Lorsque vous engagez une personne pour prendre soin de vos enfants, il est essentiel de formaliser la relation de travail par un contrat. Que vous soyez parents employeurs ou gardes d'enfants, comprendre les différents types de contrats et leurs implications est primordial pour une collaboration sereine et sécurisée. Cet article détaille les aspects essentiels des contrats de garde d'enfants, en abordant les formalités d'embauche, les types de contrats, leur contenu, les modifications possibles et les spécificités liées aux assistantes maternelles.
Formalités d'Embauche
Avant de signer un contrat, certaines vérifications et démarches sont nécessaires. Le parent employeur doit s'assurer de l'identité et de la situation de la garde d'enfants.
Si la garde d'enfants est française ou ressortissante de l'Union Européenne, aucune démarche particulière n'est requise. Cependant, si elle est originaire d'un pays hors Union Européenne, elle doit posséder une carte de résident ou de séjour ainsi qu'une autorisation de travail.
Si la garde d'enfants est amenée à conduire les enfants, une copie de son permis de conduire et de son assurance auto est nécessaire. Il est aussi important de vérifier l'immatriculation de la garde d'enfants à la Sécurité Sociale. Si elle n'est pas inscrite, elle devra le faire dès réception de sa première fiche de paie Pajemploi ou Cesu.
Dans les trois mois suivant le début du contrat, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) auprès de la médecine du travail pour s'assurer de l'aptitude de la garde d'enfants à exercer ce métier.
Lire aussi: Quand s'inquiéter d'un spasme de la paupière ?
Les Différents Types de Contrats
Le type de contrat le plus courant pour une garde d'enfants est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est utilisé de manière exceptionnelle, généralement pour remplacer une salariée absente pour cause de maladie ou de congés.
La Garde Partagée
Une garde d'enfants peut également être employée en garde partagée, c'est-à-dire qu'elle garde les enfants de deux familles en même temps, alternativement au domicile de l'une ou de l'autre. Dans ce cas, elle aura un contrat avec chaque famille, permettant ainsi de partager les coûts de la garde.
Le Contrat de Travail : CDI, CDD et CESU
Il existe trois types de contrats pour le babysitting, chacun avec ses particularités : le CDD, le CDI ou le CESU.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Le CDD, comme son nom l’indique, est un contrat qui indique une date de fin. Le contrat signé avec la babysitter peut ainsi durer une semaine, un mois, deux ans… C’est aux parents de choisir. Il existe plusieurs raisons pour choisir un CDD avec une nounou :
- Les parents sont employés en CDD également : le CDD peut être de 18 mois maximum.
- Les parents embauchent leur nounou de manière temporaire en attendant de signer un contrat en CDI avec une autre nounou : le CDD peut être de 9 mois maximum.
- Les parents n’auront plus besoin des services de leur nounou aux termes du contrat : le CDD peut durer 24 mois maximum.
- Les parents embauchent une nouvelle nounou durant l’absence de leur nounou habituelle : le CDD peut durer 18 mois maximum.
Attention, à la fin du CDD de la nounou, les parents seront redevables d’une prime pour précarité de l’emploi. C’est pourquoi il est conseillé plutôt de choisir un contrat sous forme de CDI lorsque cela est possible.
Lire aussi: traitements pour l'utérus contracté
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Le CDI est souvent utilisé pour l’embauche d’une babysitter. Le contrat ne se termine pas de lui-même mais sa fin résulte de la volonté soit de l’employeur soit du salarié. Ce type de contrat est plus souple pour les deux parties. C’est pourquoi il est conseillé plutôt d’établir un CDI avec une nounou.
Le CESU
Utiliser le CESU permet de ne pas formaliser de contrat de travail écrit. Mais cela est possible seulement pour le babysitting ponctuel, moins de 8 heures par semaine et 4 semaines consécutives par an.
Contenu du Contrat de Travail
Le contrat de travail doit comporter des informations essentielles pour encadrer la relation entre l'employeur et la garde d'enfants.
La Période d'Essai
La période d'essai permet d'évaluer si la relation de travail convient aux deux parties. Elle n'est pas obligatoire, mais si elle est incluse, sa durée maximale est d'un mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, l'employeur et la garde d'enfants peuvent rompre le contrat à tout moment. En cas de rupture, l'employeur doit fournir les documents de fin de contrat habituels : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
La Durée de Travail
Le contrat doit préciser le nombre d'heures de travail. Selon la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, une garde d'enfants à temps complet travaille 40 heures par semaine. En dessous de ce seuil, il s'agit d'un temps partiel.
Lire aussi: Tout savoir sur la lèvre qui se contracte
Deux types de durée de travail existent :
- Durée du travail "régulière": une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail régulières sont déterminées avec l'employeur.
- Durée du travail "irrégulière": les horaires varient, et l'employeur doit informer la garde d'enfants par écrit de ses horaires en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
La durée maximale de travail est de 50 heures par semaine, et de 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En cas de durée irrégulière, cette durée est comprise entre zéro et 48 heures par semaine.
Le Repos
La garde d'enfants doit bénéficier de 35 heures consécutives de repos chaque semaine, une information qui doit figurer dans le contrat.
Les Heures Supplémentaires
Si la garde d'enfants travaille au-delà de 40 heures par semaine, les heures supplémentaires sont majorées :
- De 41h à 48h : +25%
- Entre 49h et 50h : +50%
La Présence Responsable
La présence responsable est un temps où la garde d'enfants est présente au domicile mais n'a pas de tâches à effectuer, par exemple, pendant que l'enfant dort. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'heure de travail effectif. La présence responsable n'est pas possible en garde partagée.
Autres Éléments Essentiels du Contrat
Outre ces points, le contrat de travail doit également préciser :
- Les noms, prénoms et coordonnées de l'employeur et de la garde d'enfants.
- Le numéro de sécurité sociale de la garde d'enfants.
- La dénomination exacte de l'emploi et les tâches à effectuer.
- Le lieu de travail (domicile des parents ou de la garde d'enfants).
- La date d'embauche et, le cas échéant, la date de fin de contrat pour un CDD.
- L'assurance de responsabilité civile professionnelle de la garde d'enfants.
- La convention collective applicable.
- La caisse de retraite et de prévoyance.
- Le planning précis du temps de travail (jours, horaires, vacances scolaires).
- Les congés payés.
Le contrat doit être imprimé en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Modification du Contrat de Travail
Les besoins de l'enfant peuvent évoluer, entraînant des modifications du contrat. Il existe deux types de modifications :
- Modification du contrat: changement de la durée de travail ou de la rémunération. L'accord de la garde d'enfants est nécessaire. L'employeur doit adresser une proposition de modification par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La proposition doit lister les changements et leurs conséquences, et respecter un délai de réflexion suffisant. Si la garde d'enfants accepte, un avenant au contrat est signé.
- Refus de la modification: la relation de travail se poursuit comme avant, ou l'employeur peut licencier la garde d'enfants s'il a une cause légitime de licenciement.
Les Contrats Spécifiques aux Assistantes Maternelles
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est obligatoirement écrit et peut être précédé d'un engagement réciproque.
L'Engagement Réciproque
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice équivalente à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Mentions Obligatoires du Contrat d'Assistante Maternelle
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant, ainsi que des documents complémentaires :
- Type de contrat de travail (CDI ou CDD)
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur
- Numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle
- Nom et date de naissance de l'enfant
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle
- Assurance automobile (si applicable)
- Durée de la période d'essai (et de la période d'adaptation, le cas échéant)
- Durée du travail, périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Consignes et informations concernant l'enfant (santé, régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d'urgence)
Les documents à joindre au contrat incluent :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale et information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
La Période d'Essai pour une Assistante Maternelle
Une période d'essai peut être prévue au contrat, mais elle n’est pas renouvelable. La durée maximale de la période d'essai est de 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, et de 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit, sans préavis.
Formalités Déclaratives pour les Assistantes Maternelles
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Si l'employeur bénéficie du CMG, il est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi et doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer.
Si l'employeur ne bénéficie pas du CMG, il doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.
Recours au CDD pour une Assistante Maternelle
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié et doit rester exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est le remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
tags: #contrats #pour #enfants #types