La naissance d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des droits et des congés spécifiques pour les parents en France. Parmi ces droits, le congé de paternité, souvent associé au congé de naissance, a connu des évolutions significatives ces dernières années. Cet article vise à clarifier les dispositions légales actuelles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en tenant compte des récentes réformes et des nouveautés introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Congé de Naissance : Un Droit Fondamental
Le congé de naissance est une autorisation d'absence légale de trois jours ouvrables accordée au salarié lors de la naissance d'un enfant. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif et sont donc rémunérés normalement par l'employeur. Ce congé concerne principalement le père biologique, mais il est également applicable lors de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Durée et Début du Congé
La durée du congé de naissance est de trois jours ouvrables. Il peut débuter le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit si la naissance a lieu un jour non travaillé. Si la naissance intervient pendant une période de congés payés ou de congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période.
Conditions d'Attribution
Le congé de naissance est un droit pour tout salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d'ancienneté. Il suffit de travailler en France, sans condition de nationalité ou de lieu de naissance de l'enfant. Pour justifier ce droit, le salarié doit fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou une attestation de l'organisme confiant l'enfant en vue d'une adoption.
Obligations de l'Employeur
L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance et ne peut pas refuser cette demande. Pendant la durée du congé, il est interdit à l'employeur de faire travailler le salarié ou de le licencier, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance.
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Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Une Durée Allongée
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au père salarié, ainsi qu'au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs), de bénéficier d'une période de repos après la naissance de l'enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a allongé la durée de ce congé, le portant à 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Durée et Structure du Congé
Le congé de paternité est composé de deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance de trois jours. Le salarié doit obligatoirement interrompre son activité pendant cette période, sauf exception.
- Une période non obligatoire de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, et qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Sauf exception (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Bénéficiaires du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Aucune condition liée à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'effectif de l'employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe.
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Délais et Formalités
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), il doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié doit en informer sans délai son employeur s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives attestant de la naissance de l'enfant et de son lien avec la mère (acte de naissance, livret de famille, extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune, etc.).
Rémunération et Effets sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congé Supplémentaire de Naissance : Une Réforme pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Ce congé s'ajoute aux congés déjà existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption) et concerne les parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Durée et Indemnisation
La durée du congé supplémentaire de naissance est, au choix du parent, d'un ou deux mois. L'indemnisation est assurée par l'Assurance maladie, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En principe, le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximum de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant (ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption).
Conditions et Cumul
Un justificatif pourra être demandé (acte de naissance, ou justificatif d'adoption). L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance n'est pas cumulable avec la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant), ni avec certaines prestations comme les indemnités journalières maladie, maternité/paternité/adoption, ou encore certaines allocations liées à l'accueil de l'enfant.
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