L'article suivant vise à éclaircir la notion de part fiscale liée à la Pension Militaire d'Invalidité (PMI), en particulier la part fiscale 40 de PMI, en abordant sa définition, les avantages associés, et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Introduction
Le système fiscal français prend en compte la situation personnelle de chaque contribuable, notamment à travers le quotient familial. Ce mécanisme permet d'adapter l'impôt sur le revenu en fonction de la composition du foyer fiscal, incluant les personnes à charge, les enfants, et les situations d'invalidité. Une demi-part fiscale supplémentaire peut être accordée dans certaines situations, diminuant ainsi le revenu imposable et potentiellement l'impôt à payer.
La Pension Militaire d'Invalidité (PMI)
L'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI) est liée à la reconnaissance administrative et médicale de l'infirmité déclarée. Le seul fait que l'infirmité soit apparue sur le temps et le lieu de service n'est pas suffisant. En effet, une maladie peut se révéler à l'occasion d'une blessure en service, mais son origine peut être étrangère au service ; les soins prodigués à l'occasion de la blessure ayant pu faire apparaître une maladie ou une infirmité déjà présente mais qui, faute de symptôme, n'avait pas été détectée auparavant.
Conditions d'obtention
Pour bénéficier d'une PMI, l'imputabilité d'une ou de plusieurs infirmités au service doit être rapportée : c'est la relation directe, certaine et déterminante entre le service et l'affection constatée. La blessure ou la maladie pourra être présumée imputable lorsque l’évènement ayant conduit à l’infirmité était réalisée sur le temps et le lieu de service. Le militaire avec son unité ou organisme d'emploi recueille les pièces nécessaires afin de constituer le dossier, incluant les informations détenues par l’antenne médicale, dont le livret médical (papier ou dématérialisé).
Démarches pour la demande
Vous pouvez demander une PMI à n’importe quel moment, que vous soyez en activité ou radié des cadres/des contrôles, y compris plusieurs années après votre départ de l'institution militaire. Plus l'évènement est contemporain, plus il est généralement aisé d'obtenir des éléments pour pouvoir se prononcer sur la demande. La saisine est libre et peut se faire par tout moyen conférant une date certaine. La demande doit être datée et signée et faire apparaître lisiblement ses coordonnées du requérant.
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L'instruction d'une demande de PMI nécessite de se prononcer sur l'imputabilité administrative et médicale, cette dernière faisant intervenir des médecins experts civils répartis sur tout le territoire par zone géographique et par spécialité. L’étude de votre dossier est personnalisée. Le service vérifie tout d’abord la complétude de votre dossier. Si la demande est incomplète, le SPRP devra solliciter plusieurs intervenants du ministère des armées dont dépendra l'avancée du traitement de la demande.
Versement de la pension
Lorsque vous êtes en activité, le montant de votre pension militaire d'invalidité est calculé sur le taux du grade de soldat (correspondant à 500 points, multiplié par une valeur de point revalorisée périodiquement. La pension est versée chaque mois à terme échu par le centre de gestion des retraites rattaché à votre département de domicile.
La Part Fiscale Supplémentaire liée à la PMI
Une des retombées positives d'une PMI est son impact sur la fiscalité. Une personne bénéficiaire d'une PMI n'est pas imposable sur cette pension. De plus, elle peut avoir droit à une demi-part fiscale supplémentaire sous certaines conditions.
Conditions d'attribution de la demi-part fiscale
Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée dès lors que le taux d'invalidité de la PMI atteint 40 % ou plus. Cette demi-part supplémentaire n’est pas accordée automatiquement. Il est nécessaire d’effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale en précisant dans la déclaration d’impôt le statut de la personne. La demi-part fiscale supplémentaire peut être attribuée aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, dès le franchissement de cette borne d’âge, et aux titulaires de la carte du combattant et d’une PMI. L’avantage s’applique que l’on vive seul ou en couple.
Justificatifs à fournir
Dans le cas où l’administration fiscale effectue un contrôle, la personne âgée doit être en possession des justificatifs suivants selon les situations :
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- La carte du combattant ou l’attestation de pension militaire d’invalidité, ou encore un justificatif attestant du décès en lien avec les conflits (pour les veuves de guerre).
- La carte d’invalidité ou la carte CMI invalidité ou l’attestation de l’assurance maladie pour une pension invalidité accident du travail supérieure ou égale à 40 %.
Avantages fiscaux concrets
La majoration du nombre de parts fiscales permet souvent une baisse significative de l’impôt à payer. La demi-part supplémentaire permet de réduire l’impôt à payer en diminuant le revenu imposable qui est divisé par le nombre de parts. La demi-part peut jouer un rôle dans le seuil d’exonération de la taxe foncière ou encore pour l’accès à certaines aides sociales (comme l’APA ou la CSS) dépendantes du revenu fiscal du foyer.
Prenons le cas de deux personnes seules de plus de 75 ans ayant le même revenu imposable (par exemple, 18 000 euros par an) :
- La première ne bénéficie que d’une part : son impôt sur le revenu sera d’environ 600 euros.
- La seconde a droit à une demi-part supplémentaire (ancien combattant ou titulaire de la carte invalidité). Son revenu imposable sera de 18 000 euros ÷ 1,5, soit 12 000 euros. Elle sera totalement exonérée d’impôt.
Il convient de noter qu’il existe un plafond de 1 791 € (chiffre 2025) pour une demi-part supplémentaire. Toutefois, si cette limite est atteinte, une réduction d’impôt complémentaire de 1 785 euros est accordée.
Cas de non-cumul
Il existe plusieurs cas de non-cumul de la demi-part fiscale pour invalidité avec d’autres majorations du nombre de parts. Par ailleurs, le foyer fiscal peut comporter (ou avoir comporté par le passé) des personnes à charge en situation de handicap.
Autres avantages liés à la PMI
Outre les aspects fiscaux, la détention d’un titre de concession d’une pension militaire d’invalidité permet de justifier d’un taux d’infirmité et de solliciter auprès de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (EPFP) une allocation en fonction du taux d’infirmité. Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du code des PMI pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
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Prise en charge des soins
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à votre état de santé. Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. L’attestation (soit le document auparavant intitulé « carnet de soins gratuits ») concerne uniquement les infirmités qui sont indemnisées au titre de la pension militaire d’invalidité. Il est nécessaire d'adresser une copie de la dernière fiche descriptive des infirmités reçue à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Pour vous identifier, vous pourrez utilement communiquer votre numéro de sécurité sociale ainsi que le numéro de votre pension. Vous devez également communiquer votre nouvelle adresse au service des pensions et des risques professionnels.
Accompagnement et aides
Si vous êtes ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), vous pouvez bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si votre reste à charge est trop élevé. Vous êtes en situation de handicap, des dispositifs complémentaires existent afin de vous aider et compenser les difficultés rencontrées. Pour cela, vous adressez votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
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