La chasse à la bécasse des bois est une activité encadrée par des réglementations spécifiques visant à assurer la gestion durable de l'espèce. Parmi ces réglementations, le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) bécasse joue un rôle essentiel dans le contrôle des prélèvements et la conservation de cette espèce migratrice. Cet article détaille la réglementation du PMA bécasse, en particulier en Haute-Vienne, en abordant les aspects suivants : le carnet de prélèvement, les obligations des chasseurs, les sanctions en cas de non-respect de la réglementation, et les initiatives des fédérations de chasseurs pour la biodiversité.
Le Carnet de Prélèvement Bécasse : Un Outil de Contrôle Essentiel
Pour contrôler les prélèvements de bécasses, un carnet type est édité par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC). Ce carnet est distribué gratuitement chaque année cynégétique par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs lors de la première validation du permis de chasser. La délivrance du carnet est conditionnée à cette première validation et au retour du carnet de la saison de chasse précédente.
Modalités de délivrance du carnet
La remise du carnet est effective uniquement si le carnet de la saison de chasse précédente a été retourné. En l’absence de renvoi à la fédération de première validation, aucun carnet n’est distribué l’année suivante, interdisant de facto la chasse à la bécasse.
Obligations du chasseur
Chaque chasseur doit inscrire les dates de toutes ses captures de bécasses, réalisées dans la limite des 30 autorisées, quel que soit le lieu sur le territoire métropolitain. Le carnet de prélèvement comprend un dispositif de marquage à placer sur chaque bécasse capturée. Ce marquage est numéroté en référence au carnet nominatif et doit être placé de manière inamovible à une patte de chaque oiseau prélevé, directement sur le lieu du prélèvement.
Que faire en cas de perte du carnet ?
En cas de perte du carnet, un duplicata peut être délivré par la fédération des chasseurs qui avait distribué l’original lors de la première validation du permis pour la saison cynégétique en cours, sous réserve que le titulaire ait déclaré la perte par écrit sur l’honneur.
Lire aussi: Tout savoir sur le PMA Bécasse
Le PMA Bécasse : Un Dispositif Nominatif pour Limiter les Prélèvements
Le PMA bécasse est un outil destiné au contrôle des prélèvements individuels. Il s’agit d’un dispositif nominatif qui limite le niveau de prélèvements par chasseur pour une saison de chasse sur le territoire métropolitain. Le marquage est personnalisé et réalisé sur le lieu même de la capture par l’auteur de la capture.
Déclinaisons départementales du PMA
Dans l’objectif d’étaler les prélèvements au cours d’une saison de chasse, le préfet peut inscrire dans l’arrêté annuel d’ouverture ou de fermeture de la chasse les éventuelles déclinaisons du prélèvement maximal autorisé national de bécasse des bois. Ces déclinaisons peuvent prendre la forme de limites quotidiennes (par exemple, 2 bécasses par jour) et hebdomadaires (par exemple, 6 par semaine).
Exemples de déclinaisons départementales
Un chasseur peut rencontrer différents cas de figure selon les déclinaisons du PMA mises en place dans les départements concernés. Par exemple :
- Si un département « A » n’a pas fixé de quota par jour et que le département « B » voisin a fixé un quota de 2 oiseaux par jour et cinq par semaine, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra légalement prélever le nombre d’oiseaux qu’il souhaite dans le premier et un maximum de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée, et 5 dans la semaine, dans la limite de 30 bécasses au total pour le territoire national et la saison de chasse en cours.
- De même, si un département « A » a fixé un quota de 3 bécasses par jour et que le département voisin « B » a fixé un quota de 2 oiseaux par jour, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra prélever un maximum de 3 oiseaux dans le premier et de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée.
Sanctions en Cas de Non-Respect de la Réglementation
Le non-respect de la réglementation relative au PMA bécasse est passible de sanctions. Le fait de prélever une bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est puni de l’amende prévue pour une contravention de 4ème classe (soit 750 € maximum). De même, tout prélèvement doit être immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante.
Défaut de marquage
Le fait de ne pas munir du dispositif de marquage une bécasse, sur le lieu même où elle a été abattue ou retrouvée et préalablement à tout transport, est passible de la même peine de 4ème classe.
Lire aussi: Gironde: Le PMA Bécasse expliqué
Contrôles et vérifications
Les contrôles portent sur la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements (en accord avec la déclinaison départementale) et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période, ainsi que sur la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser.
Dépassement du PMA
Est également puni de l’amende prévue pour la contravention de la 4ème classe le fait de capturer un nombre de bécasses supérieur au PMA par chasseur décliné par jour et par semaine au niveau départemental, dans la limite du PMA national de 30 bécasses par saison cynégétique.
Initiatives des Fédérations de Chasseurs pour la Biodiversité
Les fédérations de chasseurs s’investissent dans la conservation de la nature et agissent pour la biodiversité. La loi chasse a créé un fonds biodiversité abondé par une éco-contribution des chasseurs et de l’État afin de financer des projets portés par les fédérations des chasseurs pour la protection de la biodiversité.
Exemples d'actions
- Eco-contribution : Ce dispositif finance des actions concrètes en faveur de la biodiversité par l’intermédiaire de projets déposés par les fédérations auprès de l’OFB.
- Application Cyn’action biodiv : Lancée en 2016, cette application a fait les preuves de son utilité.
- Gestion adaptative : Concept innovant en Europe, la gestion adaptative consiste à ajuster les prélèvements d’une espèce selon l’état de sa population et sa dynamique.
Engagement des chasseurs
Les chasseurs français se sont engagés depuis de nombreuses années vers la pratique d'une chasse durable et ont développé de nombreux partenariats avec d'autres gestionnaires de la nature comme les agriculteurs et les forestiers. Ils s'investissent dans la conservation de la nature et agissent pour la biodiversité, que ce soit par des opérations de nettoyage de la nature, la mise en place de plans de gestion adaptative, ou la participation à des projets de restauration des habitats.
Carte des PMA Bécasse par Département : Exemple de la Saison 2009-2010
A titre d'exemple, voici une carte des PMA bécasse pour la saison 2009-2010 par département. Il est important de noter que ces données sont fournies à titre indicatif et peuvent varier d'une année à l'autre.
Lire aussi: Gestion du PMA Bécasse
- 29 : département, (*) informations supplémentaires plus bas. 3/3/30 : 3 oiseaux par jour, 3 par semaine, 30 par saison.
- 01 Ain : 2/5/25 PCL fév : 0.
- 02 Aisnes : 3/-/30 PC-
- 03 Allier : -/-/- ---
- 04 Alpes-de-Haute-Provence : 3/-/30 PC-
- 05 Hautes-alpes : 3/-/30 PC-
- 06 Alpes-Maritimes : 3/-/30 PC-
- 07Ardèche : 3/-/25 PC- du 11 au 31 janv : 1 / semaine, fév : 1 / mois
- 08 Ardennes : -/-/- ---
- 09 Ariège : -/-/- ---
- 10 Aube : -/-/- ---
- 11 Aude : 3/-/30 PC-
- 12 Aveyron : 2/-/30 PCL
- 13 Bouches-du-Rhône : 3/-/30 PCL
- 17 Charente-Maritime : 2/4/30 PC- 12/mois.
- 21 Côte-d'Or : 2/5/30 PC- Carnet à renvoyer avant le 15 mars.
- 22 Côtes d'Armor : 3/3/30 PCL Carnet de prélèvement régional commun aux 4 départements bretons.
- 23 Creuse : 2/-/30 PCL
- 24 Dordogne : 2/5/30 PCL
- 25 Doubs : 3/-/30 PC- 4 par groupe, après le 01/ fév. : 1 / semaine, carnet à renvoyer avant le 15 mars.
- 26 Drôme : 3/-/25 PC- du 11 au 31 janv : 1 / semaine, fév : 1 / mois
- 30 Gard : 3/-/30 PC-
- 32 Gers : 2/6/30 PCL 3 / jours en groupe (2 ou plus).
- 33 Gironde : -/-/30 PC- PMA journalier de X à partir de janvier.
- 34 Hérault : 3/-/30 PC- Utilisation du CPU.
- 35 Ille-et-Vilaine : 3/3/30 PCL Carnet de prélèvement régional commun aux 4 départements bretons.
- 38 Isère : 3/-/25 PC- du 11 au 31 janv : 1 / semaine, fév : 1 / mois
- 39 Jura : 3/-/20 PCL marquage au stylo du CPU.
- 40 Landes : 2/6/30 PCL 4 / jour et par groupe de 2 ou plus.
- 41 Loir-et-Cher : -/-/- - - -
- 42 Loire : -/-/- - - -
- 46 Lot : 2/6/30 PCL
- 47 Lot-et-Garonne : 2/6/30 PCL
- 50 Manche : 2/6/30 PCL
- 52 Haute-Marne : 3/-/25 PC-
- 59 Nord : -/-/- - - -
- 60 Oise : 3/-/30 P--
- 62 Pas-de-Calais : 3/-/- PMA de groupe : 30 / jour pour les groupes de 10 et plus.
- 63 Puy-de-Dôme : 3/-/30 PCL
- 64 Pyrénées-Atlantiques : 3/6/30 PCL
- 65 Hautes-Pyrénées : 3/-/30 PCL A partir du 01/01 : 2 / jour.
- 66 Pyrénées-Orientales : 3/-/30 P--
- 56 Morbihan : 3/3/30 PCL Carnet de prélèvement régional commun aux 4 départements bretons.
- 71 Saône-et-Loire : -/-/30 PC-
- 73 Savoie : -/-/- Tenue d'un carnet de prélèvement
- 74 Haute-Savoie : -/-/- Tenue d'un carnet de prélèvement
- 78 Yvelines : -/-/- - - -
- 79 Deux-Sèvres : 2/4/30 ? 12 / mois. A partir de novembre, fermeture à 17h.
- 80 Somme : 3/-/? ??? 15 / jour par groupe de 5 ou plus.
- 81 Tarn : 3/-/30 PCL
- 82 Tarn-et-Garonne : 3/-/30 PC?
- 83 Var : 3/-/30 PCL
- 84 Vaucluse : -/-/- P--
- 85 Vendée : 3/3/30 PCL
- 86 Vienne : 2/4/30 ? 12 / mois. A partir de novembre, fermeture à 17h.
Il est impératif de consulter les arrêtés préfectoraux en vigueur pour connaître les réglementations spécifiques à chaque département et à chaque saison de chasse.
tags: #pma #bécasse #Haute-Vienne #réglementation