L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu une évolution législative significative en France, marquée par des avancées majeures et des débats passionnés. De la clandestinité à la constitutionnalisation, ce parcours reflète les transformations de la société française et la lutte pour les droits des femmes.
Les prémices de la légalisation : Manifeste des 343 et procès de Bobigny
Avant la loi Veil, l'avortement était illégal en France, contraignant les femmes à recourir à des pratiques clandestines et dangereuses. Le 5 avril 1971, un tournant décisif est marqué par la publication dans Le Nouvel Observateur du "Manifeste des 343". Ce texte, signé par 343 femmes célèbres, dont les actrices Jeanne Moreau et Catherine Deneuve, ainsi que les écrivaines Simone de Beauvoir, Marguerite Duras et Françoise Sagan, révèle qu'elles ont avorté malgré les risques encourus. Elles dénoncent l'hypocrisie d'une société qui condamne les femmes à l'avortement clandestin, alors qu'une intervention médicale est simple et sûre. "Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles."
Le 11 octobre 1972, le procès de Marie-Claire Chevalier à Bobigny (93) marque une autre étape importante. Cette adolescente de 17 ans est accusée d'avoir avorté suite à un viol. Sa mère comparaît pour complicité, aux côtés de deux autres femmes. Ce procès met en lumière la détresse des femmes confrontées à une grossesse non désirée et l'urgence d'une réforme législative. "Actuellement, celles qui se trouvent dans cette situation de détresse, qui s’en préoccupe ? La loi les rejette non seulement dans l’opprobre, la honte et la solitude, mais aussi dans l’anonymat et l’angoisse des poursuites."
La loi Veil : Dépénalisation et encadrement de l'IVG
Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée. Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulgué le 17 janvier 1975. « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. » Cette loi dépénalise l'avortement et autorise l'IVG dans certaines conditions, notamment lorsque la femme enceinte se trouve en situation de détresse. Elle marque une avancée considérable pour les droits des femmes et leur autonomie reproductive.
Évolutions législatives ultérieures : Vers un accès élargi et facilité
Depuis la loi Veil, plusieurs lois ont contribué à améliorer l'accès à l'IVG et à renforcer les droits des femmes :
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- 1988 : Autorisation de la pilule de contraception d’urgence (PCU), initialement réservée aux centres agréés, puis disponible dans toutes les pharmacies sans prescription.
- 1993 : Adoption du délit d'entrave à l'IVG, inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2). Ce délit vise à protéger le droit des femmes à s'informer et à accéder à l'IVG, en sanctionnant ceux qui tentent de les en empêcher, physiquement ou par pressions psychologiques.
- 2001 : La loi du 4 juillet 2001 prolonge le délai de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines.
- 2012 : La loi du 17 décembre 2012 permet une prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie, garantissant ainsi un accès égalitaire à l'avortement pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation financière.
- 2016 : Les sages-femmes sont habilitées à pratiquer l'IVG médicamenteuse, élargissant ainsi l'offre de soins et facilitant l'accès à l'avortement, en particulier dans les zones rurales ou mal desservies.
- 2022 : La loi du 2 mars 2022 vise à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
2024 : Constitutionnalisation du droit à l'IVG
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Le 4 mars 2024, les parlementaires français réunis en Congrès à Versailles votent à une écrasante majorité en faveur de l’inscription dans la loi fondamentale de la « liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG. Ce vote historique (…) revêt une importance considérable compte tenu du recul de ce droit essentiel à travers le monde. La protection de la liberté d’accès à l’avortement constitue un rempart important contre les mouvements anti-droits de plus en plus virulents. La constitutionnalisation du droit à l’avortement est un point culminant pour les droits des femmes et un témoignage des années de campagne inlassable de tant de personnes. Pour autant, la formulation approuvée par les parlementaires français pour « garantir la liberté » d’accès à l’avortement n’est pas contraignante.
L'inscription de l'IVG dans la Constitution française est intervenue dans un contexte mondial marqué par une remise en cause du droit à l'avortement. Aux États-Unis, la révocation de l'arrêt « Roe vs Wade » par la Cour suprême en 2022 a conduit plusieurs États à restreindre voire interdire l’accès à l’IVG. En Europe, certains pays, comme la Pologne et la Hongrie, ont également adopté des politiques plus restrictives. Dans ce contexte, la France a choisi de sécuriser ce droit fondamental. « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Si la loi garantissait déjà l'accès à l'avortement en France, son inscription dans la Constitution renforce sa protection en empêchant toute remise en cause législative future. Avec ce texte, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. Depuis, l'initiative française a trouvé un écho au-delà des frontières, inspirant d'autres nations à réfléchir à une protection renforcée de l'IVG.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
Modalités d'accès à l'IVG aujourd'hui
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
En France, toutes les femmes, majeures ou mineures, peuvent avoir recours à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. Le délai légal de recours à l’IVG a été allongé de 12 à 14 semaines de grossesse par la loi du 2 mars 2022. Deux méthodes existent : médicamenteuse et instrumentale. Le choix de la méthode dépend du souhait de la femme et du stade de la grossesse. Pour réaliser une IVG, il faut prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme, dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital ou clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. La téléconsultation est possible. L’avortement est pris en charge à 100% par l’assurance maladie quelle que soit la situation et quels que soient la méthode ou le professionnel de santé (aucun dépassement d’honoraires n’est possible). L’avortement est confidentiel pour toutes les femmes même mineures. C’est-à-dire que rien n’apparait sur le relevé de sécurité sociale. L’anonymat est possible. L’accès à l’IVG pour les mineures est possible sans autorisation parentale. Elles doivent seulement être accompagnées par un majeur de leur choix. L’entretien psychosocial est possible pour toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG. C’est un moment d’écoute, de conseil et de dialogue qui permet de les accompagner durant cette période parfois difficile. Il est obligatoire pour les mineures.
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Les deux méthodes d'IVG
Il existe 2 méthodes d'IVG :
- L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
- L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris : En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile Seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Étapes obligatoires avant la réalisation d'une IVG
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
- 1er temps : la consultation d'information. Au cours de ce 1er temps : Vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
- 2nd temps : le recueil du consentement. Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Prise en charge financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : De l'établissement de santé (hôpital ou clinique) Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
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Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Réhabilitation des femmes condamnées pour avortement avant 1975
Le Parlement a définitivement adopté, une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. Le texte, salué par les associations féministes, reconnaît plus largement « que l’application par l’Etat » des lois « pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement » a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Ce texte mémoriel ajoute que ces lois d’avant 1975 ont conduit à « de nombreux décès » et engendrées des « souffrances physiques et morales ».
Le texte contient par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté. Elle sera chargée de contribuer au « recueil » et à la « transmission de la mémoire » des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Cette commission sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions, et d’autres engagées dans le milieu associatif.
Défis persistants et perspectives d'avenir
Malgré ces avancées considérables, des défis persistent pour garantir un accès effectif et équitable à l'IVG sur l'ensemble du territoire français. Des inégalités géographiques, sociales et informationnelles persistent, notamment en raison de la diminution du nombre de centres pratiquant l'IVG dans certaines régions et de la clause de conscience des praticiens.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Ces services offrent un soutien précieux en fournissant des informations claires et confidentielles, tout en orientant les femmes vers les ressources et les structures adaptées à leurs besoins.
L’inscription de l’IVG dans la Constitution s’inscrit également dans le cadre plus large du plan d’action interministériel Toutes et tous égaux, qui fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause quinquennale. l'action contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l’égalité professionnelle et économique,la culture de l’égalité.
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