La réforme des modes d'accueil de la petite enfance a introduit un élément central : le référentiel national bâtimentaire. La version 2 (V2) de ce référentiel a été communiquée aux partenaires du secteur pour recueillir leurs avis, avec une date limite fixée au 2 avril. Ce référentiel vise à définir les exigences relatives aux locaux des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et à leur aménagement. Son entrée en vigueur est prévue pour septembre 2021, avec une période de transition jusqu'au 1er septembre 2026 pour que les EAJE existants se conforment aux nouvelles règles.
Une Concertation Nécessaire
Le secrétariat d’État à l’Enfance et aux familles a mis en avant une démarche de concertation pour élaborer ce référentiel. L'objectif est d'obtenir un consensus large sur les nouvelles règles, car ce référentiel est crucial pour les gestionnaires de crèches et les professionnels de terrain. La V2 est une version enrichie des suggestions formulées par les partenaires en décembre, suite à la consultation de la V1.
La Question des Mètres Carrés : Un Point de Discorde
Le nombre de mètres carrés par place autorisée, ou par enfant, est un point de désaccord majeur entre les gestionnaires et les professionnels de terrain. Le projet d'arrêté propose une règle de 7 m² par place autorisée, ramenée à 5,5 m² dans les zones de forte densité de population, sous certaines conditions. Ces 5,5 m² par enfant sont possibles si l’établissement dispose d’un espace extérieur d’une surface minimale de 20 m², ou si un aménagement intérieur permet de disposer d’un espace supplémentaire de 20 m² pouvant être utilisé comme salle de motricité ou d’éveil culturel et artistique au cours de la journée.
Ces chiffres reflètent la moyenne constatée dans les EAJE sur le territoire. La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) considère cela comme un effort supplémentaire pour les gestionnaires, bien qu'elle n'en fasse pas un point de rupture. Cependant, les professionnels, représentés par le collectif "Pas de bébés à la consigne", insistent pour maintenir un minimum de 7 m² par enfant, même dans les zones tendues.
La manière de mesurer ces mètres carrés suscite également des interrogations. L’article II.1.3 du projet d’arrêté précise que les espaces intérieurs d’accueil à prendre en considération sont : « les espaces divers d’activités, d’éveil, de motricité, sanitaires, de change, de restauration et de sommeil ». Les halls et couloirs sont inclus dans le calcul s’ils offrent une largeur minimale de 120 cm et une surface minimale de 6 m², avec un aménagement adapté qui ne gêne pas la circulation.
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Espaces Extérieurs : Une Autre Source de Tension
La définition et le calcul des surfaces des espaces extérieurs sont également sujets à débat. L’article III. 7 du projet d’arrêté ne satisfait ni les gestionnaires ni les professionnels de terrain. Le principe est que tout établissement d’une capacité supérieure ou égale à 25 places doit disposer d’un espace extérieur à usage privatif d’une surface de 50 m², de préférence 2 m² par place autorisée.
Pour les gestionnaires, il est difficile de bénéficier d’un tel espace, surtout pour une micro-crèche en zone urbaine. Le projet d’arrêté prévoit que si un EAJE de moins de 24 places ne dispose pas d’espace extérieur, il doit le préciser dans son projet éducatif et expliquer comment l’accès des enfants à des activités de plein air est organisé, dans le respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant.
Un espace extérieur privatif est défini comme un espace « accessible depuis les espaces d’accueil des enfants ou, à défaut, situé à moins de 500 m. Il est réputé privatif lorsque son usage est réservé aux enfants accueillis pendant au moins 20 heures par semaine. » Cette définition souple suscite des critiques, notamment de la part du Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance (SNPPE), qui dénonce la notion de 2 m² par enfant. Le SNPPE critique le gouvernement pour vouloir réduire les espaces d’accueil pour les jeunes enfants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Zones d'Ombres et Divergences d'Interprétation
Les gestionnaires soulignent également les zones d’ombres qui persistent dans le référentiel, susceptibles de donner lieu à des interprétations différentes selon les départements et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Or, l’objectif premier de ce référentiel est d’être national et opposable, afin d’éviter ces divergences. Les articles 7.5 et 7.6 concernant l’aménagement des espaces extérieurs, qui évoquent « un aménagement et des matériaux exempts de risques pour les jeunes enfants » ou « des espaces végétales ne présentant pas de risques pour les jeunes enfants (ingestion de noyaux, griffures, toxicité) », sont des exemples de formulations qui pourraient être interprétées différemment.
L'Agrément PMI : Une Étape Clé pour Ouvrir une Micro-Crèche
L'ouverture d'une micro-crèche nécessite une validation par les autorités compétentes, notamment la PMI. La PMI est responsable d’évaluer si le projet respecte les normes en vigueur et garantit un cadre sécurisé et adapté aux enfants. L’agrément délivré par la PMI repose sur une évaluation approfondie des locaux, des ressources humaines et des protocoles de sécurité. Ce processus garantit que la micro-crèche est conforme aux exigences légales et qu’elle pourra répondre efficacement aux besoins des enfants et des familles.
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Conditions d'Obtention de l'Agrément PMI
Pour obtenir l’agrément de la PMI, plusieurs conditions doivent être remplies. Les locaux doivent respecter des critères stricts en termes de sécurité, d’hygiène, et d’accessibilité. Le projet éducatif doit être cohérent et adapté aux besoins des enfants. Sans l’agrément PMI, il est impossible d’ouvrir une micro-crèche légalement. Toute tentative d’ouverture sans agrément peut entraîner des sanctions, y compris la fermeture de l’établissement, des amendes, et une détérioration de l’image de la micro-crèche.
Constitution du Dossier d'Agrément
Pour ouvrir une micro-crèche, il est indispensable de préparer un dossier d’agrément complet et conforme aux exigences légales. Ce dossier inclut des éléments clés comme les statuts de l’établissement, l’étude de besoins, le plan des locaux, et le projet d’établissement. Le choix du statut juridique, comme la SASU ou l’EURL, ainsi que la gestion du budget initial et récurrent sont essentiels pour assurer la viabilité du projet. Chaque étape, de la préparation préalable à l’ouverture officielle, demande rigueur et organisation. Constituer un dossier d’agrément complet et conforme aux exigences est une étape cruciale pour obtenir l’autorisation d’ouvrir une micro-crèche.
Éléments Principaux à Inclure dans le Dossier d'Agrément
- Le nom ou la raison sociale de l’établissement : Ce nom représente légalement la micro-crèche et doit être clair et original.
- Les informations sur le gestionnaire de l’établissement : Ces informations permettent au conseil départemental de contacter le gestionnaire pour toute question ou demande.
- Les statuts de l’établissement : Ce document définit le cadre juridique de la micro-crèche et doit être rédigé avec soin.
- L’adresse de l’établissement et l’analyse de la densité de population : Cette étude démontre la pertinence du projet en fonction des besoins locaux.
- Le type de structure : Il faut spécifier le type d’établissement (micro-crèche, crèche collective, etc.), car chaque type est soumis à des réglementations différentes.
- La capacité d’accueil : Ce nombre doit être bien calibré en fonction des moyens et des besoins locaux.
- Le plan des locaux : Ce document doit montrer l’agencement des espaces et respecter les normes en vigueur.
- Le projet d’établissement : Ce document explique les grandes lignes pédagogiques et éducatives de la micro-crèche.
- Le règlement de fonctionnement : Ce document fixe les règles de vie quotidienne dans la micro-crèche.
- La Déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : Cette déclaration est obligatoire si des repas sont servis dans la micro-crèche.
Étapes Clés pour Ouvrir une Micro-Crèche
- Définir les objectifs et comprendre la réglementation : Cela inclut l’étude de besoins et la connaissance des normes en vigueur.
- Avoir une idée précise du budget nécessaire : Prévoir un investissement initial pour le local, les travaux d’aménagement et l’achat du mobilier.
- Réaliser la phase de préparation : Rechercher un local adéquat, le mettre en conformité et constituer le dossier d’agrément.
- Assurer la viabilité financière du projet : Établir un plan financier incluant les coûts récurrents et les subventions possibles.
- Trouver un local adapté à l’accueil des jeunes enfants : Le local doit respecter des critères précis en termes de sécurité, d’accessibilité et d’aménagement des espaces.
- Constituer le dossier d’agrément : Ce dossier doit comporter plusieurs pièces et être déposé auprès du conseil départemental.
- Finaliser le business plan et sécuriser les financements : Le business plan doit prouver la viabilité financière du projet.
- Réaliser les travaux d’aménagement : Les travaux doivent être effectués en conformité avec les normes en vigueur.
- Recruter l’équipe et accepter les premières inscriptions : Le recrutement doit se faire avec soin pour assurer la qualité de l’accueil.
- Ouvrir officiellement la micro-crèche : Assurer une bonne organisation pour que tout se passe dans les meilleures conditions.
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