La procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, qui consiste pour une femme à concevoir un enfant après le décès de son conjoint en utilisant ses gamètes, soulève des questions éthiques et juridiques complexes. Bien que la Suisse interdise cette pratique, il est essentiel d'examiner les aspects législatifs et les débats entourant cette question.
Définition et Cadre Général
La PMA post-mortem se définit comme la réalisation d'une procréation médicalement assistée après le décès du conjoint, soit par insémination du sperme du défunt, soit par implantation d'un embryon conçu avec les gamètes du couple et préalablement congelé.
La Législation Suisse et la PMA Post-Mortem
En Suisse, comme en Allemagne, au Danemark et en Italie, la PMA post-mortem est interdite. Cette interdiction s'inscrit dans une vision spécifique de la famille et de la filiation.
Motifs de l'Interdiction
Plusieurs arguments sont avancés pour justifier cette interdiction :
- Consentement du futur géniteur : Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) souligne la difficulté de vérifier le consentement du futur géniteur au moment même de la procréation.
- Deuil interminable : Certains estiment que la PMA posthume risque d'amener les femmes vers un deuil interminable.
- Absence du père : Des préoccupations sociologiques sont soulevées quant à l'absence du père et à la suppression de l'ascendance paternelle, ce qui pourrait entraîner des difficultés dans le développement de l'enfant.
- Risque de dérive eugéniste : La crainte d'une dérive eugéniste avec des "bébés sur mesure" est également évoquée.
Alternatives Légales en Suisse
Le code de santé publique prévoit trois options pour le membre survivant : consentir à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple, utilisés pour la recherche ou détruits.
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Situation en Europe
Les législations européennes divergent considérablement en matière de PMA post-mortem :
- Interdiction : Outre la Suisse, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Portugal, la Slovénie et la Suède interdisent la PMA post-mortem.
- Autorisation sous conditions : La Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni autorisent la PMA post-mortem, parfois sous conditions, notamment sous réserve que l'homme ait donné son accord formel.
Enjeux Éthiques et Débats
La question de la PMA post-mortem suscite de vifs débats, notamment lors des révisions de la loi de bioéthique. Les arguments pour et contre cette pratique sont nombreux.
Arguments en Faveur de la PMA Post-Mortem
- Paradoxe : Les défenseurs de la mesure pointent le paradoxe d'autoriser les PMA pour les femmes seules et d'interdire dans le même temps à une veuve de poursuivre un "projet parental" déjà engagé.
- Droit à la procréation : Certains estiment que toute femme devrait avoir le droit de procréer, indépendamment de son choix de vie.
Arguments Contre la PMA Post-Mortem
- Intérêt de l'enfant : L'intérêt de l'enfant à ne pas naître sans père est souvent mis en avant.
- Risque psychologique : La ministre de la Santé d'alors, Agnès Buzyn, avait estimé que la PMA posthume risquait "d'amener les femmes vers un deuil interminable".
- Pressions : Frédérique Vidal évoquait le risque de "pressions" que les proches du défunt pourraient exercer sur la veuve.
PMA et Filiation
La question de la filiation des enfants nés d'une PMA post-mortem est également complexe. En France, la justice a reconnu des liens de filiation dans deux dossiers de PMA posthume réalisée à l'étranger, estimant qu'il y avait "une atteinte disproportionnée" aux droits de ces enfants.
Droit Successoral
La cour d'appel de Paris a jugé que "la mise à l'écart de la succession de son père de l'enfant issu d'une PMA post-mortem" constituait "une atteinte disproportionnée à ses droits".
PMA et l'Avis des Églises
L’Église catholique est l'une des plus grandes ennemies de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Des membres du groupe de travail « Église et bioéthique » de la conférence des évêques de France ont ainsi publié une note expliquant leurs inquiétudes à ce sujet. Sur le plan sociologique, ils y évoquent comme soucis « l’absence du père », la « suppression de l’ascendance paternelle qui serait une atteinte à la filiation », qui causerait selon eux des difficultés dans le développement de l’enfant. Le pape François n’avait-il pas affirmé que « l’avortement, la procréation médicale assistée et l’euthanasie étaient des péchés contre Dieu [car] la naissance devrait être un cadeau et non un droit » ?
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Perspectives d'Évolution Législative
Malgré l'interdiction actuelle en Suisse, le débat sur la PMA post-mortem reste ouvert. Le député socialiste Arthur Delaporte a déposé une proposition de loi pour tenter de faire évoluer la législation en France.
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