Le secteur de la vente de produits pour enfants, de vêtements et de chaussures est soumis à des réglementations strictes visant à protéger les consommateurs et à garantir la sécurité des produits. Cet article aborde les aspects réglementaires importants, notamment en matière d'information des consommateurs, de sécurité des produits et de soldes.
Signalisation de sécurité et obligations en matière d'EPI (Équipements de Protection Individuelle)
La signalisation de sécurité est essentielle pour assurer la santé, l'hygiène et la sécurité au travail. Les panneaux de signalisation, notamment les pictogrammes EPI (équipements de protection individuelle), sont obligatoires pour informer les employés des dangers potentiels et des précautions à prendre.
Un exemple courant est le panneau indiquant le port obligatoire de chaussures antistatiques. Ce panneau, conforme à la norme ISO 7010, est disponible en différentes dimensions et matériaux (PVC ou vinyle adhésif) pour s'adapter à différents environnements de travail. Il rappelle l'obligation de s'équiper de chaussures antistatiques pour éviter les risques liés à l'électricité statique.
D'autres pictogrammes EPI obligatoires existent pour la protection des yeux, du visage, du corps, des mains, des oreilles et de la tête. L'employeur est tenu de fournir les EPI appropriés et de s'assurer de leur utilisation correcte par les employés.
Enquêtes de la DGCCRF et anomalies constatées dans le secteur du textile et de la chaussure
Le secteur des textiles et des chaussures a fait l’objet d’une vaste enquête de la DGCCRF au cours des années 2022-2023. Les mauvaises surprises ont été multiples. 46 % des établissements contrôlés étaient en anomalie ce qui a donné lieu à 300 avertissements et 60 injonctions mais aussi à 15 amendes administratives et 16 procès-verbaux pénaux.
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Près de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie. Les enquêteurs ont procédé aux vérifications des étiquettes, des allégations commerciales, des factures et des documents de traçabilité. Ils ont également interrogé les professionnels sur la réalisation des autocontrôles obligatoires (Article L. 411-1 du code de la consommation : dès leur première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. En l’absence de documentation technique sur les produits et/ou en l’absence d’autocontrôle, les enquêteurs ont fait procéder à l’analyse des produits en laboratoire. 86 produits ont été analysés en laboratoire, dont 63 textiles et 23 articles chaussants, pour enfants comme pour adultes. Le taux de non-conformité des prélèvements ainsi réalisés était de 41 %, soit 35 produits déclarés non-conformes.
Les enquêteurs ont constaté que les opérateurs commercialisant les produits textiles, les articles chaussants et les articles en cuir connaissent encore mal leurs obligations en matière d’étiquetage de ces produits et font de plus en plus usage d’allégations environnementales, sans connaître les limites posées par la loi AGEC, en vue d’attirer une clientèle sensible aux préoccupations liées à la transition écologique. Par ailleurs, il s’est avéré que les autocontrôles, imposés par la loi pour évaluer la sécurité et la loyauté des produits, étaient rarement réalisés par les petits importateurs.
Si les produits textiles et chaussants contrôlés sont globalement conformes aux règles de sécurité générale et chimique, certains manquements ont pu être relevés. 3 produits ont été déclarés dangereux sur le plan chimique : teneur en chrome VI supérieure à la limite maximale pour les cuirs en contact avec la peau (3 mg/kg) ou teneur en nickel libéré supérieure à la limite maximale (0,5 mg/cm²/semaine), sur un textile entrant en contact direct et prolongé avec la peau. Ainsi, un opérateur commercialisant des sandales a par exemple été sanctionné et a procédé au retrait et au rappel de ses produits en raison de leur teneur excessive en chrome VI dans la semelle de propreté et les lanières. 4 vêtements ont été reconnus dangereux pour non-respect des exigences de la norme NF EN 14682 relatives aux cordons des vêtements d’enfants.
16 procès-verbaux pénaux ont été dressés notamment pour tromperie sur la composition, pour pratiques commerciales trompeuses sur les caractéristiques environnementales prétendues et pour non-conformité aux règles de sécurité chimique. 15 amendes administratives ont été adressés aux professionnels, notamment après avertissement ou injonction non suivi d’effets. Enfin, 300 avertissements ont été adressés, notamment manquements aux règles d’étiquetage et de composition, absence d’autocontrôles, pratiques commerciales trompeuses (PCT) liées aux allégations de matières nobles pour des produits synthétiques, allégations environnementales non justifiées ou non autorisées et défaut d’emploi de la langue française.
L’efficacité de ces mesures pédagogiques et correctives mises en place par les enquêteurs est à souligner, un certain nombre d’opérateurs (TPE et PME principalement) s’étant rapidement mis en conformité à la suite des constats formulés par les enquêteurs. Les visites, avertissements et mesures contraignantes s’accompagnent ainsi de la délivrance d’informations utiles pour les professionnels.
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Loi AGEC et information sur les qualités environnementales des produits
La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et son décret d’application du 29 avril 2022 ont précisé les conditions de mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits et défini l’interdiction des allégations environnementales globalisantes.
Les contrôles ont été majoritairement réalisés au stade de la distribution (commerces de détail spécialisés en vêtements et/ou chaussures, grandes surfaces et commerces sur éventaires et marchés de plein air), mais aussi chez les fabricants ou importateurs. Les contrôles se sont également déroulés en ligne : les sites internet ont fait l’objet de vérifications, soit dans le cadre de la vente à distance, soit à la suite d’une visite d’un magasin physique d’un opérateur disposant également d’un site internet.
Focus sur les soldes : droits des consommateurs et obligations des vendeurs
Les soldes sont une période importante pour les consommateurs et les commerçants. Cependant, elles sont soumises à une réglementation spécifique visant à protéger les droits des consommateurs et à garantir une concurrence loyale.
Définition et réglementation des soldes
L’emploi du terme "soldes" est restreint : "Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes" (article L. 310-3 du code de commerce). Ainsi, l'emploi du nom commercial "Palettes de solderie" ne peut pas être utilisé pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde (Cass.
Le fait d’utiliser indûment le mot « solde » ou ses dérivés est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (article L. 310-5 du code de commerce).
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Les sites de vente en ligne (quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise) sont soumis à la même réglementation en matière de soldes que les magasins "physiques".
Droits des consommateurs pendant les soldes
- Droit de rétractation pour les achats en ligne : Si vous avez acheté un pantalon sur Internet, via les réseaux sociaux et qu'il ne vous convient pas ou que vous avez changé d'avis, vous bénéficiez d'un droit de rétractation, qu'il soit soldé ou non. Il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation comme les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; tout comme ceux descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (voir l'ensemble des exceptions à l'article L.
- Réduction de prix basée sur le prix antérieur : Les professionnels ont l'obligation de calculer la réduction de prix à partir du "prix antérieur" (qui remplace la notion de "prix de référence"). Ce prix "est celui pratiqué avant l'application de la réduction de prix" (article L. 112-1-1 du code de la consommation). Il correspond "au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix".
- Distinction claire entre articles soldés et non soldés : Les articles soldés doivent toujours être clairement distinguables des articles non soldés, généralement constitués par la nouvelle collection. Dans le cas contraire, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
- Application des garanties légales : Les limitations de garanties légales sur les soldes sont illégales. Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur Internet ou en magasin "physique". Pour l'application de la garantie légale de conformité, pour tous les produits achetés neufs, le défaut est présumé exister depuis la date de leur acquisition.
Obligations des vendeurs pendant les soldes
- Respect des dates de début des soldes : Les soldes doivent uniquement porter sur des articles ayant été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début des soldes (article L.
- Disponibilité des produits soldés : Un bien non disponible dans un magasin peut être obtenu auprès d'un autre magasin de la même marque.
- Information claire et transparente sur les prix et les réductions : Notez bien que c'est le prix antérieur qui doit être affiché.
Litiges et recours
Si un de vos droits n'a pas été respecté, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs ou contacter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le siège social du professionnel (voir leurs adresses).
Normes et labels dans l'industrie textile
Sur un marché textile mondialisé, les évolutions législatives constantes forcent les producteurs comme les distributeurs à continuellement faire évoluer l’étiquetage comme la composition des produits.
Aux USA tout d’abord, la FTC (Federal Trade Commission)(1) a modifié en 2020 une partie de la réglementation sur l’étiquetage textile pour aider les fabricants, les importateurs et les détaillants à développer des étiquettes répondant aux exigences de plusieurs pays. En Chine ensuite, le Comité Technique National de l’Administration de la Normalisation pour les Vêtements (NTCGSAC)(2) publie les normes obligatoires imposées à l’industrie textile. Ces règles s’appliquent aux textiles commercialisés en Chine, qu’ils soient fabriqués sur place ou importés. Autre exemple avec le Japon qui doit se conformer à la convention Household Goods Quality Labeling Law(3) relative à l’étiquetage, malgré l’absence de réglementation dédiée au prêt-à-porter. La Directive UE 1007/2011 définit quant à elle les règles d’étiquetage des produits textiles (4) au niveau européen.
Depuis les années 2000, l’Union Européenne alimente un cadre réglementaire rigoureux. La réglementation REACH, apparue en 2007 (règlement 1907/2006), permet de limiter l’utilisation de substances toxiques dans l’industrie en général, bien que cela n’empêche pas les scandales sanitaires d’éclater. A l’instar de celui des cuirs pulvérisés au DMF (diméthylfumarate), un antifongique irritant qui avait causé en 2008 des hospitalisations de consommateurs (qui étaient entrés en contact avec des peaux contaminées sur des chaussures, des canapés et des vêtements pour enfants)(5) (6).
De nouvelles interdictions ont ainsi été appliquées et la réglementation est mise à jour régulièrement. Aujourd’hui, déjà plus de 20 000 substances chimiques sont connues et régulées(7), comme le bisphénol ou le chrome, dont les teneurs sont surveillées dans les articles de mode en cuir par exemple(8)(9). La réglementation européenne évoluera encore, avec notamment une application de REACH et de l’Ecolabel européen pour tous les textiles dans un avenir proche(7bis).
Enfin, localement, la France est également motrice dans la démarche écoresponsable du secteur textile : la loi AGEC (à laquelle Adone a consacré un article que vous pouvez consulter en cliquant ici) prévoit un meilleur encadrement de la publicité, de la production et des produits commercialisés en France de manière générale.
Les normes dans l’industrie textile peuvent concerner l’ensemble des produits textiles, ou bien seulement certaines catégories de produits. La norme ISO 14001, qui concerne toute organisation, s’applique également dans le secteur textile à l’échelle mondiale. Il s’agit une norme qui mesure la performance énergétique d’une production, et garantit que le producteur tend à limiter l’impact environnemental de ses processus de fabrication. Et tout cela en adoptant une vision systémique : c’est le mode de production tout entier qui est étudié, et non plus une seule partie.
Différents acteurs (ONG, associations, instituts de recherche…) établissent des labels pour garantir de manière indépendante et contrôlée le respect du cycle de vie responsable du produit textile ou au moins d’une partie de ses composants.
Concernant les tissus, linges de maison, mobiliers textiles… les labels d’Oeko-Tex sont proposés par une association allemande qui possède 17 instituts de recherche en Europe et au Japon. Afin d’être certifié, il faut réaliser des tests sur les composants du produit (cuirs, fils, boutons, garnissage, doublures…), à la fois sur le site de production, et de façon aléatoire sur les produits en circulation sur le marché pour prouver la non-nocivité du produit.
Garantissant au minimum 20 % de produits recyclés dans les textiles contenant du coton et du polyester, le label GRS est également un gage de responsabilité sociale ! En effet, il s’attache à ce que le cycle de vie du produit soit tracé, que les conditions des travailleurs de chaque partie prenante soient conformes au droit international, et à certains standards tels que la liberté de syndicat ou la couverture santé. Il s’applique aux entreprises dans plus de 50 pays, et sur des activités telle que la couture, la filature, le tricotage, l’impression, le piquage, le tissage ou encore la teinture. Mais il s’applique également aux recycleurs et transformateurs de matières recyclées, comme les fabricants d’emballages notamment.
Le label GOTS a été créé en 2002 par la réunion de 4 membres américain, allemand, britannique et japonais (Organic Trade Association, Japan Organic Coton Association, International Association of Natural Textile Industry (UK) et JOCA (Japon). Il valorise un mode de production biologique et socialement responsable, en accord avec la législation européenne. Valable un an, le label GOTS garantit qu’au moins 70% du tissu est fabriqué à partir de fibres naturelles issues de l’agriculture biologique. Les conditions de culture, comme celle du coton, ne sont en revanche pas contrôlées.
BlueDesign est un label proposé par un organisme privé basé en Suisse, appartenant à la firme multinationale SGS, spécialisée depuis plusieurs décennies dans les services aux entreprises et la certification. Bien que lié à une activité à but lucratif, il a le mérite de promouvoir un système de management de l’impact social et environnemental sur l’ensemble de la chaine de valeur, et ce pour tous les départements d’une production, notamment dans l’industrie textile et manufacturière.
Marque déposée du fabricant Autrichien Lenzing, l’ECOVERO est une fibre textile artificielle issue du bois. Avec un cahier des charges relativement long, ce label fait de sa viscose écologique un matériau à considérer lorsque l’on conçoit des vêtements éthiques. Le Lenzing Ecovero est biodégradable et issu uniquement de forêts éco-gérées.
En limitant la présence de substances dangereuses pour l’environnement et pour la santé, et en réduisant la pollution de l’air et de l’eau durant la production des fibres, obtenir l’Ecolabel européen(16) pour l’industrie textile est une façon simple et fiable de concrétiser une partie de sa politique RSE. Sa certification est délivrée par l’AFNOR(17).A noter qu’il garantit également la résistance au rétrécissement durant les phases de lavage/séchage, ainsi que la résistance des couleurs à la transpiration, au lavage, au frottement et à l’exposition à la lumière.
Cradle To Cradle est un label créé en 2010 pour les produits réutilisables non alimentaires. Ce label garantissant de bonnes conditions pour l’utilisation de matériaux, l’énergie, l’eau et la main-d’œuvre. On le retrouve sur un très grand nombre de produits et matériaux, dont le textile et les matériaux de construction.
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