Le terme "PMA service commerciaux" se réfère aux services commerciaux destinés aux Pays les Moins Avancés (PMA). Ces services visent à renforcer les capacités commerciales et productives de ces pays, à améliorer leur intégration dans le système commercial mondial et à promouvoir un commerce durable et inclusif.
Introduction
L'aide au commerce est une composante essentielle de l'aide publique au développement (APD). Elle vise à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à surmonter les obstacles au commerce et à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le commerce international. Cet article explore la définition des services commerciaux pour les PMA, en mettant l'accent sur l'aide au commerce française et son évolution récente.
L'Aide au Commerce Française : Une Stratégie en Évolution
La stratégie française en matière d'aide au commerce a été définie en 2009 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France est un acteur majeur de l'aide au commerce mondiale, se classant comme le deuxième pays européen contributeur derrière l'Allemagne.
En 2021, l'Union européenne et ses États membres étaient les premiers contributeurs de l'aide au commerce mondiale, représentant 42% du total, soit 18,5 milliards d'euros. La France a contribué à hauteur de 3,9 milliards d'euros.
Pour mettre en œuvre sa stratégie, la France dispose d'une gamme d'instruments et de types d'aides, notamment des dons, des prêts concessionnels et non concessionnels, et des garanties. Parmi ces instruments figurent le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), les fonds d'assistance technique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la garantie ARIZ, FEXTE et Choose Africa.
Lire aussi: Pédiatrie : Lons-le-Saunier
Une évaluation conjointe de l'aide au commerce française, lancée en 2020 par la DG Trésor, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et l'Agence française de développement (AFD), a mis en évidence la montée en puissance de cette aide et les résultats positifs des projets mis en place depuis 2009. L'évaluation a également recommandé d'actualiser le cadre stratégique pour tenir compte des enjeux émergents.
Le rapport a souligné le doublement de l'aide au commerce française entre 2009 et 2019, passant de 1,1 milliard de dollars US à 2,7 milliards de dollars US par an, en raison de l'augmentation de l'aide publique au développement depuis 2015. L'Afrique reste le principal bénéficiaire de l'aide française (47%), suivie de l'Asie (20%) et des Amériques (16%).
Révision du Cadre Stratégique de l'Aide au Commerce Française
En réponse aux recommandations de l'évaluation, la DG Trésor et le MEAE ont proposé une révision du cadre stratégique de l'aide au commerce française, qui a été adoptée par le CICID le 1er août 2023. Ce nouveau cadre vise à :
- Prioriser les interventions autour d'actions conciliant agenda commercial et politique de développement durable, afin de contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).
- Intensifier les efforts vers les pays qui en ont le plus besoin, notamment les PMA.
Pour accompagner ces nouvelles orientations stratégiques, le pilotage de l'aide pour le commerce sera renforcé, notamment par la mise en place d'un comité annuel de pilotage, de suivi et d'identification des bonnes pratiques. Ce comité réunira la DG Trésor, le MEAE et l'AFD.
Le Programme de Renforcement des Capacités Commerciales (PRCC)
Mis en œuvre depuis 20 ans, le PRCC est le seul programme français de dons destiné à l'assistance technique au commerce. Depuis son lancement en 2003, la France a engagé 200 millions d'euros qui ont permis de financer plus d'une centaine de projets.
Lire aussi: Calcul des trimestres de retraite
Doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros sur 3 ans (cofinancé à parité par la DG Trésor et par le MEAE et mis en œuvre par l'AFD), le PRCC vise à promouvoir les échanges commerciaux durables des pays en développement (PED) et en particulier des pays les moins avancés (PMA) et à renforcer leurs capacités commerciales et productives afin d'améliorer leur intégration dans le système commercial mondial.
Le PRCC doit, in fine, contribuer au bien-être des populations et au développement des pays les plus vulnérables en stimulant leur secteur productif de façon inclusive et durable.
Par exemple, en 2021, le PRCC a soutenu techniquement et financièrement (5 millions d'euros) le développement d'indications géographiques en Afrique, Caraïbes et Pacifique, ce qui, en valorisant les produits agricoles sur les marchés régionaux et internationaux, contribue à améliorer les revenus des producteurs.
À l'occasion des 20 ans du PRCC, les acteurs chargés du pilotage stratégique et de l'opérationnalisation de l'aide au commerce se sont réunis le 8 décembre 2023 autour du thème "Agir pour un commerce durable et inclusif : l'aide publique au commerce française au service des Objectifs de Développement Durable".
Commerce Multilatéral et Solidarité Internationale : Une Relation Complexe
Le commerce multilatéral est souvent sujet à controverse, notamment en ce qui concerne sa nature solidaire et l'équité de ses règles et principes. L'examen du système commercial multilatéral (SCM) et de la solidarité internationale (SI) nécessite une clarification des termes, une délimitation du sujet, une analyse de l'interaction des dynamiques qui animent les deux notions et une prise en compte de l'ambivalence qui entoure le SCM.
Lire aussi: Service militaire et retraite : comprendre la bonification
Il est difficile de cerner précisément ce que l'on entend par SCM et SI. Le SCM peut être défini comme un ensemble de structures constituant un tout institutionnel cohérent qui encadre et conduit les relations commerciales à l'échelle planétaire, principalement l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et accessoirement la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED). La solidarité internationale peut être définie comme un rapport d'interdépendance qui implique une sorte de responsabilité d'assistance réciproque et d'entraide entre les membres de la société internationale.
Le commerce multilatéral, en tant que système, et la solidarité internationale, en tant que phénomène, s'inspirent de dynamiques spécifiques. La dialectique du SCM milite en faveur de relations commerciales affranchies des contraintes territoriales et des obstacles qui s'opposent à la réalisation de la production, du profit et de la compétitivité, tandis que la dynamique de la solidarité repose sur le partage, l'entraide et l'équité.
Il existe un consensus sur le fait que le commerce est un facteur incontournable de développement et que la fonction principale du commerce international réside dans l'amélioration des conditions de vie des populations et la réalisation du bien-être des personnes. Cependant, les rapports des organisations internationales sur la situation économique mondiale sont unanimes sur la pauvreté extrême qui frappe des pans entiers de la population mondiale, malgré l'essor formidable des échanges internationaux. Cela suggère que le commerce multilatéral, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, est loin d'être solidaire.
L'hypothèse est que le commerce n'est pas un problème en soi, mais que la manière de faire le commerce peut être soit désastreuse lorsque les profits sont concentrés entre les mains d'une minorité, soit porteuse d'espoir quand l'échange permet une péréquation commerciale destinée à diminuer les inégalités entre les États.
La Formation du Processus de Solidarité du SCM
La Déclaration de Doha reconnaît la nécessité pour toutes les populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. Elle souligne que le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté.
Les origines du SCM remontent à 1947, date d'adoption de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) par onze États formant le "Club des pays riches". L'objectif majeur de cet Accord est celui de la libéralisation des échanges internationaux sur une base multilatérale et non-discriminatoire.
Le début des années 1960 marque une mutation dans la structure de la société internationale avec l'indépendance des anciennes colonies françaises et britanniques, qui se sont regroupées au sein de la CNUCED, le "Club des pays pauvres". La CNUCED a été créée pour intégrer les pays en développement (PED) dans l'économie mondiale de façon à favoriser leur essor économique et dispense une assistance technique adaptée aux besoins des pays les moins avancés (PMA).
Sous la pression incessante des pays en développement, les États membres du GATT ont adopté le 26 novembre 1964 de nouvelles dispositions dans l'Accord général, notamment l'insertion de la partie IV intitulée "Commerce et développement" dont l'apport principal tient compte de la reconnaissance juridique du principe de non-réciprocité dans les relations commerciales entre pays développés et pays en développement.
Autour des décennies 1970-1980, la solidarité va franchir une nouvelle étape et sera consacrée sous forme d'un statut juridique connu sous le nom de Traitement spécial et différencié (TSD) en matière commerciale pour les PED. Il en résulte que ces dits pays doivent bénéficier d'attentions et de mesures préférentielles.
Le Tokyo-Round (1979) a permis aux parties contractantes du GATT de consacrer le Traitement spécial et différencié à travers la Clause d'habilitation, qui se présente comme la principale dérogation à la clause de la nation la plus favorisée.
Le Système généralisé de préférences (SGP) est un mécanisme de préférence spécial en vertu duquel les pays développés appliquent un traitement préférentiel non-réciproque aux produits originaires des pays en développement, visant à augmenter leurs recettes d'exportation, à favoriser leur industrialisation et à accélérer le rythme de leur croissance.
Des régimes préférentiels sont également accordés par certains pays développés à des groupes restreints de PED liés par des relations politiques régionales de coopération ou qui faisaient partie de leurs anciennes colonies, comme ceux qui s'appliquent dans les rapports entre la Communauté européenne (CE) et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifiques (ACP) dans le cadre de la Convention de Lomé devenue, depuis 2000, Accord de Cotonou.
La stabilisation des cours des produits de base est devenue la préoccupation des différents acteurs et le symbole de la solidarité commerciale entre producteurs et consommateurs, se traduisant par des "Accords sur les produits de base", des traités conclus entre États pour une période déterminée renouvelable, en vue de réglementer le commerce international d'un produit donné.
Les Illusions du Système Commercial Multilatéral
L'illusion réside principalement dans l'ambiguïté qui entoure dès le départ le statut juridique des préférences commerciales accordées aux pays en développement. Bien que la Clause d'habilitation ait posé le fondement juridique pour lesdites préférences en faveur des PED et des PMA, elle présente des faiblesses notoires quant à son efficacité au regard de la rigueur juridique, car elle ne prévoit aucune obligation juridiquement contraignante pour les pays donneurs.
Les préférences spécifiques accordées par les pays développés à des groupes limités de pays en développement, comme celles que la Communauté européenne accorde aux pays ACP en vertu de la Convention de Lomé, ne sont pas couvertes par la Clause d'habilitation, ce qui a suscité des contestations, notamment concernant la stratégie appliquée par la Communauté européenne (CE) aux importations de bananes.
tags: #PMA #service #commerciaux #définition