Le congé de paternité a connu des évolutions significatives, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de fractionnement. Cet article détaille les nouvelles règles applicables, en particulier la possibilité de prendre le congé de manière non consécutive, et les conditions à respecter.
Introduction au Congé de Paternité
Le congé de paternité est un droit accordé aux pères salariés (ou au compagnon de la mère) pour leur permettre de s'absenter de leur travail après la naissance d'un enfant. Ce congé vise à favoriser la participation du père aux premiers soins et à l'éducation de l'enfant, ainsi qu'à soutenir la mère après l'accouchement.
Évolution de la Durée du Congé de Paternité
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été augmentée. Pour une naissance simple, le salarié bénéficie désormais de 28 jours d’absence au total, contre 14 jours auparavant. En cas de naissances multiples, ce délai est porté à 35 jours. Cette durée inclut le congé de naissance de 3 jours, qui est un droit légal que le salarié sollicite sur justification.
Modalités de Prise du Congé de Paternité
Le congé de paternité peut être pris de deux manières :
- En une seule fois : Le congé débute le lendemain de la fin du congé de naissance.
- De manière fractionnée : Cette option offre plus de flexibilité au salarié. Elle comprend une période obligatoire de 4 jours calendaires, qui doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance (soit un total de 7 jours consécutifs). Une seconde période de 21 jours (en cas de naissance simple) ou de 28 jours (en cas de naissances multiples) peut ensuite être prise.
Fractionnement de la Seconde Période
La seconde période du congé de paternité n'est pas obligatoire. Elle peut suivre la première période ou en être éloignée. De plus, elle peut être fractionnée en deux parties, à condition que la plus courte soit d'au moins 5 jours.
Lire aussi: Tout savoir sur la pilule du lendemain
Exemples de Fractionnement
- Un salarié prend 5 jours de congé du lundi au vendredi.
- Un salarié prend 5 jours de congé du samedi au mercredi de la semaine suivante.
Il est important de noter que les jours de congé sont décomptés en jours calendaires, incluant les samedis, dimanches et jours fériés.
Délais à Respecter
La seconde période du congé de paternité doit obligatoirement être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Conditions d'Indemnisation
Pendant la période de congé de paternité, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf convention collective ou accord collectif contraire prévoyant des conditions plus avantageuses. Pour être indemnisé par la sécurité sociale, le bénéficiaire du congé doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est calculée sur la base du salaire servant au calcul des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cependant, cette indemnité est limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour précédant l’arrêt de travail.
Obligations de l'Employeur et du Salarié
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la prise du congé de paternité, en précisant la date de début et la date de fin. Toutefois, si le salarié souhaite prendre le congé dès la naissance de l’enfant, il peut convenir avec son employeur que le congé soit pris sans précision des dates, car celles-ci sont inconnues au moment de la demande.
Lire aussi: Allaiter après un mois
L’employeur doit informer la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) du congé de paternité par un signalement "arrêt de travail". Pour verser les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale), la CPAM doit détenir un justificatif de la naissance de l’enfant et, si le bénéficiaire n’est pas le père, un justificatif de filiation avec la mère.
Congé de Paternité et Droits du Salarié
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du travail effectif, ouvrant droit aux congés payés. De plus, il est pris en compte pour la détermination des droits à congés payés.
Congé de Paternité en Cas d'Hospitalisation du Nouveau-Né
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le salarié a droit à un congé de paternité supplémentaire. Ce congé est limité à 30 jours et est pris en plus du congé paternité "classique". Il peut être pris dès la naissance, mais pas nécessairement, et n’est pas obligatoirement consécutif au congé paternité. Le salarié doit fournir à son employeur et à la CPAM un justificatif d’hospitalisation.
Lire aussi: Tomber enceinte en prenant la pilule : les risques
tags: #congé #paternité #date #non #consécutive