Le congé maternité est une étape importante dans la vie d'une femme, entraînant des droits et des obligations, notamment en matière de déclaration de revenus et d'impôts. Que vous soyez salariée, indépendante ou fonctionnaire, il est essentiel de savoir comment déclarer les indemnités perçues pendant cette période. Cet article détaille les conditions d'imposition de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en particulier pour les travailleuses non salariées relevant du régime micro-BIC.
Introduction aux Prestations Maternité pour les Travailleuses Non Salariées
La travailleuse non salariée (chef d’entreprise, conjointe collaboratrice) bénéficie d’un congé maternité de 44 jours minimum, indemnisé sous conditions. Les prestations maternité de la travailleuse non salariée sont versées par la Sécurité sociale des indépendants, sous conditions. Le congé maternité peut entraîner, pour la travailleuse non salariée, un manque à gagner. Pour ne pas aggraver l’impact financier résultant de la cessation d’activité, notamment concernant les dépenses de santé en lien avec le suivi de sa grossesse, il lui est conseillé de se doter d’une mutuelle santé performante. Cocoon protège toutes les femmes, quel que soit leur statut. Une mutuelle TNS (Travailleurs Non Salariés) est une complémentaire santé spécifiquement conçue pour les travailleurs indépendants.
Le Régime Micro-BIC et les Indemnités Journalières de Maternité
Selon la documentation fiscale (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20), les indemnités journalières perçues par les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont régies par le décret n° 95-556 du 6 mai 1995 et le décret n° 2000-507 du 8 juin 2000, codifiés de l'article D. 613-14 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'article D. 613-27 du CSS. Ces décrets ont institué un régime d'indemnités journalières pour le groupe des artisans, industriels et commerçants au sein du régime d'assurance-maladie et d'assurance-maternité.
La perception de telles indemnités n'a pas d'incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises. Autrement dit, ces indemnités ne sont pas à ajouter au bénéfice calculé de manière forfaitaire par application au chiffre d'affaires du taux de charges prévu par la loi.
Exonération d'Impôt pour les Micro-Entrepreneurs
Les indemnités journalières de maladie perçues par une micro-entrepreneuse ne doivent pas être ajoutées à ses recettes et ne doivent pas être déclarées en tant que traitements/salaires.
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Allocation Forfaitaire de Repos Maternel : Nature et Imposition
L'allocation forfaitaire de repos maternel présente un caractère non imposable, car elle est de nature sociale et familiale. Par conséquent, elle n'a pas à être déclarée aux impôts. Cette allocation est versée aux travailleuses indépendantes pour compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail pendant le congé maternité.
Conditions d'Attribution de l'Allocation Forfaitaire
Quel que soit son statut - chef d’entreprise, conjointe collaboratrice - et si les conditions de versement sont remplies, l’indépendante bénéficie de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Le montant de l’allocation correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 3 311 €. Pour cela, l’indépendante doit adresser à sa caisse la feuille d’examen de l’examen prénatal du 7e mois puis, après la naissance de l’enfant, le certificat d’accouchement.
Pour percevoir entièrement les prestations, il faut que son revenu annuel soit supérieur à 3 862,80 €.
Montants et Versements
Au 1er janvier 2025, les montants relatifs à l'allocation forfaitaire et aux indemnités journalières sont les suivants :
- Indemnité journalière forfaitaire : 64,52 € par jour, versée pour chaque jour de cessation d’activité. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € par an en 2025 percevront cette indemnité.
- Allocation forfaitaire de repos maternel : 3 925 € versée en deux temps : 50 % au début du congé maternité et le solde à la fin des 8 semaines d’arrêt obligatoires.
La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.
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Congé Maternité et Durée
Le congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées. Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.
La durée du congé peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours). En revanche, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours.
En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 962,50 € en 2025.
Indemnités Journalières en Cas de Grossesse Difficile
En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, un droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité a été instauré. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.
Comment Déclarer les Indemnités Maternité (Salariées)
Pour les salariées, les indemnités journalières doivent être déclarées dans la catégorie « traitements et salaires » de votre déclaration fiscale. En principe, les montants sont préremplis par l’administration fiscale, qui obtient ces informations directement de l’Assurance Maladie. Vous les retrouverez dans les cases 1AJ à 1DJ. Cependant, il est conseillé de vérifier ces montants.
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En cas de doute sur le montant exact des indemnités perçues, vous pouvez télécharger votre relevé fiscal directement depuis votre compte Ameli.
Revenus Imposables et Non Imposables : Professions Non Commerciales
Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
Recettes Imposables
Les recettes comprennent les sommes versées à un membre d'une profession libérale en contrepartie du service qu'il rend à son client. Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple), que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels.
Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables qui versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.
L’aide à la télé-transmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement.
Recettes Non Imposables
Il n'y a pas lieu de tenir compte, lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires, des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige.
Par exception, les bourses d’études sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux.
Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés.
Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ainsi que les aides versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sont exonérées d’impôt.
Exemples Concrets
- Madame Sarah : Elle exerce une profession libérale et est affiliée à la CPAM. Elle attend un enfant et prend 56 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires dans le cadre de son congé maternité.
- Madame Jean : Elle est cheffe d'entreprise et a adopté deux enfants.
Importance de la Déclaration Correcte des Revenus
L’économie d’impôt qui peut résulter de la non-déclaration (lorsqu'elle est justifiée) est très importante. De nombreux contribuables ont déclaré les indemnités journalières de maternité en tant que revenu en raison du flou laissé sur la question, réglant ainsi un surplus d’impôt. Le délai pour introduire une réclamation se prescrit à la fin de la 2ᵉ année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt en vertu de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales.
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