Accouche
Cette procédure n’a pas d’incidence sur la situation de la mère qui a accouché puisque sa filiation aurait été automatiquement établie sans recourir à une quelconque procédure. La filiation maternelle résulte de l’accouchement et de l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (C. civ., art. 311-25). À défaut de quoi, elle peut être établie par reconnaissance, par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété, ou par une action en justice visant à démontrer que l’enfant est bien celui dont la mère a accouché (C. civ., art. 325).
Conséquences Juridiques de la Reconnaissance de Filiation
L’établissement de la filiation par la RCA entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes :
- Autorité Parentale : La mère qui n'a pas accouché se voit conférer l'autorité parentale au même titre que la mère biologique.
- Droits et Obligations : Les deux mères ont les mêmes droits et obligations envers l'enfant (éducation, entretien, etc.).
- Succession : L'enfant a les mêmes droits successoraux à l'égard des deux mères et de leurs familles respectives.
- Nationalité : La filiation établie par la RCA peut avoir des implications en matière de nationalité, notamment si l'une des mères est de nationalité étrangère.
PMA Réalisée à l'Étranger : Des Situations Particulières
Lorsque la PMA est réalisée à l'étranger, les règles de reconnaissance de filiation peuvent être différentes. Si la conception a eu lieu hors de France, notamment dans un pays où le don de gamètes anonyme ou la gestation pour autrui (GPA) sont autorisés, la reconnaissance conjointe anticipée n’est pas possible.
Dans ce cas, il était possible, jusqu'au 3 août 2024, de procéder à une reconnaissance conjointe de l’enfant, dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la loi, afin d’établir un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention. Le notaire devait s’assurer que l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’un autre parent que la mère qui a porté l’enfant et ce en obtenant au préalable une copie intégrale de son acte de naissance. Il avertira également les parties que la reconnaissance sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République qui exercera un contrôle sur les circonstances de la conception de l’enfant et vérifiera qu’aucune seconde filiation n’a été légalement établie à son égard. Enfin, le notaire précisera qu’il appartient au couple de femmes de produire une copie authentique de l’acte de reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant pour que ce dernier produise ses effets.
Une autre option possible est l'adoption de l'enfant par la mère non biologique. La première étape est de solliciter un notaire pour signer l’acte de consentement à l’adoption. La mère qui a accouché consent à l’adoption de votre enfant par la mère qui n’a pas accouché. Pendant ce temps, vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile la liste des pièces à rassembler pour constituer le dossier de requête en adoption. Une fois le délai de rétractation expiré, vous ou votre avocat déposera le dossier. Les délais d’instruction varient de 6 à 18 mois environ. Le tribunal prononcera le jugement d’adoption et ordonnera la transcription de ce jugement dans les registres d’état civil.
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Le Droit d'Accès aux Origines et l'Anonymat du Don
Les techniques de procréation médicalement assistée avec donneur soulèvent des inquiétudes et des interrogations. Elles posent la question du statut familial de l'enfant : doit-on stigmatiser l'enfant ou au contraire le traiter comme un enfant naturellement procréé. Quelle est la place de l'enfant au sein de cette relation particulière née de trois personnes : le père, la mère demandeurs et le tiers donneur ? Elles ravivent la question de la place du biologique dans l'établissement de la filiation et celle de la connaissance des origines de l'enfant.
La loi du 2 août 2021 a ouvert à l’enfant issu d’une AMP le droit de connaître les données non identifiantes, mais également l’identité de son parent biologique. L'anonymat du don est issu d'une réflexion qui débuta avec les CECOS dont le premier fut créé en 1973 à l'initiative du professeur Georges David. Ces centres d'études ont rendu officiel un nombre de règles éthiques telles que la gratuité et l'anonymat du don afin de réguler la recherche de la procréation biomédicale. Le don est anonyme : l'identité du donneur n'est pas révélée au couple demandeur, et inversement. Ce principe permet d'éviter une relation délicate entre donneur et receveur, et assure la nécessaire garantie de l'avenir de la pratique et de l'organisation sociale.
Contestations de Filiation : Les Exceptions
L’effet dérogatoire principal du consentement donné à une AMP avec tiers donneur est d’interdire toute action en contestation de la filiation à l’égard du couple demandeur, et corrélativement d’interdire ainsi l’établissement d’une autre filiation. L’article 342-10, alinéa 2, du Code civil reprend sans changement ce principe qui figurait déjà dans l’article 311-20, alinéa 2, dudit code. Peu importe que l’enfant ne soit pas l’enfant biologique du couple. Peu importe même que le couple ne l’élève pas comme le sien et que l’enfant n’ait pas la possession d’état.
Néanmoins, l’application du principe est subordonnée au respect du processus de l’AMP. Les deux sont liés. S’il est soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’AMP, mais de la relation « non assistée » de la mère avec un tiers identifié. Si le consentement à l’AMP a été privé d’effet et que l’intervention médicale a été malgré tout pratiquée. D’abord, le consentement peut être privé d’effet par la survenance de certains évènements dont la présentation a été légèrement revue pour tenir compte d’autres réformes intervenues par ailleurs, spécialement en matière de divorce. Sont visés (C. civ., art. 342-10, al. 3) : le décès (de l’homme cela s’entend), l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps (puisque la demande est devenue le moment clef de la procédure de divorce), la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge (C. civ., art. 229-1). Est également visée la cessation de la communauté de vie. Le consentement à l’AMP peut aussi être privé d’effet en cas de rétractation de la part de l’un des membres du couple. Cette rétractation doit intervenir par écrit avant la réalisation de l’AMP.
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