Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit fondamental accordé aux salariés lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant dans leur foyer. Ce dispositif permet au parent de s'investir pleinement dans les premiers jours de vie de l'enfant, de soutenir la mère et de s'adapter à cette nouvelle étape de vie. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de prise et les implications de ce congé essentiel.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes :
- Le père biologique de l'enfant, sans condition d'ancienneté.
- Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, quel que soit son sexe et son lien de filiation avec l'enfant.
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et dont la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, la femme qui n'a pas accouché peut également bénéficier de ce congé. Même en cas de séparation, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant dès lors que la filiation est reconnue.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé, et il est accessible quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, etc.). L’employeur ne peut pas refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une salariée pour la seule raison que c’est une femme.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance ou accueil d'un seul enfant : La durée totale est de 25 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale est de 32 jours calendaires.
Ce congé est obligatoirement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte deux périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire :
- Période obligatoire : Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre une première période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période facultative : Le salarié peut prendre une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période est facultative et peut être prise immédiatement après la première période ou à une date ultérieure, selon le souhait du salarié.
Modalités de Prise du Congé de Paternité
Congé de Naissance et Période Initiale Obligatoire
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Fractionnement de la Période Facultative
La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
Exemple de fractionnement :
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- L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025.
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Délai de Prise du Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant.
- Cas général : À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant.
- Décès de la mère : Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Formalités à Effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit effectuer certaines démarches auprès de son employeur et de la caisse d’assurance maladie.
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit avertir son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. Cette information peut se faire par écrit ou oralement, mais il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge pour des raisons de preuve en cas de litige.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur sans délai.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit adresser à la caisse d’assurance maladie les documents suivants :
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- Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou
- Copie du livret de famille mis à jour, ou
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si le salarié vit en couple avec la mère :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou
- Copie du livret de famille mis à jour, et
- Justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
- En cas de décès de l'enfant : Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023 ; auparavant, il fallait posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé paternité, mais le versement des allocations chômage est interrompu si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Situation du Salarié Pendant le Congé
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas à rémunérer le salarié, mais il ne peut pas non plus le licencier, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de le maintenir dans l’entreprise pour des raisons étrangères au congé paternité. En revanche, le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé paternité.
À la fin de son congé paternité, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. La durée du congé paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Congé Supplémentaire de Naissance
À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation. Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur. En revanche, pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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