La gestion des congés payés de l'assistante maternelle est un aspect crucial de la relation contractuelle entre les parents employeurs et l'assistante maternelle. Comme tout salarié, l'assistante maternelle a droit à des congés payés, qui sont essentiels pour son repos et son bien-être. Cet article détaille les règles d'acquisition, de fixation des dates et de rémunération des congés payés, en tenant compte des spécificités du métier d'assistante maternelle.
Acquisition des congés payés
Durée et calcul des congés
L'assistante maternelle acquiert des congés payés dès son premier jour de travail effectif, quelle que soit la durée de son temps de travail. Elle cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou par période de quatre semaines d'accueil. La période de référence pour le calcul des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Si le contrat a débuté en cours d'année, la période de référence court de la date d'embauche au 31 mai suivant.
Le nombre maximal de jours de congés payés qu'une assistante maternelle peut cumuler est de 30 jours ouvrables par an, soit cinq semaines. Si le nombre de jours acquis n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, une assistante maternelle ayant travaillé sept mois acquiert 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5, arrondi à 18).
Périodes assimilées à du travail effectif
Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, notamment :
- Les congés payés pris précédemment.
- Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption.
- Les congés pour événements familiaux.
- Les jours fériés chômés.
- Les congés de formation.
- Les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet.
- La journée défense et citoyenneté.
- Le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie également de droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois.
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Congés supplémentaires
Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'âge de l'assistante maternelle et du nombre d'enfants à charge:
- Assistante maternelle de moins de 21 ans : Elle bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer, sans limite de cumul avec les 30 jours de congés principaux. Un enfant est considéré à charge s'il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou s'il est en situation de handicap et vit au foyer de l'assistante maternelle. Si le congé principal ne dépasse pas six jours, le congé supplémentaire par enfant est réduit à un jour.
- Assistante maternelle de 21 ans ou plus : Si elle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de deux jours supplémentaires par enfant, dans la limite de 30 jours au total (congés annuels et supplémentaires cumulés). Les conditions pour qu'un enfant soit considéré à charge sont les mêmes que pour les assistantes maternelles de moins de 21 ans.
Congés pour fractionnement
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être accordés si une partie des congés est prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
- Deux jours ouvrables supplémentaires si au moins six jours de congés sont pris en dehors de cette période.
- Un jour ouvrable supplémentaire si entre trois et cinq jours de congés sont pris en dehors de cette période.
La cinquième semaine de congés ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.
Fixation des dates de congés payés
Accord entre les parties
La fixation des dates de congés payés doit idéalement résulter d'un accord entre l'assistante maternelle et son ou ses employeurs. Les employeurs doivent s'efforcer de trouver un accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Il est préférable de prévoir les dates de congés dans le contrat de travail initial.
Multi-employeurs
Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, elle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. Les employeurs et l'assistante maternelle doivent donc s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
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En cas de désaccord entre les employeurs, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, en respectant les règles suivantes :
- Quatre semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
- Une semaine en hiver.
Elle doit informer ses employeurs par écrit de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Mono-employeur
Si l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, et en l'absence d'accord au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés et en informe l'assistante maternelle.
Particularités
Il est important de noter que si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés qui coïncident avec la période d'arrêt de travail ne sont pas décomptés. La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf accord avec l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné avec l'accord de la salariée.
Décompte des congés
Pour déterminer le nombre de jours de congés pris, on décompte les congés payés du premier jour non travaillé qui aurait dû l'être jusqu'à la veille de la reprise du travail. Par exemple, si l'assistante maternelle ne travaille pas le mercredi et prend cinq jours de congés du mardi soir au lundi suivant, on comptera trois jours ouvrables de congés pris.
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Rémunération des congés payés
Calcul de l'indemnité de congés payés
La rémunération brute des congés est égale au montant le plus avantageux pour l'assistante maternelle entre :
- La rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- Le 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
Le calcul de l'indemnité de congés payés se base sur la période de référence, qui s'étend du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante.
Modalités de versement
Le moment du versement de l'indemnité de congés payés diffère selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
- Accueil sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, et la rémunération due remplace le salaire de base.
- Accueil sur 46 semaines ou moins : La rémunération due pour les congés payés s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l'indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année et peut être versé :
- En une seule fois au mois de juin.
- Lors de la prise principale des congés.
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite, notamment le versement des congés payés tous les mois.
Accueil occasionnel
En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité de congés payés n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut et est versée à la fin de chaque accueil.
Déclaration des congés payés
La déclaration du salaire et des congés payés de l'assistante maternelle s'effectue sur Pajemploi. En cas d'accueil de l'enfant sur 46 semaines ou moins, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois considéré doit être indiqué sur la déclaration. Si plusieurs enfants sont accueillis, le nombre de jours de congés payés rémunérés ne doit pas être multiplié par le nombre d'enfants accueillis.
Congés non pris en fin de contrat
Si, en fin de contrat, l'assistante maternelle n'a pas pris tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice.
Importance de la communication
Une communication claire et régulière entre l'assistante maternelle et les parents employeurs est essentielle pour éviter les malentendus et les conflits concernant les congés payés. Il est important de discuter des dates de congés à l'avance et de les formaliser par écrit.
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