L'assistance médicale à la procréation (PMA) est un sujet complexe et délicat, suscitant de nombreux débats et controverses. Si elle représente une avancée pour de nombreuses personnes désireuses de fonder une famille, son encadrement et ses limites soulèvent des questions éthiques, sociales et médicales importantes. Cet article vise à explorer les raisons pour lesquelles il pourrait être nécessaire de limiter la PMA, en examinant les arguments pour et contre, ainsi que les conséquences potentielles de différentes approches.
L'Évolution de la PMA en France : Un Contexte de Changement
La loi relative à la bioéthique a marqué un tournant décisif en France, en élargissant l'accès à la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires. Cette évolution a été saluée comme une avancée fondamentale, mettant fin à une inégalité entre les femmes ayant les moyens de se rendre à l'étranger pour bénéficier de ces techniques et celles qui ne les ont pas.
Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes. Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum.
Les Défis Posés par l'Élargissement de la PMA
Malgré ces avancées, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes a engendré de nouveaux défis, notamment en termes de délais d'attente et de prise en charge des demandes.
L'engorgement des centres de PMA et les longs délais d'attente
Plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers.
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Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite.
La limite d'âge et la pression sur les femmes
Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine.
Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré.
Pénurie de dons de gamètes
Les dons de sperme sont encore trop peu nombreux. En 2017, on recensait seulement 404 donneurs pour la France entière, ayant permis 4.575 tentatives de PMA. Du côté des ovocytes, la pénurie est également persistante. Plus de 2.700 couples étaient encore en « file d'attente » pour un don d'ovocyte fin 2017.
Cette pénurie est liée à plusieurs facteurs, selon elle: un manque d'information du grand public sur le don de gamètes, la réflexion sur le plan moral qu'il demande et le lourd protocole médical que doivent suivre les femmes pour un don d'ovocytes.
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Arguments pour Limiter la PMA
Plusieurs arguments sont avancés en faveur d'une limitation de la PMA, allant de considérations éthiques à des préoccupations pratiques.
La question de la filiation
La PMA en l’absence de père conduirait à concevoir des enfants volontairement privés de père et de filiation paternelle. Ces enfants ne connaîtraient jamais leur père et seraient élevés en son absence totale. Certes, nous connaissons tous des personnes qui ont été élevées sans père. Mais elles n’ont pas été volontairement conçues orphelins de père. Ce sont des accidents de la vie, c’est tout autre chose. Un certain nombre d’entre elles, en outre, savent qui étaient leur père. Elles connaissent son histoire, celle de sa famille, éventuellement leurs grands-parents paternels, etc. Prétendre qu’on peut délibérément priver un enfant de père revient à prétendre que les enfants n’en ont pas besoin, ce qui est évidemment faux. Ce serait une injustice terrible et un déni délibéré des conséquences.
La marchandisation du corps et les dérives potentielles
La PMA sans père reviendrait aussi à considérer que les femmes n’ont pas besoin d’hommes : il leur faudrait uniquement des fournisseurs pour les banques de sperme, et c’est tout. La PMA sans père, par ailleurs, ne saurait se justifier par un problème d’ordre médical : si une femme seule, ou deux femmes en couple, ne peuvent concevoir d’enfant, ce n’est pas en raison d’une pathologie de la fertilité. Autrement dit, autoriser la PMA sans père, ce serait détourner la médecine au profit d’une revendication sociétale, ce serait détourner la médecine de sa finalité.
L’ouverture de cette boîte de Pandore conduirait évidemment à la gestation pour autrui et à bien d’autres dérives : dès lors que la médecine ne servirait plus à « réparer » mais à « augmenter » les capacités de l’Homme, le no limit est accepté, ce qu’on appelle le « transhumanisme » ou « post-humanisme ». Nous nous demandons souvent quelle planète nous laisserons à nos enfants, mais pensons aussi aux enfants que nous laisserons à la planète et aux générations futures.
L'âge des parents et les risques pour l'enfant
La loi régissant la PMA précise seulement que « l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer ». Un texte très flou selon la gynécologue, le Pr Joëlle Belaisch-Allart. En « âge de procréer » pour la femme, on peut comprendre 51 ou 52 ans pour la ménopause. Pourtant, l'âge du père a aussi une incidence sur la santé du futur enfant. « Ce qu’on sait, c’est que les risques se majorent après 45 ans dans toutes les études. Il s’agit des risques chromosomiques, des risques psychiques. Il y a plus de schizophrénies, plus d'autisme ».
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Les limites de la science et le respect de la nature
Certains estiment que la PMA, en tant qu'intervention médicale, doit être limitée aux situations où elle est nécessaire pour corriger un problème de fertilité. L'idée est de ne pas détourner la médecine de sa finalité première, qui est de soigner et de réparer, et de respecter les limites de la nature.
Arguments contre Limiter la PMA
À l'inverse, de nombreux arguments plaident en faveur d'un accès élargi à la PMA, sans restrictions excessives.
L'égalité et la lutte contre les discriminations
Autoriser les couples lesbiens et les femmes seules à recourir à la PMA n'est pas une mince affaire. Ses opposants sont particulièrement actifs, dont certains faisaient déjà partie des manifestations contre le mariage pour tous en 2013. Ils brandissent comme argument officiel « l'inégalité » que l'élargissement de la PMA représenterait envers les couples d'hommes. Pénalisés, ceux-ci pourraient alors demander la légalisation de la GPA. Face à eux, les défenseurs de la PMA pour toutes affirment justement qu'il s'agit d'égalité. Pour l'instant, seuls les couples hétérosexuels sont, en France, autorisés à recourir à cette technique, les couples homosexuels ou les femmes célibataires en étant exclus.
La liberté de choix et l'autonomie des femmes
Les progrès de la médecine offrent la possibilité de renforcer cette autonomie des femmes. L’ouverture de la PMA permettra de mettre fin à une inégalité entre celles qui ont les moyens financiers de se rendre à l’étranger et les autres. Cette situation, comme l’interdiction d’IVG par le passé, créatrice d’inégalité et de risques sanitaires, est intolérable.
La sécurité sanitaire et juridique
Aujourd'hui en France, seuls les couples hétérosexuels ont accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée). Les couples de femmes et les célibataires sont exclus de toute assistance médicale, bien qu'elles cotisent comme toutes citoyennes. Certaines ont dès lors recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque. Sans compter le coût exorbitant de ces démarches, qui privent nombre de Françaises de la possibilité de fonder une famille. La PMA pour toutes est nécessaire pour permettre aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l’enfant.
Aujourd’hui en France, la reconnaissance de parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n’est valable que pour les couples de sexe opposé, que les parents soient mariés ou non, que le père soit le géniteur ou non. Au sein d’un couple de femmes, et seulement à condition d’être mariées, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€). Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants. Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale, et ce, sans aucun recours pour elle. La PMA pour toutes doit être assortie d’un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d’une déclaration commune anticipée de filiation.
L'encadrement de la PMA et la lutte contre les dérives
Tant que la PMA pour toutes ne sera pas autorisée, le Législateur n’aura pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l’étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n’est pas le cas de tous les pays où les dons peuvent être rémunérés, les donneurs choisis, etc. Il est plus que temps de mettre fin aux discriminations faites aux couples de femmes et aux célibataires et de permettre à toute personne en âge de procréer de fonder une famille en toute sécurité. La seule façon d’avoir une PMA éthique en France est de l’autoriser pour toutes les femmes en l’encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
Les Différentes Approches de Limitation de la PMA
Si l'on considère qu'il est nécessaire de limiter la PMA, plusieurs approches sont possibles, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients.
La limitation de l'âge
La limitation de l'âge des femmes pouvant bénéficier de la PMA est une mesure déjà en vigueur en France. Elle vise à prendre en compte les risques liés à la grossesse tardive, tant pour la mère que pour l'enfant. Cependant, elle peut être perçue comme discriminatoire et injuste envers les femmes qui souhaitent avoir un enfant plus tard dans leur vie.
La limitation du nombre de tentatives
La limitation du nombre de tentatives de PMA remboursées par la sécurité sociale est une autre approche possible. Elle vise à maîtriser les coûts de la PMA et à éviter les traitementsExcessifs. Cependant, elle peut être difficile à accepter pour les couples qui ont du mal à concevoir et qui souhaitentPersévérer.
La limitation des indications médicales
La limitation de la PMA aux seules indications médicales, c'est-à-dire aux couples souffrant d'infertilité, est une approche plus restrictive. Elle vise à éviter le détournement de la médecine de sa finalité première et à limiter les risques de dérives. Cependant, elle peut être perçue comme discriminatoire envers les couples de femmes et les femmes célibataires, qui ne souffrent pas d'infertilité mais qui ont besoin de la PMA pour avoir un enfant.
L'encadrement éthique et juridique
Quelle que soit l'approche choisie, il est essentiel d'encadrer la PMA par des règles éthiques et juridiques claires. Cela permet de garantir la sécurité sanitaire et juridique des mères et des enfants, de lutter contre les dérives et de préserver les droits de toutes les parties prenantes.
Les Conséquences Potentielles de Différentes Approches
Les différentes approches de limitation de la PMA ont des conséquences potentielles différentes sur les individus, les familles et la société dans son ensemble.
Conséquences sur les individus et les familles
La limitation de l'accès à la PMA peut avoir des conséquences psychologiques importantes sur les personnes qui souhaitent avoir un enfant mais qui ne peuvent pas y accéder. Elle peut également entraîner des tensions au sein des couples et des familles.
Conséquences sur la société
La limitation de l'accès à la PMA peut avoir des conséquences sur la natalité, sur la diversité des familles et sur les valeurs de la société. Elle peut également entraîner des inégalités entre les personnes ayant les moyens de se rendre à l'étranger pour bénéficier de la PMA et celles qui ne les ont pas.
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