Le changement de nom de famille est une démarche encadrée par la loi française, soumise à des conditions et procédures spécifiques. Cet article détaille les différentes situations et les étapes à suivre pour effectuer un changement de nom pour un enfant, en distinguant les procédures simplifiées des procédures plus complexes.
Motifs Légitimes et Procédures de Changement de Nom
La demande de changement de nom de famille est une démarche qui concerne uniquement le nom de famille. Pour qu'une telle demande soit acceptée, il est impératif de justifier d'un motif légitime. Il existe différentes procédures selon la situation :
- Procédure Simplifiée : Elle permet de porter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis.
- Nom d'Usage : Elle permet de porter le nom de son époux ou épouse.
- Francisation : Elle permet de franciser ses nom et prénoms lors de l'acquisition de la nationalité française.
La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique dans les cas suivants :
- Nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
- Nom rendu célèbre dans les médias et porteur d'une mauvaise réputation.
- Volonté d'éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps.
- Volonté de consacrer l'usage constant et continu d'un nom utilisé publiquement.
- Frères et sœurs portant des noms différents et souhaitant porter le même nom, à condition d'avoir les mêmes parents.
Procédures Simplifiées vs. Procédures Classiques
Il existe deux situations principales concernant le changement de nom :
- Porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis :
- Procédure simplifiée.
- Durée : environ un mois.
- S'adresser à la mairie.
- Coût : gratuit.
- Porter un nom qui n’est pas celui d’un des parents pour une raison motivée :
- Procédure classique (motif légitime).
- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années.
- S'adresser au ministère de la justice.
- Coût : payant (variable).
Il est important de noter que la procédure simplifiée ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie.
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Qui Peut Demander un Changement de Nom ?
La situation varie selon que la demande concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans tous les cas, le demandeur doit avoir la nationalité française.
Personne Majeure
Chaque personne majeure doit faire sa propre demande de changement de nom et constituer un dossier personnel. Deux personnes majeures ne peuvent pas faire une demande commune, sauf pour les majeurs protégés.
Personne Majeure et Enfants Mineurs
Un Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants mineurs. Si le nom a été transmis aux enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. En cas de désaccord entre les parents, le parent demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales. Si les enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire.
Changement de Nom d'un Mineur
Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent demandeur soit français, mais l'enfant doit avoir la nationalité française.
Les personnes habilitées à faire la demande sont :
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- Les parents du mineur.
- Le seul parent du mineur.
- Son tuteur (avec l'autorisation du conseil de famille).
En cas de désaccord entre les parents, le parent qui souhaite demander le changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si le mineur a 13 ans et plus, son accord personnel écrit est nécessaire.
Démarches et Documents Nécessaires
Les démarches varient selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.
Changement de Nom d'un Majeur
La demande doit être envoyée au ministre de la justice, sans obligation de recourir à un avocat. Le dossier doit comprendre :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes.
- Documents justifiant le bien-fondé de la demande (livret de famille, jugements, etc.).
- Si le demandeur souhaite porter un nom en usage dans sa famille, il peut fournir un arbre généalogique avec les copies des documents d'état civil des personnes recensées.
Changement de Nom d'un Mineur
La démarche varie selon qui présente le dossier.
Dossier Présenté par les Deux Parents
La demande doit être envoyée au ministre de la justice, sans obligation de recourir à un avocat. Le dossier comprend :
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- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes.
- Formulaire cerfa n°17585 (facultatif, mais donne accès à une notice explicative).
Dossier Présenté par un Seul Parent (Autorité Parentale des Deux Parents)
La demande doit être envoyée au ministre de la justice, sans obligation de recourir à un avocat. Le dossier comprend :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes.
- Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Si le demandeur souhaite changer le nom de famille de son enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui il exerce en commun l'autorité parentale, il peut s'adresser au juge des tutelles.
Dossier Présenté par un Seul Parent (Qui Exerce Seul l'Autorité Parentale)
La demande doit être envoyée au ministre de la justice, sans obligation de recourir à un avocat. Le dossier comprend :
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes.
Publication au Journal Officiel et Délais
La publication d'une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel de la République française (JORF) est gratuite. Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Il est important de conserver le justificatif de publication, car il fait partie des documents à joindre à la demande de changement de nom.
Le texte de l'annonce doit respecter un modèle précis et indiquer :
- L'état civil actuel du demandeur.
- Si nécessaire, l'état civil des enfants mineurs concernés.
- L'adresse du demandeur.
- Le ou les noms demandés.
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande, pouvant aller de plusieurs mois à plusieurs années.
Recours et Opposition
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois suivant la notification. Avant de saisir le tribunal administratif, un recours gracieux auprès du ministre de la justice est possible, à condition de présenter de nouveaux éléments.
Un tiers peut s'opposer au changement de nom s'il donne des raisons précises, par exemple, pour protéger son propre nom de famille. L'opposition doit être envoyée au ministère de la justice après la publication de la demande préalable au JORF, mais avant la publication du décret de changement de nom.
Pour s'assurer qu'aucune opposition n'a été faite, il est possible de s'adresser au Conseil d'État, qui délivrera un certificat de non-opposition ou une copie de la décision refusant l'opposition.
Mise à Jour des Actes de l'État Civil
Une fois le changement de nom approuvé, les actes de l'état civil concernés sont mis à jour. La personne concernée doit préparer un dossier comprenant :
- Formulaire cerfa n°17585 rempli et signé.
- Ampliation du décret autorisant le changement de nom.
- Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont la modification est demandée.
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.
Procédure Simplifiée et Attribution du Nom de Famille à la Naissance
La loi prévoit une procédure simplifiée permettant à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du Code civil. Ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
L'attribution du nom de famille se fait à la naissance de l'enfant, selon le choix des parents. À défaut de choix, l'enfant porte le nom du père si le couple est marié, ou si le père reconnaît l'enfant à la naissance en l'absence de mariage. En cas d'adoption, l'adoptant peut choisir de conserver le nom de l'enfant, lui donner son nom, ou ajouter son nom après celui de l'adopté.
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