La loi française accorde aux salariés, pères d'un enfant ou conjoints de la mère, le droit de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce droit vise à permettre au parent de s'impliquer dès les premiers jours de la vie de l'enfant et de soutenir la mère. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, les modalités de demande, sa durée, ainsi que les implications pour l'employeur et le salarié.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à :
- Le père de l'enfant, qu'il soit ou non à sa charge.
- La personne qui partage la vie de la mère, qu'il s'agisse de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Ce droit est ouvert à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier ou contrat temporaire) et leur ancienneté dans l'entreprise.
Durée du congé de paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été étendue. Elle se compose de deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 7 jours : comprenant le congé de naissance de 3 jours ouvrables, pris immédiatement après la naissance de l'enfant, et une période de congé de paternité de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance.
- Une seconde période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) : cette période peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux fois, chaque période devant durer au minimum cinq jours.
En résumé, la durée totale du congé de paternité est de 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples), incluant le congé de naissance.
Lire aussi: Demander un Congé de Paternité : Le Guide
Congé supplémentaire en cas d'hospitalisation de l'enfant
En complément du congé de paternité, un congé supplémentaire peut être accordé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Ce congé est valable pendant toute la durée de l'hospitalisation, dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et est limité à une durée maximale de 30 jours consécutifs. Si le salarié souhaite en bénéficier, le congé supplémentaire pour hospitalisation sera nécessairement accolé au congé de 4 jours et ne pourra être pris ultérieurement.
Modalités de demande du congé de paternité
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Cette information peut être communiquée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, courriel, etc.). Il est conseillé d'opter pour un moyen permettant de conserver une preuve de la demande.
La communication à l'employeur doit préciser la date prévisionnelle de l'accouchement, ainsi que les dates de début et de fin de la ou des périodes de congé souhaitées.
Naissance prématurée
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié doit informer son employeur sans délai s'il souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance.
Obligations de l'employeur
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Si le salarié opte pour un fractionnement du congé, une attestation de salaire doit être établie pour chaque période prise.
Lire aussi: Modalités Congé Paternité
L'employeur est également tenu de transmettre les dates de congé du salarié à son organisme d'assurance maladie de rattachement, en même temps que les attestations de salaire et l'acte de naissance de l'enfant. Cette transmission peut se faire via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le téléservice DEPOFI sur net-entreprises.fr, ou un formulaire spécifique disponible sur le site de la Caisse d'Assurance Maladie.
L'employeur ne peut pas refuser le congé de paternité si le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois. Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance.
Indemnisation pendant le congé de paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu par l'employeur. Cependant, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect de l'interdiction d'emploi du salarié pendant la période obligatoire du congé de paternité expose l'employeur à des sanctions civiles. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Lire aussi: Congé de paternité: vos droits expliqués
Le salarié qui ne prend pas la fraction obligatoire du congé de paternité n'encourt aucune sanction pénale, mais la prise des 4 jours obligatoires est une condition du versement des IJSS de paternité.
Avantages du congé paternité pour l'employeur
Encourager la prise du congé paternité peut présenter plusieurs avantages pour l'employeur :
- Promouvoir l'égalité femmes-hommes : en donnant aux hommes les moyens de s'investir davantage dans la parentalité.
- Attirer et fidéliser les talents : en valorisant une politique d'entreprise qui encourage l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
tags: #congé #paternité #9 #jours #conditions