Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat de plus en plus populaire en France, qui unit deux personnes et leur confère certains droits et obligations. Pour conclure un PACS, un certain nombre de documents sont requis, dont un acte de naissance. Cet article explique comment obtenir un acte de naissance avec la mention PACS, les différents types d'actes de naissance, les démarches à effectuer et les points importants à connaître.
Qu'est-ce qu'un acte de naissance et pourquoi est-il nécessaire pour un PACS ?
L'acte de naissance est un document d'état civil essentiel. Il s'agit d'un enregistrement officiel de la naissance d'une personne, établi par un officier d'état civil. Il contient des informations importantes telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne, ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents, dont un acte de naissance. Ce document permet de justifier l'identité de chaque partenaire et de vérifier qu'ils remplissent les conditions légales pour se pacser. Plus précisément, les partenaires français doivent fournir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance datant de moins de trois mois. Pour les citoyens étrangers, ce document doit dater de moins de six mois.
Les différents types d'actes de naissance
Il existe trois principaux types d'actes de naissance :
- La copie intégrale : Il s'agit d'une reproduction complète de toutes les informations figurant dans l'acte de naissance original, y compris les mentions marginales.
- L'extrait avec filiation : Il s'agit d'un résumé des informations essentielles de l'acte de naissance, incluant les informations sur les parents de la personne concernée.
- L'extrait sans filiation : Il s'agit d'un résumé des informations essentielles de l'acte de naissance, excluant les informations sur les parents de la personne concernée.
Pour la conclusion d'un PACS, une copie intégrale ou un extrait avec filiation est généralement requis.
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Comment obtenir un acte de naissance ?
La procédure pour obtenir un acte de naissance dépend du lieu de naissance de la personne concernée.
Personne née en France
Si la personne est née en France, elle peut demander son acte de naissance de plusieurs manières :
- En ligne : La demande peut être faite directement sur internet via le site Service-Public.fr. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte Service-Public.fr ou d'utiliser FranceConnect. Le document est ensuite envoyé par courrier en quelques jours.
- Par courrier : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre à la mairie de la commune de naissance. Il est nécessaire d'indiquer les informations requises en fonction du type d'acte demandé (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation). Une enveloppe timbrée avec l'adresse de retour doit être jointe.
- Sur place : La demande peut être faite directement à la mairie de la commune de naissance. Il est nécessaire de présenter une pièce d'identité et d'indiquer les informations requises.
La démarche est gratuite. Il est important de ne pas faire de demande sur des sites internet qui demandent une contrepartie financière.
Personne née à l'étranger
Si la personne est née à l'étranger, mais de nationalité française, elle peut demander son acte de naissance de plusieurs manières :
- En ligne : La demande peut être faite directement sur internet via le site Service-Public.fr. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte Service-Public.fr ou d'utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance est d'environ 20 jours.
- Par courrier : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Le délai de délivrance est d'environ 30 jours.
La demande est gratuite. Il est important de ne pas faire de demande sur des sites internet qui demandent une contrepartie financière.
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Informations à fournir pour la demande
Les informations à fournir pour la demande d'acte de naissance dépendent du type d'acte demandé et de la personne qui fait la demande.
- Si vous demandez votre propre acte de naissance :
- Pour un extrait sans filiation : nom, prénoms et date de naissance.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, noms et prénoms des parents.
- Si vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne :
- Pour un extrait sans filiation : nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne concernée, noms et prénoms de ses parents. Il est également nécessaire de joindre un document prouvant le lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
La mention du PACS sur l'acte de naissance
Depuis 2008, la conclusion d'un PACS fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention indique la date et le lieu d'enregistrement du PACS, ainsi que l'identité du partenaire.
De même, la dissolution du PACS fait également l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention indique la date et le motif de la dissolution (séparation, mariage ou décès).
Il est important de noter que l'article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 précise que les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire.
La dissolution du PACS et l'acte de naissance
La dissolution du PACS, qu'elle résulte d'une séparation, d'un mariage ou du décès d'un des partenaires, a également des conséquences sur l'acte de naissance. La dissolution est mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, officialisant ainsi la fin de l'union aux yeux de l'état civil. Cette mention est essentielle pour mettre à jour la situation civile des individus et peut être requise pour diverses démarches administratives ultérieures.
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La dissolution prend effet à compter de son enregistrement auprès de l'officier d'état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS initialement. En cas de mariage de l'un des partenaires, la dissolution du PACS est automatique, sans nécessité de démarche supplémentaire autre que l'enregistrement du mariage. Comme pour la conclusion du PACS, la dissolution est inscrite en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Spécificités pour les personnes nées à Paris
Pour les personnes nées à Paris, la demande d'acte de naissance peut être effectuée auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix, que ce soit en ligne, par courrier ou en se rendant au guichet. Les services d'état civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925), de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Pour les demandes concernant une période antérieure, il est nécessaire de s'adresser au service des archives départementales.
Points importants à retenir
- L'acte de naissance est un document essentiel pour la conclusion d'un PACS.
- Il existe trois types d'actes de naissance : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation. Pour le PACS, une copie intégrale ou un extrait avec filiation est généralement requis.
- La procédure pour obtenir un acte de naissance dépend du lieu de naissance de la personne concernée.
- La demande est gratuite et peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.
- La conclusion et la dissolution d'un PACS font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
- Depuis le 1er novembre 2017, les démarches relatives au PACS se font auprès de l'officier d'état civil de la mairie du domicile.
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