L'assistante maternelle, employée par un particulier, bénéficie de droits à congés payés. Cet article détaille la durée de ces congés, leurs conditions d'acquisition et de prise, ainsi que les modalités de calcul et de rémunération.
Acquisition des congés payés
Période de référence
La période de référence pour le calcul des congés payés s'étend du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Pour un début de contrat en cours d'année, la période de référence s'étend de la date d'embauche au 31 mai suivant.
Durée des congés
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou par période de 4 semaines d'accueil. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Exemple : Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Périodes assimilées à du travail effectif
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué et sont donc prises en compte pour le calcul des congés payés :
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- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chômé
- Congé de formation
- Périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Arrondissement des jours de congés
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Jours de congés payés supplémentaires
Des jours de congés payés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'âge de l'assistante maternelle et du nombre d'enfants à charge.
Assistante maternelle de 21 ans ou plus
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
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- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple : Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Assistante maternelle de moins de 21 ans
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. La limite des 30 jours ouvrables de congés ne s’applique pas ici.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
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Exemple :
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Congés supplémentaires pour fractionnement
La période allant du 1er mai au 31 octobre peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :
- Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 6 jours ou plus, l'assistante maternelle acquiert 2 jours ouvrables de congé ;
- Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours, l'assistante maternelle acquiert 1 jour ouvrable de congé.
Cependant, la 5ème semaine de congés n'ouvre jamais droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si la demande de congés pour fractionnement est à l'initiative de l'assistante maternelle, le particulier employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite de la salariée aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Fixation des dates de congés payés
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon que l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs.
Assistante maternelle ayant plusieurs employeurs
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs :
- Accord des employeurs sur les dates de départ : Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
- Désaccord des employeurs sur les dates de congés : En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
- 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
- 1 semaine en hiver.
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Assistante maternelle n'ayant qu'un seul employeur
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
Prise des congés
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables : Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Exemple : Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.
Cas général : Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié. Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Important : Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?
Du lundi au samedi, hors jours fériés.
Rémunération des congés payés
Calcul de la rémunération
La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
- Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Exemple :
- Exemple 1 : l’assmat d’Hugo est mensualisée 708,33 € (34 semaines de travail, 50 h hebdos, 5 € de l’heure). Vous lui avez versé l’année dernière 550 € de majoration des heures au-delà de 45 h et, au titre de ses 3 semaines de congés payés, 765€ (3 semaines x 50 h x 5 € + 3 semaines x 5 h majorées x 1 € de majoration). Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 708,33 € = 8500 € + 550 € de majoration versée tout au long de l’année + 765 € versés au titre des CP) = 981,5 €.
- Exemple 2 : l’assmat de Lise est mensualisée 350 € par mois et a perçu l’année précédente 200 € au titre de ses congés payés. Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 350 € = 4200 € + 200 € versés au titre des CP) = 440 €.
Moment du versement
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
- Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
- Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
Accueil occasionnel : L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Déclaration Pajemploi
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines). Vous ne remplissez pas le champ « Nombre de jours de congés payés rémunérés ». Référez-vous aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
- Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 52 semaines, il n’est pas nécessaire de déclarer les jours de congés payés sur PAJEMPLOI.
- En cas d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois considéré doit être indiqué sur la déclaration.
- Si plusieurs enfants sont accueillis par l’assistante maternelle, le nombre de jours de congés payés rémunérés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants accueillis.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
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