Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société complexe, suscitant des débats éthiques et juridiques importants. En France, l'accès à la PMA a longtemps été limité aux couples hétérosexuels, excluant de facto les couples de femmes et les femmes célibataires. Cet article vise à explorer les conditions d'accès à la PMA pour les lesbiennes et les femmes célibataires en France, en tenant compte de l'évolution législative récente et des enjeux qui y sont liés.
Contexte Historique et Évolution Législative
Historiquement, la PMA en France était encadrée par des lois bioéthiques qui restreignaient son accès. Selon l'Inserm, les premières inséminations artificielles remontent au 19e siècle, et le premier enfant conçu par fécondation in vitro est né en 1982. Cependant, ces avancées médicales n'ont pas immédiatement conduit à une ouverture de la PMA à toutes les femmes.
La promulgation de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, a modifié les termes du débat autour de la PMA. Cette loi a permis l'adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu'un enfant pouvait avoir deux parents du même sexe. Toutefois, l'accès à la PMA est resté impossible pour ces couples.
Malgré cette avancée, la Cour de cassation a jugé en 2014 que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne faisait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption étaient réunies et qu'elle était conforme à l'intérêt de l'enfant. La Cour a estimé que le fait que des femmes aient eu recours à la PMA à l'étranger ne heurtait aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne pouvaient avoir recours à la PMA en France les exposaient à des risques sanitaires et à des inégalités sociales en raison du coût élevé de la PMA à l'étranger.
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Au cours de sa campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron a promis d'ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Les états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, ont permis d'examiner les arguments pour et contre l'ouverture de la PMA. Les partisans de l'ouverture ont mis en avant une demande d'égalité, tandis que les opposants ont soulevé des questions liées à la "notion de nature", aux droits des enfants et à la crainte d'une ouverture de la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Le CCNE était également favorable à l'ouverture de la PMA en post mortem, sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe.
Le Conseil d'État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a estimé que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Le Conseil d'État a souligné que le législateur devait prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses choix. En cas d'extension de la PMA, le Conseil d'État a recommandé d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
La loi a finalement été adoptée, autorisant la PMA pour toutes les femmes. Le décret a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre, et un arrêté a suivi très prochainement.
Conditions d'Accès à la PMA en France
La loi permet la PMA pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules, excluant ainsi les hommes célibataires et les couples d’hommes. Un homme trans en capacité de porter son enfant serait exclu du dispositif dans le cas où il aurait effectué son changement d’état civil (CEC). Pour ce qui concerne les femmes trans, l’utilisation de leurs gamètes est a priori possible en vue d’une PMA, depuis la parution du décret 2022-1187 du 25 août 2022 qui modifie l’article R.
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Âge et Fertilité
La prise en charge peut débuter à 18 ans et jusqu’à la veille des 43 ans de la femme qui va porter. Les gamètes prélevés peuvent être utilisés jusqu’au 45eme anniversaire. Ce sont des limites légales (et non négociables). En réalité, la fertilité baissant après 35 ans, la prise en charge en France peut être refusée plus tôt selon l’état de votre réserve ovarienne. On constate aujourd’hui que passé 39 ou 40 ans, les équipes médicales sont frileuses. Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
Parcours et Étapes
La porte d’entrée dépend de chaque centre. En général, il s’agit d’un CHU qui héberge les deux structures. Les étapes ci-dessous sont les grands principes, qu’on va tenter de résumer ci-dessous.
Première consultation : Elle a lieu avec un médecin gynécologue (service AMP) ou un médecin biologiste (centre de don). Le médecin écoute votre projet, vous présente le parcours de prise en charge et explique les modalités du recours au don de gamètes en France. Le·a gynécologue vous questionne sur votre dossier médical, les examens déjà réalisés et dresse la liste des examens à faire. En général, ces examens prennent 2 à 3 mois. La consultation n’est pas obligatoire par la loi mais quasi systématiquement organisée, parfois en deux rendez-vous. L’objectif est d’accompagner votre projet parental.
Consultation psychologique : Elle existe en France depuis longtemps dans le cadre des parcours AMP avec don de gamètes pour les couples hétérosexuels. Elle permet de se poser des questions qu’on n’a peut-être pas abordées. Ou de verbaliser des craintes qu’on a du mal à exprimer. Ou simplement faire le point. Oui, le·a psychologue fait partie de l’équipe pluridisciplinaire qui validera votre dossier à la prochaine étape. Le rendez-vous est souvent imposé, rarement proposé comme facultatif. Mais ce ne doit pas se dérouler comme un examen de passage.
Appariement et Don de Gamètes : Le centre de don vous expliquera la notion d’appariement en lien avec la potentielle ressemblance physique avec votre enfant. Vous pourrez aussi poser vos questions sur le don de gamètes. Le centre de don connaît votre dossier médical et tient compte des éventuels facteurs de risque pour choisir les gamètes qui seront utilisés pour votre projet. Une consultation de génétique peut être proposée pour approfondir.
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Commission Médicale Pluridisciplinaire : Le·a médecin qui vous suit présente votre dossier à la commission médicale pluridisciplinaire. Cette commission évalue les chances de succès en fonction de votre dossier médical et valide le protocole : insémination artificielle avec sperme de donneur intra-utérine (IAD ou IIU) ou fécondation in-vitro (FIV). Cette commission peut refuser l’accès à la PMA.
Fécondation in vitro (FIV) : L’intention est de stimuler vos ovaires pour obtenir beaucoup d’ovocytes et les ponctionner sous anesthésie vers le quatorzième jour de votre cycle menstruel. La fécondation des ovocytes ponctionnés avec les spermatozoïdes issus d’une paillette a lieu en laboratoire, juste après la ponction.
Consentement à l’AMP : Vous pouvez faire cette démarche avant même votre parcours PMA. Ces actes notariés sont obligatoires et doivent être signés avant de tomber enceinte. Sans le consentement à l’AMP, pas de parcours PMA en France.
Déroulement du Cycle : Le cycle démarre au premier jour de vos règles. Selon s’il s’agit d’une IAD ou d’une FIV, le nombre de rendez-vous sera différent, disons entre 2 et 5 analyses et échographies pendant ces 2 semaines. La date de l’insémination ou de la ponction ou du transfert d’embryon ne sera connue que quelques jours avant. La ponction nécessite une hospitalisation ambulatoire de quelques heures.
Test de Grossesse : Environ 2 semaines après la tentative, vous réaliserez une prise de sang pour doser le taux de beta HCG qui témoigne d’une grossesse ou non. Vous recontactez le centre avec ce résultat pour la continuité du suivi approprié selon le résultat. En cas d’échec, une prochaine tentative peut en général être programmée lors d’un prochain cycle.
Délais
L’agence de biomédecine a annoncé le 17 octobre 2022 un délai moyen entre la prise du premier rendez-vous et la première tentative de 13,8 mois. Ce délai a augmenté autour de 15,5 mois fin 2023 et 17,7 mois fin 2024. Les leviers suivants sont mis en place : la garantie d’un soutien financier immédiat aux centres d’assistance médicale à la procréation, avec l’octroi de 7 millions d’euros supplémentaires dès 2021, permettant de faciliter le traitement des demandes ; une campagne sans précédent de promotion du don de gamètes a été menée par l’Agence de la biomédecine.
Accès aux Origines
Pour les PMA réalisées jusqu’au 30 mars 2025, la réponse est “non, ce n’est pas garanti”. Bien que les donneurs et donneuses soient obligés depuis septembre 2022 de consentir à l’accès aux origines, les centres ont utilisé des paillettes anonymes en priorité jusqu’à écoulement de cet ancien stock et au plus tard le 30 mars 2025. Depuis le 31 mars 2025, il est interdit d’utiliser les paillettes anonymes et des embryons confiés pour l’accueil anonymes. A noter que les embryons créés avant le 31 mars 2025 ne bénéficient pas de la garantie de l’accès aux origines même s’ils sont transférés après cette date. Cela concerne uniquement les embryons surnuméraires conservés pour un projet parental (et non le don d’embryon). La nouvelle loi prévoit également de lever l'anonymat du don de gamètes. En cas d'insémination artificielle avec le sperme ou les ovocytes d'un donneur, l'enfant aura le droit d'apprendre certaines informations sur ce donneur à l'âge de la majorité. En Allemagne, depuis une réforme entrée en vigueur en 2018, les banques de sperme ont l'obligation de conserver l'identité des donneurs pendant 110 ans.
Nouvelles Tentatives
Le parcours reprend au début. Nous ne savons pas aujourd’hui s’il est possible, pour un couple de femmes, de transférer chez l’une un embryon provenant d’ovocytes ponctionnés chez l’autre lors d’un précédent cycle. Vous devrez resigner le consentement à l’AMP chez le notaire (et la RCA si vous êtes en couple).
Prise en Charge Financière
La Sécurité Sociale prend en charge 6 inséminations artificielles et 4 ponctions en vue de fécondations in vitro. Pour une PMA à l’étranger, vous pouvez demander la prise en charge au préalable à la Caisse Nationale des Soins à l’Etranger avec un certificat médical provenant d’un gynécologue. Le code du travail autorise des absences pour les salariées ayant recours à la PMA ainsi que leur partenaire le cas échéant.
PMA à l'Étranger
La PMA en France est une chance et cela conviendra à beaucoup. Tant mieux ! On peut néanmoins toujours aller à l’étranger et certaines conditions peuvent répondre à vos projets. Les délais varient mais sont en moyenne inférieurs à la France. Les conditions d’anonymat ou d’accès aux origines sont variées. Renseignez-vous précisément. Des pays comme le Danemark, les Pays-Bas ont des conditions plutôt ouvertes. Le don de gamètes est parfois dédommagé ou rémunéré (Espagne, Danemark), il est gratuit en France et en Belgique. Il est possible de choisir son parcours si vous êtes bien renseigné·e, et c’est une des missions de l’APGL. La PMA est donc interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.
GPA : Une Distinction Importante
Il est essentiel de distinguer la PMA de la gestation pour autrui (GPA). La GPA est le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'un autre couple. La GPA reste interdite en France.
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