Le système de retraite français prend en compte l'impact de la vie familiale, notamment la naissance et l'éducation des enfants, sur la carrière des parents. Des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour compenser ces impacts, en particulier pour les mères. L'un de ces dispositifs est le partage des trimestres de retraite liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Cet article explore le fonctionnement de ce partage, les conditions à remplir et les démarches à effectuer.
Majoration de Durée d'Assurance pour Enfant
La quasi-totalité des régimes de retraite ont mis en place des dispositifs si vous avez eu, adopté ou encore élevé des enfants. Chaque enfant donne droit à une majoration de durée d'assurance, c'est-à-dire un nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette majoration peut atteindre 8 trimestres par enfant.
En tant que mère (biologique ou adoptive), vous pouvez bénéficier de 8 trimestres de majoration par enfant, sans limitation du nombre d'enfants. La législation sur la majoration de durée d'assurance (nombre de trimestres) pour enfant a été modifiée pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010. Avant la réforme, ce dispositif ne concernait en effet que les mères sauf si le père prouvait qu’il s’était chargé seul de l’éducation de l’enfant. Mais après le 1er janvier 2010, la possibilité est désormais donnée aux pères (biologiques ou adoptifs) de bénéficier aussi sous conditions, du dispositif de majoration de durée d'assurance pour éducation du ou des enfants.
La réforme de 2010 a divisé ces trimestres en 2 catégories. On compte désormais :
- 4 trimestres pour la mère au titre de la grossesse et de l'accouchement
- 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant dans ses 4 premières années, qui peuvent être attribués au père ou à la mère, ou encore partagés entre les deux
Avant la réforme des retraites de 2023, les 4 trimestres d’éducation pouvaient être librement partagés entre les deux parents. La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d’éducation au profit de la mère.
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Les trimestres pour adoption sont attribués suivant les mêmes règles.
Conditions d'Attribution et de Partage
La législation sur la majoration de durée d'assurance (nombre de trimestres) pour enfant a été modifiée pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010. Votre enfant est né ou a été adopté après le 1er janvier 2010 : la majoration de durée d'assurance pour enfant se divise en 3 catégories bien distinctes. La première est réservée uniquement à la mère (maternité), les deux autres sont attribuées par défaut à la mère mais peuvent être partagées avec le père.
Si vous avez adopté un enfant au sein d’un couple de sexe différent, une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère avec la possibilité de partager ces 4 trimestres entre les deux parents. Si vous avez adopté un enfant au sein d’un couple de même sexe, les 4 trimestres seront partagés à égalité entre les 2 parents. Si vous êtes la mère biologique ou adoptive, vous aurez le droit à 4 trimestres supplémentaires au titre de l’éducation de votre enfant. Mais là encore vous pourrez partager ces trimestres avec le père en effectuant une demande auprès de votre caisse de retraite entre les 4 ans et les 4 ans et demi de l’enfant ou les 4 ans et les 4 ans et demi qui suivent la date de l’adoption.
Pour le partage des 4 trimestres d'éducation, la situation est différente selon que l'enfant est né (ou a été adopté) avant ou après le 1er janvier 2010.
Si l'enfant est né à partir du 1er janvier 2010: Les parents sont supposés se mettre d'accord sur le partage des trimestres dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l'enfant, et faire part de leur choix à leur caisse de retraite. Si le choix n'a pas été communiqué à la caisse de retraite dans ce délai, les trimestres sont attribués automatiquement à la mère, ou répartis à égalité entre les 2 en cas de parents de même sexe. Si les parents se manifestent dans le délai, mais ne sont pas d'accord, la caisse de retraite tranche :
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- Si l'un des 2 parents prouve qu'il s'est occupé de l'enfant à titre principal pendant plus longtemps que l'autre, les trimestres lui sont attribués.
- S'il est impossible de départager les 2 parents, chacun reçoit 2 trimestres.
Si l'enfant est né avant le 1er janvier 2010: Les trimestres sont attribués à la mère, sauf si le père a élevé l'enfant seul. Dans ce cas, il doit se manifester auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant, et démontrer qu'il l'a élevé seul. Les trimestres pour éducation lui sont alors attribués. « Élever l'enfant seul » signifie l'élever sans sa mère : le père peut être remarié ou vivre en concubinage. Si l'enfant était en garde alternée, même asymétrique (un week-end sur deux chez la mère, par exemple), le père ne peut pas être considéré comme ayant l'enfant seul.
La décision d'attribution est définitive, sauf si l'un des parents décède avant la majorité des enfants. Dans ce cas, l'autre parent reçoit les trimestres correspondants.
Démarches à Effectuer
Les parents ont jusqu’à six mois suivant le quatrième anniversaire d’un enfant pour signifier leur décision auprès de leur caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Si ce délai n’est pas respecté, les quatre trimestres liés à l’éducation sont par défaut attribués à la mère. Si les deux parents sont du même sexe, chacun en obtient la moitié.
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, qu’ils soient encore ensemble ou non, l’un d’entre eux doit signifier son désaccord. Il peut obtenir gain de cause en apportant à la Carsat la preuve qu’il a assuré l’éducation de l’enfant à titre principal ou pendant une plus longue période. Faute d’éléments probants, la Carsat octroiera deux trimestres à chaque parent.
À noter qu’il appartient au bénéficiaire de vérifier si ces trimestres ont été pris en considération sur son espace info retraite.
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Cas Particuliers
- Enfants handicapés: Les 2 parents d'enfants handicapés peuvent demander à recevoir un trimestre de majoration par période de deux ans et demi d'éducation, dans la limite de 8 trimestres chacun. Cette majoration s'ajoute aux autres majorations pour enfants. Pour en bénéficier, il faut que l'enfant soit atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % et que sa situation ouvre droit soit à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à son complément, soit à cette même AEEH et à la Prestation de compensation du handicap (PCH). Les 2 parents bénéficient de la majoration, même s'ils sont séparés.
- Décès d'un parent: En cas de décès d’un des parents avant l’âge de la retraite, ses éventuels trimestres seront transférés au survivant.
- Divorce: En cas de divorce dans les 4 premières années de l'enfant, les conditions sont les mêmes. Soit il y a accord entre les parents et les trimestres sont partagés suivant leur souhait ; soit il n'y a pas d'accord et la caisse de retraite décide suivant les critères ci-dessus.
Autres Majorations Liées à la Famille
Outre le partage des trimestres pour enfant, d'autres majorations peuvent impacter le calcul de la retraite :
- Majoration pour 3 enfants ou plus: Vous avez eu 3 enfants : votre régime de base vous verse 10 % supplémentaires sur le montant de votre pension de retraite à partir de 3 enfants et quel que soit le nombre d’enfants au-delà du 3e. Une majoration de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco vous est également accordée si vous avez élevé au moins 3 enfants. Pour les droits acquis avant 2012, la majoration est différente selon le régime (Agirc ou Arrco), le taux de majoration varie selon les périodes. Vous pouvez prétendre à une majoration de pension de retraite de base et complémentaire de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Spécifiquement pour l’AGIRC-ARRCO, vous pouvez obtenir la majoration de 10 % pour 3 enfants sans être marié, toujours en apportant la preuve que vous avez contribué à éduquer l’enfant 9 ans avant ses 16 ans.
- Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF): Vous vous êtes arrêté de travailler pour élever vos enfants ? Votre CAF a peut-être versé pour vous des cotisations de retraite permettant l’attribution de trimestres : c’est l’Assurance vieillesse des parents au foyers (AVPF). Ils figurent normalement sur votre relevé de compte.
- Congé parental: Vous avez pris un congé parental pour élever vos enfants ? Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance égale à la durée du congé. Attention, ces trimestres ne peuvent se cumuler avec ceux attribués pour la maternité, l’adoption ou l’éducation.
Proposition de Loi sur le Don de Trimestres
Bien que le don de trimestres entre conjoints soit actuellement interdit en France, une proposition de loi a été évoquée pour permettre un partage limité de trimestres au moment du départ à la retraite. Le partage entre couples mariés, pacsés ou concubins serait possible dans la limite de quatre trimestres au moment du départ à la retraite du conjoint. Actuellement à l’arrêt pour cause de crise sanitaire, la réforme des retraites aurait dû remodeler l’ensemble du régime avec certaines mesures. Les parlementaires planchent néanmoins sur le sujet. Au vu du déséquilibre existant entre hommes et femmes au moment de partir à la retraite, cette mesure permettrait de rehausser le montant des petites pensions des seniors.
Importance de la Durée d'Assurance
La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.
Le nombre de trimestres requis est de 165 pour prétendre à l'obtention d'une retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale. Rappelons que le calcul de son montant se base sur le temps et la durée totale des périodes travaillées.
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