La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement, assurant ainsi la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite, dans des délais définis. Ce droit, légalisé en 1975, est un élément fondamental de la santé sexuelle et reproductive des femmes en France. Cependant, l’accès à l’IVG peut parfois s’avérer complexe, nécessitant une information claire et précise sur les démarches à suivre et les ressources disponibles.
Le Droit à l'Avortement en France
Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification; il s’agit d’un choix personnel. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
Les Méthodes d'IVG Disponibles
À ce jour, deux méthodes sont disponibles pour interrompre une grossesse : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale (ou IVG par aspiration). Chacune de ces méthodes utilise des techniques différentes et présente des délais d'accès variables. Les deux options sont expliquées dans un dossier-guide remis à la patiente lors de la première consultation médicale préalable à l’IVG. La technique utilisée dépend de votre choix, de vos attentes, d’éventuelles contre-indications médicales liées à votre santé ou à vos conditions de vie et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l’aide du ou de la professionnel.le de santé (médecin ou sage-femme).
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (c'est-à-dire 9 semaines d’absence de règles) et peut se faire en ville, dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle. L’IVG médicamenteuse se pratique par un médecin ou une sage-femme dans un centre de santé ou de planification familiale, à l’hôpital, ou encore dans un cabinet de ville. Le centre de planning familial et le cabinet de ville doivent néanmoins avoir établi une convention avec un établissement de santé.
L’avortement se fait après l’absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle. Le premier est un comprimé de mifépristone qui stoppe la grossesse. Le deuxième est un comprimé de misoprostol qui provoque les contractions et l’expulsion de l’embryon.
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La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- à votre domicile Seule à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Il est important de noter que l’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans le cas où le diagnostic d’une grossesse extra-utérine a été posé, ainsi que pour les femmes présentant une allergie ou de l’hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol, ou souffrant d’insuffisance rénale ou de porphyrie héréditaire.
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IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 SA (semaines d’aménorrhées). Elle se fait dans un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement. L’IVG instrumentale consiste à dilater le col, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration. Pour ce faire, la femme soumise à cette méthode doit soit prendre par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration), soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration).
Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale, selon la situation médicale et le choix de la concernée. Dans ce cas, une consultation préanesthésique est obligatoire. Même si l’intervention ne dure qu’une quinzaine de minutes, une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est aussi recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital. Une consultation avec le médecin ou la sage-femme est ensuite nécessaire afin de s’assurer que tout s’est bien déroulé.
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie.
Où S'Adresser pour une IVG ?
Lorsqu'on souhaite interrompre une grossesse, la première chose à faire est de s'adresser à un professionnel de santé. Ce professionnel de santé peut être médecin ou sage-femme. Parmi les médecins, on peut s'adresser aux médecins généralistes, au médecin gynécologue et gynécologue obstétricien. Ces professionnels peuvent travailler en cabinet libéral, en centre de santé, en maison de santé et aussi en établissement de santé (hôpitaux, cliniques). Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il est tenu d'orienter la femme vers un autre professionnel qui pourra l'accompagner dans son interruption de grossesse.
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Quand vous souhaitez recourir à un avortement vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
- un établissement de santé (hôpital ou clinique),
- un cabinet de ville,
- un centre de santé
- un centre de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale) ayant signé une convention avec un établissement de santé.
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel, ou à distance si votre professionnel de santé le propose.
Les avortements peuvent être réalisés :
- Pour les IVG instrumentales : dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé habilités.
- Pour les IVG médicamenteuses : dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé, dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Elles peuvent également, depuis 2022, pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Les Étapes Obligatoires Avant une IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
1er temps : la consultation d'information. Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement. Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
À l'issue de ce ou ces rendez-vous d'information, la personne signera un consentement pour confirmer son souhait d'interrompre la grossesse. Lors de votre consultation dans notre centre, vous devrez confirmer par écrit votre demande d’avortement. C’est aussi le moment au cours duquel vous choisirez, en concertation avec le professionnel de santé, la méthode d’avortement adaptée à votre cas.
Le Rôle des Professionnels de Santé
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes. Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG : « Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »
Que Faire en Cas de Refus d'IVG ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Les professionnels de santé ont le droit de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. C’est ce qu’on appelle la clause de conscience. Toutefois, même si un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il a l’obligation de vous informer, sans délai, de son refus et de vous communiquer immédiatement le nom de médecins ou de sages-femmes en mesure de réaliser cette intervention.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG. Enfin, un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Recours en Cas de Discrimination ou de Non-Respect des Droits
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Dès lors, tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.
Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants.
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :
- Qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un professionnel de santé vous pouvez vous adresser : à votre Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées) ; au Défenseur des droits dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
- S’il s’agit d’un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la Commission des usagers (CDU) de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
- S’il s’agit d’un professionnel de santé vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas votre plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé : Conseil national de l’ordre des médecins ; Conseil national de l’ordre des sages-femmes ; Conseil national de l’ordre des infirmiers ; Ordre national des pharmaciens.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
- IVG instrumentale (chirurgicale): Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : De l'établissement de santé (hôpital ou clinique) Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Ressources et Soutien
Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Hauts-de-France. Pour échanger, anonymement et gratuitement avec des écoutantes, vous pouvez contacter le numéro vert national et le tchat « IVG- contraception-sexualités », dispositifs d’écoute qui ont pour mission d’écouter, d’informer et d’accompagner les personnes pour faciliter leur accès aux droits en matière de santé sexuelle. Vous pouvez signaler ici toutes difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
Outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
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