L'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un enjeu crucial pour l'égalité et la lutte contre les discriminations, notamment pour les femmes lesbiennes et les hommes transgenres. La législation française, en constante évolution, suscite des débats passionnés quant à son ouverture à toutes et tous. Cet article explore les complexités de cette question, en mettant en lumière les avancées, les exclusions et les perspectives d'avenir.
Évolution de la PMA en France : Un Parcours Semé d'Embûches
La PMA a été mise en place en France en 1994. Alors qu’il était candidat, Hollande s’était engagé pour l’égal accès à la PMA pour tous les couples. Une fois Président, les opposant·es au mariage pour tous l’ont finalement fait reculer : il n’a pas présenté la loi sur la famille et a simplement demandé son avis au Comité national consultatif d’éthique.
Au fil des années, la PMA a connu des évolutions significatives, reflétant les changements sociétaux et les avancées médicales. Alors qu'initialement, elle était strictement encadrée et réservée aux couples hétérosexuels infertiles, des voix se sont élevées pour revendiquer un accès élargi, notamment pour les couples de femmes et les femmes seules.
Macron affirme être « favorable » à l’extension de la PMA : « Le fait, aujourd’hui, que la PMA ne soit pas ouverte aux femmes seules, aux couples de femmes de même sexe, c’est une discrimination qui ne se justifie pas, ni sur le plan éthique, philosophique, ni sur le plan politique.
En septembre 2018, un premier pas était franchi puisque le Comité national consultatif d’éthique se prononçait pour l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. En septembre 2019, l’extension de la PMA est adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. A ce moment-là, le projet de loi permettait l’accès aux femmes seules et lesbiennes, et assuraient le remboursement par la sécurité sociale. Toutefois, la loi était déjà transphobe, puisqu’elle excluait les hommes trans. Le sénat, lui, en février 2020, modifie les contours de ce projet de loi, puisqu’il en exclut les femmes seules, et recule sur la prise en charge par la sécurité sociale : le remboursement est désormais réservé à des PMA pour critères médicaux, ce qui en exclut les couples de femmes. En juillet 2020, l’Assemblée nationale approuve à nouveau le projet. Cela pourrait être réjouissant, mais c’est un recul puisque ni les femmes célibataires, ni les hommes trans, ni les lesbiennes précaires ne pourront accéder à la PMA. En février 2021, alors que les campagnes présidentielles approchent et que la droite gagne du terrain, le Sénat adopte le projet de loi de bioéthique, mais sans l’extension de la PMA puisqu’il en exclut les femmes célibataires.
Lire aussi: Retraite : Année 1970
Malgré ces avancées, des inégalités persistent, en particulier en ce qui concerne l'accès des personnes transgenres à la PMA.
Les Personnes Transgenres : Une Exclusion Injustifiée
La loi soumise au Sénat n’évoque pas les droits des personnes transgenres. Il n’existe donc aucune garantie que ces dernières ne soient pas discriminées dans leur accès à la PMA. Depuis une loi de 2016, une personne transgenre peut demander la modification de son sexe sur l’état civil sans devoir suivre des traitements stérilisants. Un homme à l’état civil peut posséder un utérus, des ovaires, et être capable de mener à terme une grossesse.
La loi de 2021 sur la bioéthique, qui a élargi l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, a laissé de côté la situation spécifique des personnes transgenres. Cette exclusion est d'autant plus problématique que, depuis la loi de 2016, les personnes transgenres peuvent modifier leur état civil sans avoir subi de traitements stérilisants. Ainsi, un homme transgenre peut posséder un utérus et des ovaires, et être capable de mener une grossesse à terme. Pourtant, la loi actuelle lui refuse l'accès à la PMA, réservée aux femmes.
Cette exclusion est perçue comme une discrimination fondée sur le sexe et l'identité de genre, en contradiction avec le principe d'égalité. En effet, refuser l'accès à l'AMP à une personne ayant un utérus fonctionnel pour la seule raison de son sexe à l'état civil est une différence de traitement injustifiable.
Le Conseil Constitutionnel et la Question de l'Égalité
Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles concernant les hommes transgenres. Elle porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le Conseil constitutionnel rappelle, dans un premier temps, les termes de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.
Lire aussi: Baccalauréat : focus sur les trimestres
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi n'était pas contraire à la Constitution. Il a estimé que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, pouvait justifier une différence de traitement quant aux conditions d'accès à la PMA.
Cette décision a suscité de vives critiques, car elle semble légitimer une discrimination fondée sur le sexe et l'identité de genre. Pour Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit, « La loi de 2021 n’a quasiment rien changé pour les personnes trans. Ce qui est un problème puisqu’elle aurait pu être une loi de progrès. Elle ne l’a pas été. »
Les Arguments en Faveur de l'Accès à la PMA pour les Personnes Transgenres
Plusieurs arguments plaident en faveur de l'ouverture de la PMA aux personnes transgenres :
- Le principe d'égalité : Refuser l'accès à la PMA aux personnes transgenres constitue une discrimination injuste et injustifiable.
- Le droit de fonder une famille : Les personnes transgenres ont le même droit que les autres de fonder une famille et de recourir à l'assistance médicale pour réaliser ce projet.
- La réalité biologique : Certains hommes transgenres ont conservé leur utérus et sont capables de mener une grossesse à terme. Il est donc absurde de leur refuser l'accès à la PMA.
- L'évolution de la société : La société évolue et prend de plus en plus en compte les droits des personnes transgenres. La loi doit s'adapter à ces évolutions.
Les Obstacles Juridiques et les Perspectives d'Avenir
AC : Je ne pense pas qu’on puisse, dans un texte, expressément réserver une règle aux personnes transgenres. La PMA est aujourd’hui réservée aux femmes, certes, mais on reste sur des concepts juridiques. Les femmes le sont au sens de l’état civil. On pourrait l’étendre aux hommes, puisque pour l’instant on est dans un système binaire en France : au sens de l’état civil, soit on est homme soit on est femme, l’’homme transgenre” n’existe pas. L’argument de La France Insoumise, c’est de partir sur l’aspect biologique, et de dire que les couples de femmes peuvent aussi concerner des personnes qui, au plan juridique, sont des hommes, mais qui biologiquement sont restées femmes. Cela, à mon avis, a peu de chances d’aboutir. En France, le droit prend en compte uniquement le sexe de l’état civil.
Malgré les arguments en faveur de l'accès à la PMA pour les personnes transgenres, des obstacles juridiques persistent. En France, le droit prend en compte uniquement le sexe de l'état civil, ce qui rend difficile la reconnaissance des droits reproductifs des personnes transgenres.
Lire aussi: Tétine et allaitement mixte
AC : La solution la plus simple serait d’ouvrir la procréation à tous, c’est d’ailleurs souvent la demande. Mais là, ça veut dire que pour la plupart des hommes, la seule solution, c’est la gestation pour autrui (GPA). Comment un homme seul ou un couple d’hommes non transgenres pourraient procréer autrement que par le biais de la GPA ? Il n’y a pas de solution. Même en légalisant la PMA pour toutes, on l’a réservée à des femmes qui l’étaient juridiquement et biologiquement. Donc le seul pas que la loi a fait, c’est que maintenant, la médecine procréative n’est plus que thérapeutique : en plus de pallier l’infertilité biologique, elle pallie l’infertilité dite “sociale”, ce qui est d’une certaine façon “amélioratif”. Dans le cas de la PMA pour les hommes transgenres, là on a des dissociations auxquelles notre système juridique n’est pas prêt pour l’instant. Les hommes transgenres sont des personnes qui, juridiquement, sont des hommes, mais biologiquement peuvent être des femmes. Comment est-ce qu’on fait ? Selon les États, on ne prend pas les mêmes décisions. En Allemagne, en matière de filiation, c’est le sexe “d’origine” - enregistré à la naissance - qui est pris en compte. Pour eux, un homme transgenre serait une mère. En droit français, on ne sait pas trop … Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a refusé de reconnaitre la maternité d’une femme transgenre (qui avait conçu l’enfant avec ses attributs sexuels masculins). En effet, actuellement lorsqu’un enfant est issu d’une relation charnelle, il ne peut avoir qu’un père et une mère. La mère étant celle qui accouche, la femme transgenre ne pouvait être une seconde mère biologique.
Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour faire évoluer la situation :
- Modifier la loi : Il est nécessaire de modifier la loi pour prendre en compte la situation spécifique des personnes transgenres et leur garantir l'accès à la PMA.
- Sensibiliser les parlementaires : Il est important de sensibiliser les parlementaires aux réalités de la transidentité et aux enjeux de l'accès à la PMA pour les personnes transgenres. Les réticences exprimées par certains parlementaires lors des premiers débats sur la loi de bioéthique sont souvent liées à une méconnaissance de la transidentité, notamment de ses réalités corporelles et de la diversité des orientations sexuelles des personnes trans.
- Faire évoluer les mentalités : Il est essentiel de faire évoluer les mentalités et de lutter contre les préjugés à l'égard des personnes transgenres. Au-delà de la méconnaissance, il y a aussi des craintes à l’égard de la parenté des personnes trans.
PMA à l'étranger
La plupart du temps, elles font le voyage vers l’Espagne, la Belgique ou les Pays-Bas, mais le Danemark, la Finlande, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni l’autorisent également. Ce procédé pose de nombreux problèmes, car il est très coûteux en temps et en argent pour les personnes qui entreprennent cette démarche.
La PMA en France est une chance et cela conviendra à beaucoup. Tant mieux ! On peut néanmoins toujours aller à l’étranger et certaines conditions peuvent répondre à vos projets. Les délais varient mais sont en moyenne inférieurs à la France. Les conditions d’anonymat ou d’accès aux origines sont variées. Renseignez-vous précisément. Des pays comme le Danemark, les Pays-Bas ont des conditions plutôt ouvertes. Le don de gamètes est parfois dédommagé ou rémunéré (Espagne, Danemark), il est gratuit en France et en Belgique. Il est possible de choisir son parcours si vous êtes bien renseigné·e, et c’est une des missions de l’APGL.
Adoption
L’adoption est ouverte, depuis le 17 mai 2013, aux couples de même sexe, mais elle nécessite que les parent·es soient marié·es. L’adoption est également possible pour des personnes seules, quel que soit leur genre. Cependant, dans les deux cas, des discriminations importantes à l’adoption existent : quand il s’agit d’adopter un enfant qui n’est pas déjà celui de son ou sa conjoint·e, les couples hétérosexuels sont systématiquement favorisés par rapport aux autres configurations familiales.
En effet, les chances pour les personnes trans de fonder une famille via une adoption sont quasi nulles : moins de 2000 enfants (français et étrangers) sont adoptés chaque année, et 30 000 couples déjà agrées sont en liste d’attente.
tags: #pma #personnes #trans #conditions #d'accès