L'accueil d'un enfant en situation de handicap, notamment un enfant trisomique, par une assistante maternelle soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la majoration tarifaire. Cet article vise à explorer en détail les aspects liés à cette majoration, en s'appuyant sur les informations disponibles et les dispositions légales en vigueur.
Introduction : Un Enjeu Crucial pour l'Inclusion et la Valorisation du Travail
Les parents d’enfants en situation de handicap peinent davantage que les autres à trouver des modes de garde adaptés. Les professionnels de la petite enfance sont parfois confrontés à des appréhensions face au handicap, croyant à tort que l’accueil d’un enfant handicapé ne peut être assuré que par des professionnels dédiés ou des structures spécialisées. Il est donc essentiel de favoriser l'inclusion de ces enfants et de reconnaître la valeur du travail fourni par les assistantes maternelles qui les accueillent.
Comprendre le Handicap et les Besoins Spécifiques
Le terme de handicap recouvre une multitude de réalités : mental, moteur, sensoriel ou psychique. Le handicap se caractérise par une limitation d’activité, une altération de l’autonomie et de la participation à la vie en société. Cette altération peut être durable ou définitive, évolutive ou non, et plus ou moins substantielle. Au sein d’un même handicap, chaque enfant a ses particularités, son rythme et ses besoins propres. Pour chaque cas, l’assistante maternelle doit prendre connaissance de ces besoins en étant à l’écoute des parents.
De nombreuses situations de handicap ne posent aucune difficulté dès lors que la différence est connue et expliquée au professionnel qui accueille l’enfant. Cependant, certains handicaps physiques demandent des gestes et manutentions spécifiques au quotidien du fait de la présence d’appareillages, de prothèses, ou encore d’une alimentation par gastrostomie.
Le Rôle de l'Assistante Maternelle et les Limites de Son Intervention
En tant que lieu d’accueil du jeune enfant, le domicile de l’assistante maternelle n’est pas un établissement médical. De même, l’assistante maternelle n’est pas une thérapeute. Les besoins médicaux spécifiques restent de la responsabilité des professionnels de la santé et du médico-social. En restant dans ses fonctions d’accueil et d’éducation, l’assistante maternelle offre à l’enfant différent un environnement ordinaire, parfois même source de répit dans un quotidien rythmé par des prises en charge thérapeutiques pluridisciplinaires éprouvantes.
Lire aussi: Conditions majoration enfant retraite
Le fait d’être inclus et socialisé avec les autres enfants est reconnu comme stimulant et bénéfique pour un jeune enfant en situation de handicap. Inversement, les enfants sans handicap gagnent aussi à évoluer au quotidien avec des enfants différents. Ils développent très tôt, à travers cette expérience, une culture de la bienveillance et une acceptation naturelle de la différence. L’inclusion se fait d’autant plus facilement que les jeunes enfants ne sont pas encore enfermés dans des normes physiques ou comportementales.
La Majoration de Salaire : Un Droit et une Reconnaissance
Lorsqu’une assistante maternelle est employée par un particulier, l’article 7 de la convention collective nationale prévoit une majoration de salaire dans les cas où l’enfant accueilli présente des difficultés passagères ou permanentes. Le montant de la majoration est fixé en fonction de l’importance de ces difficultés et de leurs répercussions sur le travail du professionnel.
Rien n’oblige bien sûr les assistantes maternelles à appliquer cette majoration. Certaines d’ailleurs s’y refusent, jugeant que l’enfant en situation de handicap n’alourdit pas leur charge de travail. Certains enfants sans handicap sont en effet plus difficiles que d’autres, sans que cela n’entraîne de majoration. Il peut être cependant tout à fait justifié de majorer ses tarifs, notamment lorsque l’accueil de l’enfant handicapé implique des contraintes particulières et une vigilance accrue.
Comment Déterminer le Montant de la Majoration ?
Il n'existe pas de pourcentage de majoration fixe ou obligatoire. C'est à l'assistante maternelle de le définir en fonction du handicap de l'enfant, des contraintes spécifiques que cela implique, et du temps supplémentaire qu'elle doit y consacrer. Il est important d'en discuter ouvertement avec les parents, afin de trouver un accord qui soit juste et équitable pour les deux parties.
Les Éléments à Prendre en Compte pour Évaluer la Majoration
- La nature et la gravité du handicap : Un handicap lourd, nécessitant des soins particuliers et une vigilance constante, justifiera une majoration plus importante qu'un handicap léger.
- Les contraintes spécifiques : La présence d'appareillages, de prothèses, ou la nécessité d'une alimentation spécifique peuvent entraîner des contraintes supplémentaires.
- Le temps supplémentaire : L'accueil d'un enfant handicapé peut nécessiter plus de temps pour les soins, les activités, et la communication.
- La formation : Si l'assistante maternelle a suivi une formation spécifique pour l'accueil d'enfants handicapés, cela peut également justifier une majoration.
Les Aides Financières Disponibles
L'accueil d'un enfant en situation de handicap peut représenter un coût important pour les familles. Heureusement, il existe plusieurs aides financières pour les accompagner :
Lire aussi: Impact du reliquat sur la retraite
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Cette aide, versée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), couvre une large palette de dépenses, comme la rémunération d’une tierce personne.
- La majoration de l'aide PAJE : Dans certains cas, l'aide de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) peut être majorée pour les familles qui font garder un enfant handicapé. Il est important de se renseigner auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour connaître les conditions d'éligibilité.
- Déduction d'impôts : En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme que les parents peuvent déduire pour la déclaration des impôts est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant, au lieu de trois fois dans le cas classique.
Les Ressources et le Soutien Disponibles pour les Assistantes Maternelles
Accueillir un enfant handicapé peut être une expérience enrichissante, mais aussi parfois déstabilisante. Il est important pour les assistantes maternelles de se sentir soutenues et accompagnées. Voici quelques ressources utiles :
- Les Relais Petite Enfance (ex-RAM) : Ces structures peuvent vous aider à trouver une assistante maternelle sensibilisée ou déjà formée au handicap, ou vous proposer une mise en relation directe. Ils peuvent également vous aider pour le montage de dossier CAF, MDPH, CMG.
- Les formations : Il existe de nombreuses formations sur l'accueil d'enfants handicapés, qui peuvent vous aider à mieux comprendre le handicap et ses différentes formes, à adapter votre accueil, ou à utiliser les bons outils de communication.
- Les parents : Les parents sont les mieux placés pour vous conseiller et vous accompagner dans l'accueil de leur enfant. N'hésitez pas à leur poser des questions et à échanger avec eux régulièrement.
- Le Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et la PMI : Ces structures peuvent également vous apporter un soutien et des conseils.
Congés Payés et Autres Congés : Les Règles à Connaître
Dans les relations entre parents et assistants maternels, les congés payés suscitent beaucoup de questionnements. Il est important de connaître les règles applicables à l’acquisition des congés, la prise des congés et la rémunération. Elles relèvent essentiellement du Code du travail mais celles-ci doivent être combinées avec les dispositions spécifiques relatives au statut des assistants maternels énoncées dans la Convention collective nationale (CCN).
Acquisition des Congés
En année complète, le salaire mensuel brut de base est en principe versé tous les mois, sous réserve de l’acquisition des congés. En année incomplète, le salaire mensuel brut de base est en principe versé tous les mois, puisqu’il ne prend en compte que les semaines de garde programmées. Dans le cadre de l’accueil sur une année incomplète, le salarié n’acquiert pas les 30 jours de congés payés.
Congés Supplémentaires
Si l'Assmat a des enfants à charge de moins de 15 ans, elle (il) bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant sans que le total des jours de congés ne puissent dépasser 30 jours ouvrables. Par ailleurs, la convention collective prévoit également d’autres congés rémunérés (congés pour événements familiaux ou pour appel de préparation à la défense nationale) ou non rémunérés (congés pour convenance personnelle ou pour enfants malades).
Congés et Multi-Employeurs
En cas de multi-employeurs, l’assistant maternel qui utilise son droit d’imposer les dates de 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, ne pourra pas bénéficier de congés supplémentaires puisque son congé principal de 24 jours ouvrables ne sera pas fractionné.
Lire aussi: Soutien aux familles et Code PMI
Calcul du Nombre de Jours de CP
Il est important de bien calculer le nombre de jours de congés payés auxquels l'assistante maternelle a droit, afin d'éviter tout litige.
Indemnités et Frais
Outre la majoration de salaire, il est important de prendre en compte les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant, qui sont mentionnées aux articles L. 423-4, L. 423-18 et D.
Rupture du Contrat
Si la rupture du contrat vient de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Heures Majorées
Les heures majorées (heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine) sont soumises à un taux de majoration ne pouvant être inférieur à 10%.
tags: #majoration #tarif #assistante #maternelle #enfant #trisomique