L’instauration du Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) pour la bécasse des bois (Scolopax rusticola) a suscité de nombreuses interrogations et débats au sein du monde cynégétique, notamment en Saône-et-Loire. Cette mesure, visant à encadrer les prélèvements de cette espèce migratrice, s’inscrit dans un contexte complexe mêlant enjeux écologiques, pratiques de chasse traditionnelles et disparités régionales.
Genèse et Contexte du PMA Bécasse
La question du PMA bécasse émerge sur fond de tensions historiques et culturelles liées à la gestion de cette espèce. L’enquête de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) d’octobre 2009 révèle un intérêt majoritaire des fédérations départementales de chasse (FDC) pour le PMA, tout en soulignant la nécessité préalable d’abolir le décret « Cochet » de 2002, qui fixait le cadre juridique et les conditions d’application de tout PMA de portée nationale.
L’arrêté du 31 mai 2011 a pris de court nombre de FDC, déjà mobilisées par des tâches administratives importantes. Les impératifs logistiques et financiers induits par la mise en place du PMA ont confronté certaines FDC à des réalités économiques contraignantes.
Inégalités et Divergences
L’application du PMA national a mis en évidence des inégalités criantes entre les départements. Les prélèvements peuvent varier dans des proportions considérables, illustrées par un facteur de 1 à 100 : plus de 50 000 oiseaux prélevés dans le Finistère en 2009-2010 contre moins de 500 dans les Vosges durant la même période.
En Bretagne, la distribution de 50 000 carnets de prélèvements, limitant le tir à trois bécasses par semaine pour un total de 30 par an et par chasseur, a permis d’évaluer le prélèvement annuel régional à plus de 150 000 oiseaux. Les chasseurs bretons ont ainsi milité pour la généralisation de ce principe, afin de préserver leur pratique locale, parfois au détriment d’une solidarité nationale.
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Certaines FDC estiment que la systématisation du PMA Bécasse, en lieu et place d’un Plan Quantitatif de Gestion (PQG) plus souple et géré au niveau départemental, constitue un quota sur un migrateur, une revendication ancienne des milieux anti-chasse.
Enjeux et Limites du PMA
Si la gestion locale d’un migrateur nécessite une approche nationale, cette dernière doit s’inscrire dans un cadre supérieur, à l’échelle du continent. Or, cette dimension fait encore défaut. Des interrogations subsistent quant aux connaissances scientifiques disponibles pour justifier la pertinence de la gestion, compte tenu du caractère incomplet des données sur la dynamique des populations de bécasses.
Un calcul hypothétique met en lumière le manque d’anticipation ayant présidé à l’instauration du PMA : trente attributions annuelles et 1,3 million de permis représentent un potentiel de 39 millions de bécasses « prélevables » par année en France, alors que la population européenne de cet oiseau est estimée à environ une douzaine de millions d’individus.
Ces éléments suscitent de nombreuses interrogations au sein des Fédérations de chasse et chez les chasseurs. La crainte est que d’autres espèces migratrices subissent le même sort, avec des contraintes administratives croissantes et des coûts de fonctionnement exponentiels pour les FDC.
Le PMA Bécasse en Saône-et-Loire
En Saône-et-Loire, la situation de la chasse à la bécasse peut varier par rapport à d’autres départements. En Côte-d’Or, par exemple, la saison 2016-2017 a été jugée « très belle », contrairement à la Saône-et-Loire où la situation a été moins favorable. Pour la saison 2015-2016, 3 503 carnets de prélèvements ont été délivrés en Côte-d’Or, avec un tableau de 4,2 bécasses par chasseur ayant prélevé au moins un oiseau.
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La Côte-d’Or est devenue un lieu d’hivernage pour la bécasse, en raison des hivers doux qui incitent les oiseaux à ne plus migrer vers le sud. Les trajets migratoires proviennent principalement de Russie-Pays Baltes-Pologne et de Scandinavie, ainsi que d’Europe centrale.
Mise en Œuvre et Contrôle du PMA
Le PMA national impose que chaque chasseur souhaitant prélever une bécasse fasse une demande de carnet, que chaque oiseau soit marqué d’une bague portant un numéro propre au chasseur, et que le prélèvement et sa date soient inscrits dans le carnet. L’arrêté ministériel fixe un nombre maximum de bécasses prélevées par an et par chasseur, actuellement de trente. Chaque département peut ensuite adapter ce quota.
La restitution du carnet est impérative. Le PMA est soumis à l’obligation de déclaration à la fin de chaque saison cynégétique, au plus tard le 30 juin. En l’absence de renvoi à la fédération de première validation, aucun carnet n’est distribué l’année suivante, interdisant la chasse à la bécasse. Chaque chasseur doit inscrire les dates de toutes ses captures de bécasses réalisées dans la limite des 30 autorisées, quel que soit le lieu, sur tout le territoire métropolitain.
Le carnet de prélèvement comprend un dispositif de marquage à placer sur chaque bécasse capturée. Il est numéroté en référence au carnet nominatif et doit être placé à une patte de chaque oiseau prélevé, de façon inamovible et sur le lieu même du prélèvement. Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est interdit.
En cas de perte du carnet, un duplicata peut être délivré exclusivement par la fédération des chasseurs qui avait distribué l’original lors de la première validation du permis pour la saison cynégétique en cours, sous réserve d’une déclaration écrite sur l’honneur.
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Le PMA bécasse est un outil destiné au contrôle des prélèvements individuels ; c’est un dispositif nominatif qui limite le niveau de prélèvements par chasseur pour une saison de chasse sur le territoire métropolitain. Il correspond à une attribution personnelle. Le marquage est personnalisé et réalisé sur le lieu même de la capture par l’auteur de la capture.
Déclinaisons Départementales et Sanctions
Dans l’objectif d’étaler les prélèvements au cours d’une saison de chasse, le préfet peut inscrire dans l’arrêté annuel d’ouverture ou de fermeture de la chasse, les éventuelles déclinaisons du prélèvement maximal autorisé national de bécasse des bois. Il peut s’agir de limites quotidiennes et hebdomadaires.
Un chasseur peut rencontrer différents cas de figure selon les déclinaisons du PMA mises en place dans les départements concernés. Par exemple, si un département « A » n’a pas fixé de quota par jour et que le département « B » voisin a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour et cinq par semaine, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc légalement prélever le nombre d’oiseaux qu’il souhaite dans le premier et un maximum de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée et 5 dans la semaine, dans la limite de 30 bécasses au total pour le territoire national et la saison de chasse en cours.
Le fait de prélever une bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est puni d’une amende de 4ème classe (soit 750 € maxi). De même, tout prélèvement doit être immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante. Le fait de ne pas munir du dispositif de marquage une bécasse, sur le lieu même où elle a été abattue ou retrouvée et préalablement à tout transport est passible de la même peine.
La vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période, ainsi que la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser sont essentielles. Est également puni de l’amende prévue pour la contravention de la 4ème classe le fait de capturer un nombre de bécasses supérieur au PMA par chasseur décliné par jour et par semaine au niveau départemental dans la limite du PMA national de 30 bécasses par saison cynégétique.
Outils et Initiatives Complémentaires
L’application pour smartphone ChassAdapt, lancée en 2018 par la Fédération Nationale des Chasseurs, permet de suivre les prélèvements sur le terrain et de gérer les quotas d’espèces soumises à des limitations numéraires. Elle ne se substitue pas aux déclarations obligatoires, sauf pour le PMA Bécasse. Dès 2023, il est possible de déclarer, anonymement et volontairement, tous les gibiers tués sur l’application. Lors de la saison 2024-2025, une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée, permettant d’identifier automatiquement l’âge et le sexe de certains oiseaux à partir d’une simple photo.
D’autres initiatives, comme le dispositif « Eco-contribution » créé par la loi chasse de juillet 2019, financent des actions concrètes en faveur de la biodiversité, proposées par les Fédérations de chasseurs. Les chasseurs s’investissent également dans la conservation de la nature et agissent pour la biodiversité à travers des opérations de nettoyage et des partenariats avec d’autres gestionnaires de la nature.
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