La grossesse d'une assistante maternelle soulève un certain nombre de questions importantes tant pour l'assistante maternelle elle-même que pour les parents employeurs. Cet article vise à clarifier les droits et obligations de chaque partie, en s'appuyant sur le Code du travail, le Code de l'action sociale et des familles, la convention collective des assistantes maternelles, et les informations disponibles sur Pajemploi.
Protection de la maternité et interdiction de rupture de contrat
L'article L. 1225-4 du Code du travail, renforcé par l’article 16 b de la convention collective des assistantes maternelles du 1er juillet 2004, protège l'assistante maternelle enceinte contre la rupture de son contrat de travail. Cette protection s'étend de la déclaration de grossesse jusqu'à dix semaines après la fin du congé de maternité. Il est illicite de retirer un enfant à une assistante maternelle en raison de sa grossesse.
Une récente décision de la Cour de cassation (chambre sociale, n° 16-17886, 31 janvier 2018) illustre cette protection. Dans cette affaire, des parents avaient notifié le retrait de leur enfant à une assistante maternelle, qui les avait informés de sa grossesse quinze jours plus tard. La Cour a jugé que le retrait était nul, même si les parents affirmaient avoir pris leur décision avant d'être informés de la grossesse.
Le licenciement d’une nounou enceinte est interdit aussi bien durant sa grossesse que durant les 10 semaines qui suivent le congé maternité SAUF faute grave ou motif impératif et étranger à la grossesse.
Les droits de l'assistante maternelle enceinte
Congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon la situation familiale de l'assistante maternelle. En principe, la nounou bénéficie de 16 semaines de congé maternité. En cas de grossesse multiple, le congés de maternité peut être prolongé de 18 semaines. Si c’est une primipare, la durée du congé est de 16 semaines : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.
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La nounou enceinte doit accoucher de son premier enfant le 15 septembre. Son congé de maternité commence donc le 4 août (6 semaines avant la date présumée).
Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif.
Congé pathologique
Parfois, la grossesse ne se déroule pas comme prévu : fatigue intense, diabète gestationnel, hypertension, repos forcé… Le droit du travail protège l'assistante maternelle et elle a droit à un congé supplémentaire pour prendre soin d'elle et de son bébé. Le congé pathologique ne réduit pas la durée du congé mat.
Visites médicales obligatoires
La grossesse de la garde d’enfants exige une surveillance donc des visites médicales. L'employeur doit obligatoirement la laisser aller à ces visites mensuelles. Il va de soi toutefois que votre nourrice peut travailler avant et après la visite. Les absences dues aux visites médicales mensuelles obligatoires de la Sécurité Sociale doivent être indemnisées au taux horaire de l’assistante maternelle habituel.
Démission
L’assmat enceinte peut rompre son contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité selon les cas. La démission durant la grossesse préserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce cas là, elle peut démissionner à la fin de son congé maternité, ou dans les 2 mois suivant la naissance de son petit dernier.
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Indemnités journalières
Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu : les employeurs ne versent plus de salaire. C’est la CPAM ou la MSA qui prennent le relais, via des indemnités journalières. L'assistante maternelle ne touchera plus de salaire de la part de ses employeurs, mais elle percevra des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.
Reprise du travail
Au terme de son absence, la garde à domicile doit réintégrer ses fonctions.
Les obligations de l'assistante maternelle enceinte
Information de l'employeur
Il n’y a absolument aucune obligation légale de déclarer votre grossesse à vos employeurs. Cependant, il est préférable d'informer les parents employeurs de sa grossesse. En outre, elle doit vous remettre une attestation de grossesse délivrée par son médecin et définissant la date de son futur congé de maternité.
Déclaration à Pajemploi
Du côté de la nounou enceinte, elle doit faire parvenir à Pajemploi sa déclaration CAF.
Obligations des parents employeurs
Maintien du contrat (sauf exceptions)
L'article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles autorise les parents employeurs d’une assistante maternelle à retirer leur enfant de sa garde sans avoir à justifier par un motif précis ce retrait, à la différence du droit commun du licenciement qui exige une cause réelle et sérieuse. Pour autant, le motif du retrait ne doit pas apparaître illicite ou manifestement abusif.
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Il est STRICTEMENT ILLÉGAL de licencier une salariée pendant ce congé. Si en accord avec votre garde d’enfant, vous souhaitez mettre fin à son contrat pendant son congé maternité (par exemple parce qu’elle ne souhaite pas reprendre le travail à l’issue de celui-ci), la seule possibilité est de faire une rupture conventionnelle avec votre nounou.
Remplacement pendant le congé maternité
Les parents employeurs peuvent être amenés à embaucher une nounou de remplacement pendant la durée de son congé maternité.
Démarches administratives
Au début du congé de maternité, l'employeur doit remplir l’attestation de salaire pour la sécurité sociale.
Déclaration et cotisations
En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de déclarer votre salarié, sa rémunération et vous acquitter des cotisations et contributions sociales. À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi.
Continuer à bénéficier du CMG
Durant votre congé maternité, vous pouvez continuer à bénéficier du CMG !
Le service Pajemploi
Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération.
L'application Mon Pajemploi au quotidien est un service optionnel de l'Urssaf service Pajemploi.
Grossesse du particulier employeur
Adaptation du contrat
Si vous préservez votre relation actuelle avec votre assmat, vous pouvez ajuster les horaires (ou pas) et continuer à verser le salaire chaque mois. Vous pouvez ajuster les horaires (ou pas) et continuer à verser le salaire chaque mois. Vous devez rédiger un contrat différent pour chaque enfant.
Aides de la CAF
Bébé numéro 2 est en route ? Félicitations ! 🍼 Vous vous demandez surement quoi faire avec le contrat actuel de votre assistante maternelle ? Et inversement, elle se questionne surement sur l’avenir de votre relation parent - assmat. 🤔 Entre congé maternité, aides CAF, maintien de la place ou rupture de contrat… pas toujours facile de s’y retrouver.
Depuis le 1er avril 2025, les montants du CMG ont été revalorisés pour tenir compte de l’inflation. Initialement prévue pour septembre 2025, la réforme du CMG fera son arrivée en octobre. Si vous travaillez 3 jours par semaine au lieu de 5, soit 60%, vous pouvez cumuler la PreParE à temps partiel avec le CMG, mais le montant de l’aide CMG sera réduite de moitié. Si vous optez pour un congé parental total avec la PreParE à taux plein, vous ne pourrez plus percevoir le CMG.
Autres formes d'emploi à domicile
Il existe d'autres formes d'emploi à domicile, relevant de réglementations spécifiques :
- Livraison de courses ou de linge à domicile.
- Soins esthétiques à domicile aux personnes âgées ou handicapées.
- Emploi d'un employé au pair.
- Accueil d'un stagiaire aide-familial étranger.
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