La fin d'un contrat d'assistante maternelle implique des démarches spécifiques, tant pour l'employeur que pour l'assistante maternelle elle-même, notamment en ce qui concerne l'inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et l'obtention des allocations chômage. Cet article détaille les étapes à suivre et les informations essentielles à connaître.
Rupture du Contrat : Qui est à l'Initiative ?
La première étape consiste à déterminer qui est à l'origine de la rupture du contrat : l'employeur (parent) ou l'assistante maternelle.
Rupture à l'Initiative du Parent (Retrait d'Enfant)
Un parent peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle, par exemple en raison d'un déménagement ou de l'entrée de l'enfant à l'école maternelle. Cette situation est appelée "retrait d'enfant" et non un licenciement.
La procédure à suivre est la suivante :
- Notification du retrait d'enfant: Informer l'assistante maternelle de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge. Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif du retrait, sauf en cas de faute grave imputée à l'assistante maternelle.
- Retrait forcé en cas de suspension ou retrait d'agrément: Si l'assistante maternelle se voit retirer, modifier ou suspendre son agrément par le Conseil départemental, le parent employeur doit engager une procédure de retrait forcé de l'enfant, mettant un terme automatique à la relation de travail.
Démission de l'Assistante Maternelle
L'assistante maternelle qui souhaite démissionner doit en informer le parent employeur par LRAR ou par remise en main propre contre décharge. Elle n'a pas à justifier sa décision. La démission doit être claire et exprimée par écrit.
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Le Préavis : Durée et Modalités
La fin du contrat est effective à l'issue d'une période de préavis. Le point de départ du préavis varie selon l'auteur de la rupture :
- Retrait d'enfant: Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification de retrait d'enfant au domicile de l'assistante maternelle, ou à la date de remise en main propre contre décharge.
- Démission: Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre de démission au domicile du particulier employeur (même si ce dernier ne réceptionne pas le courrier), ou à la date de remise en main propre contre décharge.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
- Moins de 3 mois d'ancienneté : 8 jours calendaires.
- De 3 mois à 1 an d'ancienneté : 15 jours calendaires.
- À partir d'1 an d'ancienneté : 1 mois calendaire.
Il est possible de ne pas effectuer le préavis, sous certaines conditions :
- Dispense à l'initiative de l'assistante maternelle: Nécessite l'accord écrit du parent employeur. L'assistante maternelle renonce alors à sa rémunération pour la période non travaillée.
- Dispense à l'initiative du parent employeur: Le parent doit maintenir la rémunération habituelle de l'assistante maternelle pour la durée du préavis.
Le préavis peut être suspendu dans certaines situations, notamment en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de congé de maternité ou d'adoption, ou de prise de congés payés (sauf accord écrit contraire). Ces périodes de suspension reportent la fin du préavis.
Exceptions : En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.
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Documents de Fin de Contrat et Obligations Financières
Au moment de la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Certificat de travail: Récapitule la date d'entrée en poste, la date de fin de contrat, la nature de l'emploi et, le cas échéant, la portabilité de la prévoyance.
- Attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi): Permet à l'assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage. Un exemplaire est à remettre à l'assistante maternelle, un autre à envoyer à France Travail, et le dernier à conserver par l'employeur. Les adhérents à Pajemploi peuvent généralement générer cette attestation directement depuis leur site internet.
- Solde de tout compte: Liste l'ensemble des indemnités versées à l'assistante maternelle à l'occasion de la rupture de son contrat.
- Dernier bulletin de salaire.
Ces documents doivent être remis en main propre à l'assistante maternelle le dernier jour de son contrat.
L'employeur doit également verser les sommes suivantes à l'assistante maternelle :
- Le dernier salaire.
- Les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés.
- Les indemnités de rupture du contrat de travail (voir détails ci-dessous).
- Une régularisation si le nombre d'heures travaillées tout au long de l'accueil est supérieur au nombre d'heures payées (dans le cas d'un accueil sur 46 semaines ou moins par an).
Indemnités de Rupture du Contrat de Travail
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues à l'assistante maternelle.
- Indemnité de rupture: Due à partir de 9 mois d'ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde). En cas de décès de l'enfant, cette condition d'ancienneté est supprimée. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). Elle n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.
- Indemnité compensatrice de congés payés: Due s'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat.
Inscription à France Travail et Allocation Chômage
L'assistante maternelle peut s'inscrire comme demandeur d'emploi même si elle continue à garder un ou plusieurs enfants. Elle doit informer France Travail, tous les mois au moment de son actualisation, de ses activités conservées et exercées.
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Conditions d'Éligibilité aux Allocations Chômage
Pour bénéficier des allocations chômage, l'assistante maternelle doit remplir les conditions générales d'éligibilité, notamment la condition de "perte involontaire d'emploi". Une démission peut entraîner la perte des allocations, sauf si elle est considérée comme légitime.
Déclaration des Activités et Calcul des Allocations
Si l'assistante maternelle garde un nouvel enfant, il s'agit d'une "activité reprise". Ses allocations sont calculées en fonction de ce qu'elle déclare tous les mois, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant, dans le cadre de son actualisation. Il est important de déclarer le montant le plus proche possible de la réalité. Le paiement définitif interviendra à réception de la copie des fiches de paie. Il est conseillé d'attendre de recevoir l'ensemble des bulletins de salaire pour les transmettre à France Travail.
Si l'assistante maternelle perd une activité salariée qu'elle exerçait lors de son ouverture de droits à l'allocation chômage, France Travail peut être amené à recalculer le montant de son allocation.
Attestation Employeur et Informations Complémentaires
L'attestation employeur est un document essentiel pour l'assistante maternelle, car il permet de justifier de sa situation auprès de France Travail et de calculer ses droits aux allocations chômage. Il est important de la remplir avec soin et de la remettre à l'assistante maternelle dans les délais.
L'attestation Pôle Emploi de l’assistante maternelle peut être remplie en ligne ou téléchargée. Les informations à fournir incluent :
- Le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s’il a été effectué ou non, et s’il a été payé ou non.
- Le montant d’une éventuelle prime exceptionnelle versée à l’assistante maternelle (prime de Noël, par exemple).
En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès de France Travail ou de Pajemploi.
Rupture du Contrat Pendant la Grossesse ou le Congé Maternité
La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle est soumise à des règles spécifiques pendant sa grossesse ou après son congé maternité.
Pendant la Grossesse ou Après le Congé Maternité
L'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail pendant sa grossesse et pendant les 10 semaines suivant la fin de son congé maternité (ou des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité). La rupture du contrat est possible uniquement dans les deux cas suivants :
- Faute grave de l'assistante maternelle.
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit notifier la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Pendant le Congé Maternité
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant cette période, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé. Cette protection couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
Rupture du Contrat Pendant la Période d'Essai
Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai. Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
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