L'année 2026 marque une évolution significative dans le paysage des droits parentaux en France avec l'introduction du congé supplémentaire de naissance. Cette mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, vise à soutenir la natalité, à renforcer l'égalité entre les parents et à offrir plus de temps pour concilier vie professionnelle et familiale. Cet article détaille les conditions d'application de ce nouveau congé, son fonctionnement, et ses implications pour les parents et les employeurs.
Contexte et Objectifs du Congé de Naissance Supplémentaire
Dans un contexte démographique marqué par une baisse de la natalité, le gouvernement français a mis en place le congé supplémentaire de naissance. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de mieux équilibrer les responsabilités parentales et professionnelles, tout en promouvant une plus grande équité entre les femmes et les hommes. Le congé de naissance supplémentaire s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants, sans les remplacer, et ne se substitue pas au congé parental.
Entrée en Vigueur et Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026. Il concerne les parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les parents d'enfants nés prématurément dont la naissance était initialement prévue après cette date. Cette mesure s'étend également aux parents adoptants dont l'enfant a rejoint le foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Ce congé est ouvert à tous les assurés actifs, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, fonctionnaires, militaires, non-salariés agricoles ou relevant de régimes spéciaux. Pour y prétendre, les parents doivent avoir préalablement pris leurs congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Durée et Modalités du Congé
Chaque parent peut bénéficier d'un congé d'une durée d'un à deux mois. Ce congé peut être pris de manière simultanée par les deux parents, ou alternativement. Il est également possible de le fractionner en deux périodes d'un mois non consécutives. Cette flexibilité permet aux parents de s'adapter au mieux à leurs besoins et à l'évolution de leur situation familiale.
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Le congé de naissance peut être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Pour les enfants nés ou accueillis entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai est étendu jusqu'au 31 mars 2027. En cas d'allongement des congés de maternité, de paternité ou d'adoption (par exemple, en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois est ajusté en conséquence.
Indemnisation du Congé
L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance est assurée par les caisses de sécurité sociale. Pour les salariés et les agents de la fonction publique, l'indemnisation est dégressive : elle correspond à 70 % du salaire net antérieur le premier mois, puis à 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement similaire à celui appliqué aux salariés. Pour les non-salariés agricoles, l'allocation de remplacement est maintenue au niveau existant pour les congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a plusieurs obligations à respecter dans le cadre du congé supplémentaire de naissance. Il ne peut pas refuser le congé à un salarié qui remplit les conditions requises. Le congé entraîne une suspension du contrat de travail, et à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
L'employeur doit déclarer le congé via la déclaration sociale nominative (DSN), en utilisant un code spécifique "congé supplémentaire naissance". Il est également tenu de préparer le retour du salarié en veillant à ce que son poste soit disponible et à ce que les conditions de travail soient conformes à la législation.
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Démarches et Préavis
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents doivent informer leur employeur au moins un mois à l'avance. Cette notification doit préciser la date de début du congé, sa durée et ses modalités de prise (en une seule fois ou fractionnée). Un délai de prévenance plus court peut être accordé si le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption.
La demande de congé doit être adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Il est recommandé de consulter le site ameli.fr et d'utiliser l'ameliBot pour obtenir des informations actualisées et personnalisées sur les démarches à suivre.
Points de Vigilance et Recommandations
Bien que le congé supplémentaire de naissance représente une avancée significative pour les droits parentaux, certains points nécessitent une attention particulière. Il est important de noter que ce congé n'est pas cumulable avec les prestations de la CAF telles que le complément de mode de garde ou le congé parental.
Les parents sont encouragés à anticiper les démarches administratives et à informer leur employeur dans les délais impartis. Il est également conseillé de se renseigner auprès de leur convention collective ou de leur entreprise pour connaître les éventuelles dispositions complémentaires en matière d'indemnisation.
Impact sur la Retraite
Le congé supplémentaire de naissance peut avoir un impact positif sur les droits à la retraite. Comme pour le congé de maternité et le congé d'adoption, ce nouveau congé peut permettre de valider un trimestre "assimilé", à condition de ne pas avoir déjà validé quatre trimestres par les cotisations durant l'année du congé.
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