Devenir assistante maternelle agréée est une voie professionnelle encadrée par des exigences précises, visant à garantir la sécurité, le bien-être et l'épanouissement des enfants accueillis. L'agrément, délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), atteste de la capacité de l'assistante maternelle à offrir un environnement adapté et sécurisant. Cet article détaille les conditions d'obtention de cet agrément, les démarches à suivre, ainsi que les obligations et les droits qui en découlent.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistante maternelle ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il reconnaît à l’assistante maternelle un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam).
Conditions d'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies, touchant à l'habitat, à la santé, aux compétences et à l'honorabilité.
L'habitat
L’assistant maternel doit disposer d’un logement salubre avec suffisamment d’espace, assurant la sécurité des enfants, avec des spécificités dans l’aménagement. La PMI effectuera une inspection du logement pour vérifier sa conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène nécessaires à l’accueil des enfants. Il est essentiel que le domicile soit propre, bien rangé et sécurisé pour les enfants.
- Sécurité : Protection des piscines, des fenêtres en étage et interdiction de présence de chiens dangereux.
- Espace : Suffisamment de place pour que les enfants puissent jouer, se reposer et manger confortablement.
- Hygiène : Un environnement propre et sain pour prévenir les risques de maladies.
L'état de santé
Un examen médical est obligatoire, avec un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs. Les vaccinations obligatoires doivent également être à jour.
Lire aussi: Obligations déclaration de naissance
Les compétences éducatives
Elles sont nécessaires à l’épanouissement des enfants et sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément. La PMI évalue les capacités éducatives lors d’un entretien avec la puéricultrice. Des questions peuvent porter sur la réaction face à un enfant qui ne respecte pas les règles ou sur la manière de favoriser le développement social et émotionnel des enfants.
La capacité à se former
Elle est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles. La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter l'activité.
La maîtrise de la langue française
Elle est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément. L'expression et la compréhension de la langue française sont essentielles pour communiquer avec les enfants et les parents.
L'attestation d'honorabilité
L’absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’assistant(e) maternel(le) et des personnes de 13 ans et plus résidant au domicile de l’assistant maternel. Cette attestation garantit l'absence de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs. Elle doit être valide (datée de moins de 6 mois) lors de sa présentation au conseil départemental.
Démarches pour obtenir l'agrément
La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes, allant de la demande initiale à la décision finale.
Lire aussi: Nombre de semaines de grossesse : l'essentiel
Réunion d'information
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Demande d'agrément
La première étape consiste à adresser une lettre de demande d’agrément au Département, au service de PMI. À réception de cette lettre, le candidat est invité à une réunion d’information. Un dossier de candidature est ensuite remis lors de cette réunion.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’agrément doit être complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel.
- Certificat médical rempli par le médecin traitant.
- Pièce d’identité (copie recto et verso dans le cas d’une carte d’identité).
- Titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle (si le candidat est de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne).
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam (si l'activité est exercée dans une Mam).
- Autorisation d'ouverture au public du maire (si l'activité est exercée dans une Mam).
- Attestation d'honorabilité.
Instruction de la demande
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. Cette instruction comprend :
- L'étude du dossier de demande.
- La tenue d'un ou plusieurs entretiens avec le candidat.
- La réalisation d'une ou plusieurs visites à domicile.
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. En cas de dossier incomplet, les services peuvent demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Lire aussi: Tout savoir sur la FIV
Décision
La décision du Président du conseil départemental est notifiée au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré comme accepté. L'agrément peut être accepté ou refusé. La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, le candidat peut contester la décision et former un recours.
Formation obligatoire
La formation des assistants maternels est obligatoire et d'une durée totale de 120 heures. Elle est organisée et financée par les services du Département. Les 80 premières heures sont assurées à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée au cours et à l’issue de ces 80 premières heures. La validation de cette première partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, et une attestation de validation est délivrée à l’assistant maternel. Les 40 heures restantes sont effectuées à compter de l’accueil du premier enfant.
La formation permet d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les domaines suivants :
- Besoins fondamentaux de l’enfant.
- Spécificités du métier d’assistant maternel.
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Droits et obligations de l'assistante maternelle agréée
L’agrément confère des droits et impose des obligations à l’assistant maternel.
Droits
- Bénéficier d’un statut professionnel reconnu.
- Percevoir une rémunération pour l’accueil des enfants.
- Accéder à la formation continue et au droit individuel à la formation (DIF).
- Être accompagné par les services de PMI.
- Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier des aides spécifiques de la Caf.
Obligations
- Respecter les conditions de l’agrément, notamment la capacité d’accueil autorisée.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Signer obligatoirement un contrat de travail écrit avec les parents employeurs.
- Respecter la discrétion professionnelle.
- Participer à la formation obligatoire.
- Assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis.
- Collaborer avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).
- Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
Maisons d'assistants maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, au sein d'une Maison d’assistants maternels (MAM). Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam.
Renouvellement de l'agrément
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
tags: #pmi #agrément #assistante #maternelle #conditions