La question de la retraite des fonctionnaires, et plus particulièrement des agents de la police nationale, est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations. Cet article vise à éclaircir les règles relatives au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite, les bonifications spécifiques accordées aux policiers, et les évolutions récentes en la matière.
Âge de Départ à la Retraite et Durée de Service
L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire est aligné sur le régime général. La validation des trimestres de retraite dépend de la durée de service accomplie. A l’origine, il n’existait pas de distinction entre régime de base et régime complémentaire pour les fonctionnaires. Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place en 2005. Il s’agit du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Cette retraite complémentaire est calculée en points.
Calcul de la Pension de Retraite de Base
La pension de base du fonctionnaire est calculée à partir du traitement indiciaire brut de fin de carrière, c'est-à-dire celui des six mois précédant le départ à la retraite. Pour bénéficier du taux maximum, il faut justifier d'une durée de service portée à 172 trimestres (43 ans) pour la génération née en 1968 et après pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.
La maternité, les périodes de service militaire, et l'éducation des enfants donnent droit à la validation de trimestres supplémentaires. Des rachats de cotisations, notamment sur les années d'études supérieures, sont également possibles. D'autre part, la pension peut être majorée lorsque la durée d'assurance « tous régimes » (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit.
Régimes de Retraite Complémentaires
Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place en 2005, il s’agit du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Cette retraite complémentaire est calculée en points.
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Bonifications Spécifiques pour les Agents de la Police Nationale en Catégorie Super-Active
Les agents de la police nationale en catégorie super-active bénéficient de règles spécifiques de bonification des retraites. La mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique et favoriser la diversification des parcours professionnels. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites.
Un agent ayant effectué par exemple 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA.
La révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel.
Évolutions Législatives et Portabilité des Droits
En application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est désormais possible de cumuler entre elles plusieurs bonifications du « 5ème » (cinquième du temps de service accompli), dites « B5 », acquises dans différents emplois classés dans la catégorie active/super active - dont les agents des services actifs de la police nationale - et de cumuler ces bonifications avec la bonification du « 5ème » des militaires (en cas de liquidation d'une pension civile unique après une première carrière militaire), dans la limite de vingt trimestres.
Un droit à portabilité est donc ouvert pour les services super-actifs, pour un départ anticipé de 10 ans, sous réserve d'avoir accompli 27 ans de services super-actifs. Depuis la réforme des retraites mise en œuvre en 2023, la « clause d'achèvement » a été supprimée au bénéfice des agents qui effectuent leur fin de carrière dans des emplois moins pénibles, mais qui peuvent donc conserver le bénéfice de la « B5 ». Un fonctionnaire en catégorie super-active qui termine sa carrière dans un corps sédentaire bénéficie ainsi de l'âge anticipé d'ouverture des droits s'il a accompli 27 ans de services super-actifs. La bonification quinquennale reste acquise définitivement pour l'agent. La dégressivité puis l'annulation de la « B5 » à l'atteinte d'un certain âge ont été supprimées par la réforme de 2023. Ainsi, les services accomplis pendant une période de poursuite d'activité (recul, prolongation) ne sont plus exclus de la bonification.
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Mesures Favorisant la Réorientation des Policiers
La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a élargi les possibilités de cumul entre la pension de vieillesse et les revenus d'activité au bénéfice des agents des corps actifs de la police nationale. Le protocole du 2 mars 2022 de modernisation des ressources humaines de la police nationale est également porteur de substantielles avancées indemnitaires, statutaires et indiciaires. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé en janvier 2025 à la direction générale de la police nationale de se doter d'un « plan d'amélioration de la qualité RH du quotidien ».
Durée d'Assurance et Taux Plein
Le nombre de trimestres pris en compte dans votre pension est constitué de vos services civils et militaires effectifs auxquels s'ajoutent vos bonifications. Les périodes à temps partiel sont comptées au prorata de la durée accomplie sauf si vous avez surcotisé sur la base du traitement indiciaire à taux plein.
Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité). Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ; le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique.
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