L'établissement de la filiation paternelle par voie judiciaire est une procédure qui peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de pension alimentaire. Cet article explore les différentes facettes de cette question, en tenant compte des droits de l'enfant, des obligations des parents et des procédures légales en vigueur.
Reconnaissance de paternité : Une étape cruciale
Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir un lien de filiation par le biais d'une action en recherche de paternité. Cette action vise à faire reconnaître légalement le lien de filiation entre l'enfant et son père biologique.
La reconnaissance volontaire
La première étape, et la plus simple, consiste en la reconnaissance volontaire de l'enfant par le père devant un officier d'état civil. Sans cette reconnaissance, l'enfant n'a officiellement pas de père. Il est important de noter que même en l'absence de reconnaissance, le père peut être tenu de participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par le biais d'une action aux fins de subsides.
L'action en recherche de paternité
Si le père refuse de reconnaître l'enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée devant les tribunaux. Cette action peut être intentée par la mère pendant la minorité de l'enfant, ou par l'enfant lui-même une fois majeur.
L'article 321 du Code Civil dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Toutefois, ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.
Lire aussi: Joie et paternité pour Gérard Darmon
Les preuves de la paternité
Pour prouver la paternité, différentes preuves peuvent être apportées devant les tribunaux. Les juges peuvent prendre en compte un faisceau d'indices, tels que des témoignages, des photos ou des lettres. Cependant, la preuve principale reste l'expertise génétique.
La Cour de cassation considère que l'expertise génétique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En cas de refus de se soumettre à l'expertise, les juges peuvent en tirer toutes les conséquences.
La pension alimentaire : Une obligation parentale
Une fois la filiation paternelle établie, le père est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette contribution financière est appelée pension alimentaire.
Fixation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant. L'article 372-1 du Code Civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
Le juge prendra en compte les revenus des parents, leurs charges, ainsi que les besoins spécifiques de l'enfant, tels que les frais de scolarité, de santé ou de loisirs.
Lire aussi: Modalités du congé de paternité avant la naissance
Versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement versée mensuellement par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant à celui qui en a la garde. Elle peut être versée directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers, tel que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Il est important de noter que le versement de la pension alimentaire est une obligation légale. En cas de non-paiement, des mesures peuvent être prises pour contraindre le parent défaillant à s'acquitter de sa dette.
La majoration de l'enfant
Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation considère qu’une mère est recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, cela, malgré le fait que celle-ci soit devenue majeure. Selon elle en effet, la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant. La cour d’appel a donc condamné le père à verser une contribution malgré la majorité de l’enfant et cela jusqu’à la fin de ses études, en application de l’article 372-1, alinéa 2, du Code civil.
Rétroactivité de la pension alimentaire
La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel les effets d’une paternité déclarée remontent à la naissance de l’enfant. C’est une jurisprudence constante qui a été confirmée par un arrêt récent de la première chambre civile le 22 juin 2016. À cette occasion, la haute juridiction rappelle aussi que le principe « aliments ne s’arréragent pas » n’est « pas applicable à l’obligation d’entretien ».
Ainsi, une action peut avoir pour conséquence de faire remonter les effets d’une paternité à de nombreuses années, l’action en paiement de ces aliments n’est possible que pendant une durée limitée. Seules les cinq dernières années pourront être prises en compte dans le calcul des sommes dues au parent qui a assumé seul l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Lire aussi: Avantages du test de paternité prénatal
Action à fin de subside
Il faut aussi distinguer l’action en contribution résultant de l’action en établissement de filiation de l’action à fin de subside, qui a uniquement pour but de demander une aide pécuniaire à l’homme qui a entretenu des relations avec la mère de l’enfant au moment de la conception.
Exercice du droit de visite et d'hébergement
L'établissement de la filiation paternelle ne se limite pas à une obligation financière. Le père a également le droit d'entretenir des relations avec son enfant, par le biais du droit de visite et d'hébergement.
Si le père n’a pas ou peu vu son enfant, il faudra alors proposer une prise (reprise) de liens progressif, d’autant plus lorsque l’enfant est jeune. Jusqu’à ce que le droit de visite et d’hébergement définitif se mette en place. Celle-ci est établie en fonction du mode de garde (voir article sur le sujet), en fonction des revenus des deux parents. Si le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement n’a pas les fonds nécessaires, alors il peut être demandé, judiciairement uniquement, à être déclaré impécunieux.
Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement
Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont fixées soit à l'amiable entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales. Le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant, ainsi que les capacités des parents à assurer son bien-être.
Le droit de visite et d'hébergement peut prendre différentes formes :
- Droit de visite simple : le père peut voir son enfant pendant quelques heures ou une journée, généralement dans un lieu neutre.
- Droit de visite et d'hébergement classique : le père peut accueillir son enfant à son domicile pendant les week-ends et les vacances scolaires.
- Droit de visite et d'hébergement élargi : le père peut accueillir son enfant plus souvent, par exemple une semaine sur deux.
tags: #paternite #judiciairement #etablie #pension #alimentaire